Pension de réversion : quels sont les droits de l’ex conjoint après le divorce ?

10 septembre 2021

La pension de réversion avait pour objectif principal de procurer des revenus à la veuve qui n’avait jamais travaillé pour entretenir le foyer familial. Fin 2016, 4,4 millions de personnes percevaient la pension de réversion de leur défunt époux. Parmi ces bénéficiaires, certaines personnes divorcées du défunt perçoivent cette pension. Grand nombre de français ignorent qu’ils peuvent percevoir cette pension malgré le divorce. Cette pension a été complètement dénaturisée.  

Qu’est-ce que la pension de réversion ? 

La pension de réversion est le montant de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt. Elle est en principe versée, par la sécurité sociale, au décès du défunt époux à l’époux survivant. Peu importe que la personne décédée soit salariée, travailleur indépendant, professionnel libéral ou agriculteur.  

Qui peut bénéficier de la pension de réversion ? 

Il convient de respecter certaines conditions pour percevoir cette pension. 

Vous devez avoir été mariée à la personne décédée (et non simplement pacsée ou en concubinage), peu importe la durée du mariage.  

A savoir : à compter du 30 décembre 2019, le droit à pension de réversion du régime général est supprimé pour le conjoint survivant qui a ou a fait l’objet d’une condamnation pour avoir commis des violences sur l’époux défunt.  

Vous devez avoir au moins 55 ans. Si vous n’avez pas atteint cet âge au jour du décès, vous pouvez attendre de l’avoir atteint pour formuler votre demande de versement de pension de réversion. 

Votre défunt époux salarié devait percevoir une retraite du régime général de la Sécurité social ou avoir cotisé pour celle-ci. 

S’il était indépendant, il devait percevoir ou avoir cotisé au régime de retraite de la sécurité sociale des indépendants. 

Si votre défunt époux exerçait une profession libérale, il devait percevoir ou avoir cotisé au régime de retraite de base des professions libérales. 

Pour finir, s’il exerçait une activité agricole, il devait percevoir ou avoir cotisé pour la retraite du régime agricole.  

Il existe également une condition de revenus. A savoir, vous devez percevoir 21.320 euros brut par an maximum. Si vous vivez en couple, les revenus du ménage doivent s’élever à 34.112 euros bruts par an. Si vous avez plus de 54 ans et que vous travaillez, vos ressources annuelles sont calculées en prenant en compte seulement 70 % de vos revenus d’activité. 

A savoir: si le défunt était fonctionnaire, des conditions particulières s’appliquent.  

Quid de la pension de réversion en cas de divorce ? 

Il est possible de bénéficier de cette pension de réversion si vous vivez de nouveau en couple avec une autre personne, que vous soyez en concubinage, pacsé ou marié. Le divorce ne modifie pas le droit. Ainsi, y compris si vous vous êtes remarié, vous pouvez bénéficier de la pension de réversion si vous remplissez les autres conditions d’octroi.  

A savoir : si vous vous êtes remarié, l’Agirc-Arrco refuse de vous verser cette pension de réversion. Il en est de même si le défunt était fonctionnaire. 

Quid si votre ex-époux s’est remarié plusieurs fois ?  

La pension de réversion devra être partagée entre l’épouse et les ex-épouses divorcées proportionnellement à la durée de chaque mariage. Pour cela vous devez avoir la durée totale de tous les mariages confondus et faire les calculs de proportion.  

Quel est le montant de la pension de réversion ? 

En principe, le montant de la pension de réversion en 2021 est égal à 54% de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt.  

A savoir : On ne tient pas compte de la majoration de retraite.  

Il existe des montants minimums et maximums :  

  • S’il a cotisé à plus de 60 trimestres, le montant minimum octroyé est 3.492.37 euros par an. Pour une durée inférieure, le montant est réduit proportionnellement à la durée d’assurance. 
  • Ce montant ne peut dépasser 11.106 ,72 euros par an. 
  • Le cumul de vos revenus et de la pension de réversion ne peut dépasser les plafonds de ressources précédemment évoqués.  
  • Si vos ressources évoluent positivement ou négativement, la pension de réversion peut être révisée.  

Quand est effectué le paiement de la pension de réversion ? 

Comme pour la pension de retraite, vous percevez votre pension de réversion chaque mois.  

Comment obtenir la pension de réversion ? 

Le versement de cette pension n’est pas automatique. Il faut en faire la demande expresse à la Sécurité sociale.