L’ordonnance d’éloignement : Tout savoir

24 janvier 2022

Le 24 novembre dernier, les agents de la BAC de Narbonne ont interpellé un homme qui insistait pour revoir son ex-compagne ; placé en garde à vue, puis déféré en comparution immédiate, il fut immédiatement condamné à 3 mois ferme avec placement en mandat de dépôt pour avoir violé l’ordonnance de protection délivrée le mois précédent par un juge aux affaires familiales.
Le lendemain fut célébrée la journée internationale pour l’élimination des violences faite à l’égard des femmes. Pour rappel, les femmes sont les premières victimes d’homicides ; en 2020, 102 femmes sont mortes sous les coups de leur compagnon ou ex-compagnon violent.
Pour protéger les femmes contre ces violences, le droit français permet à un juge d’ordonner l’éloignement de l’auteur des violences. Tout savoir dans notre article spécial.

Que dit la loi sur cette mesure d’éloignement ?

La loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a créé l’ordonnance de protection qui permet d’éloigner la victime de telles violences et instaurer des mécanismes protecteurs pour éloigner également les enfants qui subissent, à travers elles, des violences psychologiques.

Cette première avancée n’a pas réglé tous les problèmes. La loi n°2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille a renforcé les dispositifs en matière civile et pénale pour protéger les victimes des violences intra-familiales, et notamment créé le bracelet anti-rapprochement.

Vous êtes nombreuses et nombreux à nous alerter sur les difficultés pratiques pour l’obtention ou le retrait d’une ordonnance de protection. Le présent article vous apportera quelques premiers éléments de réponse.

Quand est-ce qu’une ordonnance d’éloignement peut être prononcée ?

Si vous êtes victimes de violences conjugales, vous pouvez demander au juge civil ou au juge pénal l’éloignement de votre conjoint, partenaire ou concubin violent.

En matière civile, vous pouvez saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) pour qu’il délivre une ordonnance de protection (Article 515-9 et suivants du Code civil). Cette procédure est simplifiée et rapide.

Tout d’abord, vous n’avez pas besoin de déposer une plainte pour demander une ordonnance de protection. Il suffit de rapporter des éléments démontrant qu’il y a des « raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables » les violences dont vous êtes victimes.

Les violences prises en compte sont :

  • Les violences physiques
  • L’emprise psychologique
  • Le harcèlement moral et/ou sexuel
  • Les humiliations

Ensuite, le JAF est saisi par simple requête ; il suffit d’adresser une demande ou de se présenter directement au greffe du (JAF) en énonçant vos noms, prénoms ainsi que celle de l’auteur des violences.  L’avocat n’est pas obligatoire.

Enfin, ce juge doit rendre sa décision dans un délai de 6 jours (Article 515-11 alinéa 1 du Code civil).

Il peut ordonner à votre agresseur :

  • L’interdiction d’entrer en contact avec vous
  • L’interdiction de paraître dans certains lieux (abords de votre domicile, lieu de travail ou de de l’école de vos enfants)

Il peut aussi pour vous autoriser à dissimuler votre adresse ou de bénéficier d’un bracelet anti-rapprochement (Article 515-11-1 du Code civil).  

En matière pénale, vous pouvez demander au juge l’éloignement de l’auteur des violences.

Au préalable, il convient de déposer plainte auprès des services de police et de gendarmerie. En cas de refus d’enregistrement de la plainte, vous pourrez déposer plainte directement auprès du Procureur de la République. En pratique, les enquêteurs vous demanderont de consulter les Unités Médico-Légales Judiciaires (UMLJ) lesquelles rendront un rapport qui sera joint au dossier d’enquête.

Si le Procureur décide de poursuivre l’auteur des violences, ce dernier sera soit immédiatement condamné (comparution immédiate) soit placé sous contrôle judiciaire dans l’attente du jugement.

