Le 21 avril 2021 était rendue une ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation. Traduction : les livreurs à vélo et les chauffeurs VTC pourront bientôt élire des représentants syndicaux. Après la reconnaissance de l’existence d’un lien de subordination entre les travailleurs indépendants et les plateformes par certaines décisions de justice, c’est la reconnaissance d’une représentativité syndicale qui est à l’ordre du jour. La première élection des syndicats des travailleurs indépendants aura donc lieu en 2022.
Que prévoit l’ordonnance du 21 avril 2021 ?
Le gouvernement, avec cette ordonnance, prévoit :
- La création d’une Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE), qui aura pour rôle de mettre en place la représentation et de surveiller les relations entre travailleurs et plateformes,
- La création d’un système de représentation, pour faire valoir les droits des travailleurs indépendants et négocier leurs conditions de travail.
Qui représentera les travailleurs indépendants des plateformes ?
Les syndicats professionnels ainsi que les unions et les associations pourront représenter ces travailleurs. La représentativité (c’est-à-dire recueillir un nombre suffisant de votes pour être considérés comme « représentatif ») suivra les mêmes règles que celle des organisations syndicales de salariés : le respect des valeurs républicaines, l’indépendance, la transparence financière, l’ancienneté minimale, l’audience, l’influence, les effectifs d’adhérents et les cotisations.
L’ancienneté s’apprécie à la date de dépôt des statuts du syndicat ou de l’association et elle est fixée à 1 an. Le seuil de représentativité est fixé lui à 8%. Les élections seront organisées tous les 4 ans.
Pour être électeur, le travailleur indépendant doit pouvoir attester d’une ancienneté de 3 mois d’activité dans le secteur économique en question. Chaque travailleur de plus de 3 mois pourra voter, le vote étant électronique.
Les organisations syndicales ayant remporté suffisamment de votes pour être représentatives choisiront elles-mêmes des représentants.
Les représentants syndicaux seront protégés : la rupture de leur contrat avec la plateforme ne pourra intervenir qu’après avis et autorisation de l’ARPE et la rupture ne peut être en rapport avec les fonctions exercées par le travailleur. Ces dispositions de protection s’appliquent pendant leur mandat ainsi que pendant les 6 mois suivants la fin du mandat.
Les représentants syndicaux des travailleurs bénéficieront de jours de formations au dialogue social ainsi que d’heures de délégation (c’est-à-dire un crédit d’heures pendant lesquels ils peuvent exercer leur mission syndicale).
Quel sera le rôle de l’ARPE ?
L’ARPE aura pour rôle d’organiser les élections des représentants des travailleurs, de gérer les financements des formations des représentants syndicaux, de rendre des décisions de rupture des relations contractuelles avec les plateformes et de collecter des statistiques.
Elle sera financée par une taxe acquittée directement par les plateformes.
Bon à savoir : Pour les premières élections syndicales les organisations justifiant d’une existence de seulement 6 mois pourront candidater et le seuil de représentativité sera abaissé à 5%. Ces premiers représentants seront élus pour seulement 2 ans avant que les conditions prévues par l’ordonnance soient appliquées.
Rédaction : E. CREPLET
