Loi du 23 mars 2019 : les modifications apportées en droit des personnes

1 septembre 2020

La loi du 23 mars 2019 est venue apporter d’importantes modifications dans de nombreux domaines essentiels à la vie quotidienne. Procédures de séparation simplifiées, augmentation des droits des personnes sous tutelle et curatelle, procédure civile ou encore pénale, ces exemples ne constituent qu’une partie infime de l’ensemble des modifications effectuées.

Quelles sont plus précisément les changements apportés par la loi du 23 mars 2019 ?

1 – En matière de droit familial

La procédure des divorces contentieux

Si vous souhaitez divorcer de manière non consensuelle, sachez que la réforme du 23 mars a profondément bouleversé la procédure de divorce contentieux.

Avant cette loi, si vous souhaitiez divorcer, il fallait procéder en 2 étapes : l’étape de conciliation et l’étape contentieuse.

L’étape de conciliation débutait par le dépôt d’une requête devant le juge aux affaires familiales dans laquelle vous invoquiez le type du divorce (faute, altération du lien conjugal ou accepté). Il fallait ensuite attendre que le juge vous convoque à une audience de conciliation. Si aucun accord n’était trouvé au cours de cette audience, le juge rendait une ordonnance de non-conciliation (ONC). Celle-ci prévoyait les mesures provisoires à appliquer en attendant le jugement de divorce (logement provisoire, garde des enfants…).

Une fois cette étape terminée, l’étape contentieuse débutait. Vous deviez assigner votre conjoint dans un délai de 30 mois à compter de l’ONC pour obtenir une date de jugement de divorce définitif. 

Or dorénavant, l’étape de la tentative de conciliation est supprimée. La procédure de divorce se résume à une seule étape : la contentieuse. Ainsi pour engager une instance en divorce, vous devez directement assigner votre époux devant le juge aux affaires familiales par un acte introductif d’instance. Il ne sera pas nécessaire d’invoquer les motifs du divorce mais uniquement le type.

Cependant, vous devrez indiquer dans l’acte introductif, sous peine d’irrecevabilité, les dispositions légales relatives à la médiation familiale et procédure participative, les mesures prises en matière d’autorité parentale et les accords trouvés sur le sort de vos biens.

Le juge vous convoquera ensuite à une audience pour prononcer des mesures provisoires en attendant le jugement de divorce définitif. Cependant, une autre nouveauté apportée par la réforme, vous pouvez, d’un commun accord, renoncer à cette audience.

Auparavant, la date des effets du divorce débutait à compter de l’ONC. Or, avec la suppression de cette étape, les effets du divorce débuteront dès l’acte introductif d’instance.

La procédure est donc plus rapide. Cependant, la nouvelle procédure ne s’appliquera qu’à compter du 1er janvier 2021.

Les divorces

Les conditions pour divorcer ont également changé en faveur d’une simplification. Avant cette loi, pour pouvoir obtenir un divorce pour altération définitive du lien conjugal, il fallait qu’il y ait eu une interruption de la vie commune de 2 ans. Le délai de 2 ans était apprécié au jour du jugement de divorce.

La réforme est venue réduire ce délai à 1 an, non pas à compter de la demande du divorce, mais du prononcé du divorce par le juge. Cependant, si vous aviez demandé un divorce pour faute qui n’a pas été accepté, vous pouvez opter pour le divorce pour altération définitive du lien conjugal sans qu’aucun délai ne soit exigé.

Des modifications ont également été apportées en matière du divorce accepté, divorce pour lequel vous êtes tous deux d’accord sur le principe de divorcer mais non sur les effets du divorce. Avec la réforme, vous pouvez faire constater votre accord par un acte sous seing privé contresigné par vos avocats respectifs. Le juge ne sera saisi que pour statuer sur les effets du divorce.

Avant cette loi, c’était le juge qui constatait votre accord.

Ces modifications sont applicables depuis le 25 mars 2019.

La séparation

Avant la réforme si vous souhaitiez simplement vous séparer d’un commun accord (et non divorcer), il fallait nécessairement passer devant le juge pour qu’il prononce la séparation. Sans cela, vous n’étiez pas légalement séparés. La réforme dé judiciarise totalement la procédure.

Si vous et votre compagnon optez pour une séparation d’un commun accord, vous pouvez le faire par un acte sous seing privé contresigné par chacun de vos avocats respectifs. Il faudra vous rendre par la suite chez le notaire pour qu’il enregistre l’acte.

Cette simplification est applicable depuis le 25 mars 2019.

Le changement du régime matrimonial

Si vous aviez opté pour un régime matrimonial spécifique, ou au contraire si vous n’aviez rien prévu, la réforme a simplifié la procédure de changement du régime matrimonial.

