Pension alimentaire impayée : recouvrement de la CAF

18 janvier 2021

Chaque parent est tenu de contribuer à l’éducation et à l’entretien des enfants, proportionnellement aux ressources et besoins de l’enfant (art. 371-2 C.civ.). En cas de séparation, cette contribution se traduit par le versement d’une pension alimentaire au parent qui se voit confier la garde de l’enfant de la part de l’autre parent.

Le non-respect de cette obligation de versement peut donner lieu à un recouvrement. A ce titre, et depuis le 1er octobre 2020, la Caf dispose de nouvelles prérogatives.

Vous trouverez davantage d’explications ci-dessous.

Quelles sont les modalités de versement de la pension ?

Votre ex-conjoint doit vous verser la pension à partir du jour où vous avez effectué votre demande en justice.

Le versement de la pension n’est pas conditionné à l’âge de l’enfant, il se poursuit au-delà de sa majorité, jusqu’à ce qu’il acquière son autonomie financière.

La pension alimentaire n’est pas nécessairement pécuniaire. Son versement peut ainsi prendre différentes formes :

  • Il peut être mensuel, et ainsi se faire par virement bancaire ou tout autre moyen de paiement ;
  • La pension peut se traduire par une prise en charge directe, notamment des frais engagés pour l’enfant ;
  • La pension peut aussi prendre d’autres formes, par exemple en confiant à l’enfant des biens productifs de revenus, tels que ceux provenant de la location d’un bien immobilier.

Le calcul de la pension prend en compte :

  • Les ressources des deux parents ;
  • La fréquence du droit de visite et d’hébergement ;
  • Le nombre d’enfants à charge.

Le montant de la pension alimentaire n’est pas fixe et évolue avec le temps en fonction de la situation des deux parents. C’est la décision prononçant le divorce qui détermine l’indice de réévaluation de la pension, et la façon dont son montant doit être réévalué.

Quel est l’âge limite de versement de la pension ?

Le versement de la pension n’est pas conditionné à une limite d’âge, l’enfant y a droit jusqu’à l’acquisition de son autonomie financière. Ce sont toutefois les modalités de versement qui varient avec l’âge :

  • Avant la majorité de l’enfant : c’est le parent à qui la garde est confiée qui perçoit la pension ;
  • A compter de la majorité : l’enfant perçoit directement la pension.

Un versement amiable est-il envisageable ?

La détermination d’une pension alimentaire n’exige pas nécessairement un recours au juge. Vous pouvez ainsi conclure un accord amiable pour déterminer le montant de la pension alimentaire, via :

  • Une convention parentale fixant par écrit l’arrangement convenu ;
  • Un simulateur de pension alimentaire accessible sur le site de la Caf.

En cas de désaccord, il est toujours possible de saisir le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent.

Toujours dans une optique amiable, depuis deux décrets parus au journal officiel du 1er octobre 2020, la Caf peut jouer un rôle d’intermédiaire entre les deux parents lorsqu’un conflit survient quant au versement de la pension. La Caf agit de la façon suivante :

  • Pour le parent recevant la pension : la Caf la collectera mensuellement auprès de votre ex-conjoint et vous la versera automatiquement.
  • Pour le parent versant la pension : vous effectuerez un paiement mensuel à la Caf et non à votre ex-conjoint. La Caf se chargera alors de verser directement la pension à l’autre parent.

Pour bénéficier de ce service amiable, la pension alimentaire doit être fixée dans un titre exécutoire, tel que :

  • Un jugement du tribunal judiciaire ;
  • Un titre exécutoire Caf ou Msa ;
  • Une convention de divorce devant avocat déposée chez le notaire ;

La recevabilité de votre demande n’est pas conditionnée à l’accord préalable de l’autre parent.

Que faire en cas de non-versement de la pension alimentaire ?

Le délai de prescription d’une action en paiement des arriérés de la pension alimentaire est de 5 ans.

A titre liminaire, notez que le délit d’abandon de famille peut être retenu à l’encontre du parent débiteur ne versant pas la pension. Ce dernier encourt alors jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

Face au non-paiement de pension alimentaire, vous avez la possibilité de mettre en demeure l’autre parent débiteur de s’exécuter, à condition d’être en possession d’un titre exécutoire, dans les conditions énoncées précédemment.

Vous devez pour cela adresser au parent débiteur une lettre de mise en demeure en recommandée avec avis de réception, dans laquelle vous :

  • lui rappellerez ses obligations,
  • lui demanderez de s’exécuter,
  • et enfin lui exposerez qu’à défaut de régularisation, un recouvrement forcé peut être exercé.

Le recouvrement forcé peut prendre différentes formes, vous octroyant ainsi plusieurs solutions :

  • Vous pouvez d’abord confier le recouvrement à la Caf (ou la MSA), qui prendra en charge le recouvrement des impayés de pension alimentaire datant de 2 ans maximum.
  • Vous pouvez également engager une procédure de “paiement direct” avec l’assistance d’un huissier de justice. Cette procédure concerne les impayés de pension alimentaire à venir et ceux datant de 6 mois maximum.
  • Vous pouvez de plus demander au juge une saisie sur salaire à l’aide d’une requête déposée auprès du greffe du tribunal, ou obtenir une saisie sur compte bancaire ou saisie-vente en faisant appel à un huissier de justice.
  • Vous pouvez enfin, et après épuisement des solutions précédemment évoquées, confier le recouvrement au Trésor public, après l’échec d’une des procédures précédentes.

Rédaction : E. MARANT