Non déclaration d’une succession ou d’une donation à la CAF : quelles conséquences en cas de contrôle ?

16 avril 2021

Vous venez d’hériter d’un proche. Un certain nombre de formalités sont à réaliser. Certaines sont connues de tous (contacter le notaire, la banque et régler les pompes funèbres) lorsque d’autres ne sont pas nécessairement évidentes. A travers cet article, vous découvrirez les démarches que vous êtes tenus de réaliser auprès de la caisse d’allocations familiales.  

Dans quelle situation devez-vous déclarer l’héritage perçu ? 

L’héritage doit être déclaré par les personnes percevant le RSA et/ou le RSA parent isolé (célibataire, divorcé, séparé, ou veuf, ayant des enfants à charge ou femme enceinte célibataire). En effet, l’allocation et le montant du RSA dépend de l’intégralité de vos ressources et de celles de l’ensemble des membres de votre foyer (Art. R.262-6 et suivants du Code de l’action sociale et des familles). Si vous percevez le RSA, vous devez également déclarer l’héritage perçu par votre concubin(e). Les ressources prises en considération peuvent être les revenus d’activité salariée, les indemnités de chômage partiel, les allocations chômage, les capitaux placés, le loyer d’un immeuble loué, les pensions alimentaires mais également les libéralités.  

Quand le déclarer ? 

Cet héritage doit être déclaré dès la perception de l’héritage. En le signalant tardivement, la CAF ne le prendra pas en considération et continuera de verser la somme habituelle. Dans cette situation, dès que l’héritage est déclaré il y a une forte probabilité que la CAF sollicite une régularisation et un remboursement du trop-perçu.  

Comment le déclarer ? 

La déclaration peut être réalisée en ligne, directement sur le site de la CAF. Vous pouvez également remplir le formulaire CERFA n°14129*03. Dans cette dernière situation, la déclaration doit être faite dans la case « argent placé ». Si cet argent n’a pas été placé vous devez indiquer la part non placée dans la case « Autres ressources ».  

Quelles sanctions en cas d’omission de déclaration ? 

Des contrôles sont régulièrement réalisés par la CAF afin de vérifier que vous percevez uniquement ce qui vous est du (Art. L.583-3 et 114-10 du Code de la sécurité sociale). Dans le cadre d’un contrôle par la CAF, un agent de la caisse vous enverra un courriel demandant de justifier de vos revenus, de votre situation personnelle et professionnelle et fixant un rendez-vous pour se rendre à votre domicile. Vous aurez l’occasion de formuler vos observations après avoir consulté le dossier que le contrôleur a en sa possession.  

S’il s’avère que vous n’avez pas déclaré l’héritage, cet acte sera considéré comme étant une fraude à la CAF. Dans cette situation, des poursuites peuvent être engagées (art. L.114-13 code de la Sécurité Sociale, 313-1 et 441-7 code pénal). Les peines peuvent aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15.000 € d’amende si cette omission de déclaration était volontaire.  

Par ailleurs, la Caf a désormais la possibilité de sanctionner les allocataires qui ont fraudé par le biais de pénalités administratives proportionnelles à la gravité de la fraude (art. L 114-17 du code de la Sécurité Sociale). 

A quels moments ce contrôle peut-il avoir lieu ? 

Le contrôle peut avoir lieu :  

  • Avant le paiement de la prestation 
  • En cours de droit 
  • A posteriori  

Vos droits sont-ils suspendus durant le contrôle ?

Durant le contrôle, la CAF ne peut suspendre vos droits, sauf en cas de refus de contrôle de votre part (article L.583.3 du code de la sécurité sociale). Ceux-ci sont interrompus uniquement si la caisse arrive à établir qu’il y a eu fraude.

Rédaction : P. BRANDY