Auparavant, il fallait attendre au moins 2 ans de mariage avant de pouvoir changer son régime. Aujourd’hui, plus aucun délai n’est requis.

De même, si vous aviez des enfants, il fallait obligatoirement passer devant le juge pour qu’il vérifie que leurs intérêts sont bien préservés. Or, aujourd’hui c’est le notaire qui vérifie directement leurs intérêts. Ainsi, le changement peut se faire simplement devant un notaire.

Cette modification est également d’application immédiate.

2 – En matière de droit familial

La réforme est venue augmenter substantiellement vos droits si vous êtes placé en curatelle ou tutelle.

Auparavant, vous n’aviez pas le droit de vote. Or aujourd’hui, vous exercez personnellement ce droit.

De plus, avant, il vous fallait l’autorisation de votre tuteur ou curateur pour pouvoir vous marier. Aujourd’hui vous devez simplement l’informer et non obtenir son autorisation. Il faudra présenter une attestation d’information à l’officier de l’état civil qui célébrera votre mariage.

Votre tuteur ou curateur pourra alors former une opposition lors de la célébration du mariage mais non avant.

De plus, le divorce accepté vous a été ouvert tandis qu’auparavant ce divorce vous était interdit. Ainsi, votre tuteur ou curateur pourra vous représenter ou assister lors d’une procédure de divorce accepté. Par conséquent, seul le divorce par consentement mutuel demeure impossible pour vous aujourd’hui.

En matière de tutelle, les formalités de conclusion d’un PACS ont été modifiées. Avant, vous étiez représenté par votre tuteur pour votre pacs, aujourd’hui vous êtes simplement assisté par lui. Il faut ainsi vos deux signatures et non plus uniquement celle du tuteur.

Toutes ces dispositions sont applicables depuis le 25 mars 2019.

3 – En matière de procédure civile

La réforme de 2019 a supprimé les tribunaux d’instance et de grande instance en faveur des tribunaux judiciaires. De plus, pour saisir le tribunal, il n’est plus nécessaire de passer par une déclaration au greffe, il suffit d’assigner ou d’effectuer une requête.

Il faudra obligatoirement que vous soyez assisté d’un avocat pour les litiges supérieurs à 10.000 euros en matière d’expropriation, de fixation du prix d’un bail révisé ou renouvelé ou encore la révision d’une prestation compensatoire.

Autre mesure phare de la réforme, vous pouvez opter pour une procédure sans audience si vous et votre adversaire êtes d’accord. Cela permet d’obtenir un jugement plus rapidement.

4 – En matière pénale

La loi du 23 mars 2019 n’est pas intervenue uniquement sur le plan civil. Elle a également modifié la procédure pénale.

Vous pouvez désormais déposer plainte en ligne. Il n’est pas nécessaire de vous rendre à l’office de police de votre domicile, vous pouvez aller chez n’importe quelle unité de police, celle-ci se chargera de transmettre la plainte à l’office compétente.

De nouvelles peines ont été créés telles que la détention à domicile sous surveillance électronique qui peut durer de 15 jours à 6 mois. Le juge ne peut plus prononcer une peine de prison avec sursis inférieure à 1 mois, il lui faudra trouver des aménagements. La réforme favorise le recours aux travaux d’intérêt général.

De même, elle supprime le sursis avec mise à l’épreuve et le sursis d’intérêt général pour ne consacrer que 2 sursis : le sursis probatoire et simple. Le sursis simple suspend la peine pendant un délai d’épreuve donné tandis que le sursis probatoire suspend la peine à condition que le condamné respecte les conditions posées par le juge. Ces obligations peuvent être l’obligation de suivre une formation, de réaliser des travaux d’intérêt général, de ne pas entretenir de relations avec telle personne etc…

Si vous êtes détenu vous pouvez désormais voter par correspondance.

Le droit pénal des mineurs connait également de nombreuses modifications. Tout d’abord un code pénal spécifique leur est désormais dédié. La procédure est simplifiée, il n’y a plus d’instruction préalable devant le juge des mineurs pour les délits et les contraventions. Il y a directement une procédure de déclaration de culpabilité au cours de laquelle le juge statue sur la culpabilité et la responsabilité de l’enfant. Puis une procédure de mise à l’épreuve éducative a lieu. Il s’agit d’une période au cours de laquelle le juge suit l’enfant mineur et prononce des mesures provisoires. Ce n’est que 6 à 9 mois après la déclaration de culpabilité que le juge prononcera la peine.

Les mineurs de moins de 13 ans sont désormais présumés n’être pas capables de discernement. Or, pour pouvoir être considéré pénalement responsable, il faut être capable. Il faudra donc démontrer que l’enfant comprenait ses actes pour engager sa responsabilité.

Rédaction : Z. MERSOVSKI