En cas de condamnation, le tribunal pourra prononcer une ou plusieurs peines complémentaires :

  • Le retrait de l’autorité parentale (Article 222-48 du Code pénal).
  • Le placement sous surveillance électronique (Article 131-36-12-1 du Code pénal).
  • L’interdiction d’entrée en contact avec vous et de paraître à votre domicile (Article 132-45, 13° et 19° du Code pénal).  
  • L’interdiction de paraître à votre domicile

En outre, il peut assortir sa décision d’une mesure de suivi-socio-judiciaire au titre de laquelle l’auteur des violences peut être soumis à une obligation de soins et/ou un stage de responsabilisation contre les violences conjugales.

La loi du 28 décembre 2019 a créé le bracelet électronique. Si vous êtes d’accord, les autorités judiciaires vous remettront un bracelet électronique qui vous permettra de signaler immédiatement les services de police ou de gendarmerie dès lors que votre agresseur s’approche de vous (Article 723-7 du Code de procédure pénale).

Dans l’attente du procès, vous pouvez demander des mesures d’éloignement au juge d’Instruction (mise en examen) ou au Juge de la Liberté et de la Détention (JLD – comparution différée).

Ces magistrats pourront ordonner à l’encontre de votre agresseur :

  • Une interdiction d’entrée en contact avec vous
  • Une interdiction de paraître dans certains lieux (abords du domicile, de votre lieu de travail ou de l’école de vos enfants).
  • Un placement sous surveillance électronique

Pendant combien de temps dure l’ordonnance d’éloignement ?

La durée de votre protection dépend du juge qui a ordonné l’éloignement.

En présence d’une ordonnance de protection, celle-ci est valable pendant 6 mois à compter de sa notification à l’auteur des violences (Article 515-12 du Code civil).

Si l’ordonnance est prononcée par le juge pénal, son délai est fixé par le tribunal correctionnel en cas de condamnation ou jusqu’au jour du procès lorsqu’elle est prononcée par un juge d’instruction ou le JLD.

Quelles sanctions en cas de violation d’une ordonnance d’éloignement ?

Si votre agresseur ne respecte pas l’ordonnance de protection, il encourt 2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amendes (Article 227-4-2 du Code pénal).

En revanche, si l’ordonnance d’éloignement a été rendue par le juge pénal, plusieurs sanctions peuvent être envisagées.

Tout d’abord, si l’éloignement résulte d’une ordonnance d’un juge d’instruction ou du JLD, votre agresseur risque d’être incarcéré au titre de la détention provisoire.

Ensuite, si elle a été prononcée par le tribunal correctionnel, le juge d’application des peines peut mettre fin aux peines alternatives (semi-liberté, placement sous surveillance électronique) et révoquer le sursis ; votre agresseur sera tout simplement incarcéré.

Enfin, il s’expose à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amendes (Article 434-41 du Code pénal).

Comment obtenir le retrait de l’ordonnance d’éloignement ?

Si vous avez fait l’objet d’une ordonnance d’éloignement, vous disposez de plusieurs recours.

Tout d’abord, vous pouvez contester immédiatement l’ordonnance d’éloignement en formant appel de cette décision.

Le délai est de :

  • 15 jours (ordonnance de protection)
  • 10 jours (ordonnance du juge d’instruction ou du JLD)
  • 10 jours (jugement du tribunal correctionnel)

Ensuite, vous pouvez demander la mainlevée de l’ordonnance d’éloignement. Cette demande sera formée devant le juge qui a rendu l’ordonnance. Pour parvenir à la levée de l’ordonnance, vous devrez démontrer au juge que vous n’êtes plus violent et que la relation s’est apaisée avec la victime des violences.

Pour rapporter cette preuve, vous pourrez produire :

  • Des attestations de suivi d’un programme de lutte contre les addictions.
  • Des attestations de la victime.
  • Des témoignages favorables d’amis ou de membres de votre famille.

Pour éviter l’éloignement, la solution est de ne jamais être violent.