En France, une étude a démontré que le taux d’homicide a augmenté de 90% en 20 ans, en se basant sur le taux d’homicide. En 2020, il y aurait eu plus de 800 homicides et 3 600 tentatives d’homicides. Ces chiffres regroupent tous les homicides qu’ils soient volontaires, involontaires, prémédités ou non. Or, il s’agit bien d’infractions différentes aux conséquences distinctes.
Quel est le point commun entre ces trois infractions ?
Le seul et unique point commun est le résultat de l’infraction : le décès de la victime.
Quels sont les textes de loi définissant ces infractions ?
Le meurtre est défini à l’article 221-1 du Code pénal comme étant “le fait de donner volontairement la mort à autrui”.
L’assassinat est une circonstance aggravante du meurtre. Il est défini à l’article 221-3 du Code pénal. Il s’agit d’un meurtre commis avec préméditation.
Le meurtre et l’assassinat sont les deux infractions les plus sévèrement punies du code pénal.
L’article 221-6 du Code pénal définit l’homicide involontaire comme étant “Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui”.
Quelle est la différence majeure entre ces infractions ?
La différence majeure tient à l’intention, à l’élément moral de l’infraction.
Le meurtre et l’assassinat sont deux infractions intentionnelles. Dans le cadre de ces infractions, l’auteur a eu l’intention de donner la mort, de tuer la victime. A la différence du meurtre, qui est une décision prise sur le coup, l’assassinat est prémédité en amont. L’auteur a établi un plan pour ôter la vie de la victime. Plus précisément, l’article 132-72 du Code pénal définit la préméditation comme le dessein formé avant l’action de commettre un crime ou un délit déterminé.
L’homicide involontaire est, comme son nom l’indique, une infraction non intentionnelle. L’auteur n’a pas souhaité tuer la victime. Le décès est intervenu par imprudence, maladresse, inattention ou négligence.
Quelle différence entre les coups et blessures ayant entrainé la mort sans intention de la donner et ces infractions ?
L’auteur des coups et blessures ayant entrainé la mort n’avait pas l’intention de tuer la victime. Néanmoins, à la différence de l’homicide involontaire, il avait l’intention de porter atteinte à l’intégrité physique de la personne en la blessant. L’acte était donc voulu mais non le résultat. Cette infraction, de par son résultat, constitue une circonstance aggravante des violences volontaires. En ce sens, elle est considérée comme un crime et non un délit. L’auteur encourt 15 ans de réclusion criminelle. Cette peine est portée à 20 ans en présence de circonstances aggravantes.
Devant quelle juridiction êtes-vous jugé ?
Le meurtre et l’assassinat étant des crimes, vous comparaissez devant la cour d’assises. L’homicide involontaire étant un délit, est jugé devant le tribunal correctionnel.
Ainsi, les deux premières infractions sont jugées devant un jury populaire. L’auteur de l’homicide involontaire est, quant à lui, jugé devant des magistrats professionnels.
Quelles sont les sanctions encourues ?
Le meurtre est passible de 30 ans de réclusion criminelle. Vous encourez la réclusion criminelle à perpétuité si cette infraction est assortie de circonstances aggravantes (ex : sur mineur de 15 ans, sur ascendant, en bande organisée, par le conjoint).
L’auteur d’un assassinat encourt la réclusion criminelle à perpétuité. Si d’autres circonstances aggravantes accompagnent cette infraction, la période de sureté peut être portée à 30 ans.
L’homicide involontaire est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Si le décès est intervenu à la suite d’une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement (ex : non respect du code de la route), la peine est portée à 5 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende.
Rédaction : P. BRANDY
