Il arrive fréquemment d’entrer en conflits avec les organismes sociaux tels que l’URSSAF ou la CAF. Il est parfois difficile non seulement de joindre ces organismes mais également de faire valoir ses droits aux prestations. Avant de se lancer dans une procédure contentieuse il est possible de saisir le médiateur pour faire valoir ses droits.
Quels sont les litiges qui peuvent opposer le justiciable et les organismes sociaux ?
Le contentieux de la sécurité sociale s’articule autour de plusieurs types de litiges :
- L’affiliation à un organisme de sécurité sociale,
- Les cotisations,
- Les prestations,
- Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS).
Attention ! Les litiges concernant la santé nécessitent une procédure d’expertise médicale avant toute contestation (Article L141-1 du code de la sécurité sociale).
Pour régler au plus vite un litige avec l’URSSAF sans rentrer dans les procédures contentieuses vous pouvez faire appel au médiateur. Le médiateur intervient auprès des deux parties pour proposer des solutions et résoudre le litige à l’amiable. Il est indépendant, neutre, impartial et sa saisine est gratuite.
Comment saisir le médiateur ?
Etape 1. Démarches préalables
Avant de saisir le médiateur de l’URSSAF il faut que vous ayez au moins formulé une réclamation auprès des services de l’URSSAF, par courrier, par téléphone ou après un rendez-vous, restée sans réponse depuis plus d’un mois ou dont la réponse ne vous satisfait pas.
Vous ne pouvez pas saisir le médiateur en l’absence de démarche préalable effectuée auprès de l’URSSAF ou si des poursuites judiciaires ont été engagés (un recours contentieux met automatiquement fin à la médiation).
Etape 2. Saisine du médiateur
La saisie se fait directement sur votre compte URSAFF dans votre espace en ligne. Si vous ne disposez pas d’un compte URSSAF vous pouvez remplir un formulaire à imprimer et l’adresser par mail ou par courrier postal au médiateur de l’URSSAF de votre région.
Etape 3. Le rôle du médiateur
Le médiateur vérifie la recevabilité de la demande et procède à son examen. Il lui est possible de demander des informations ou documents complémentaires. A la fin de son examen il formule une recommandation à l’encontre des deux parties concernées.
Le délai de réponse est d’environ 1 ou 2 mois.
Que faire en cas d’échec de la médiation ?
Pour le cas où la réponse du médiateur ne vous satisfait pas ou ne suffit pas à trancher le litige qui vous oppose à l’URSSAF pour pouvez enclencher une procédure contentieuse.
Etape 1. Le recours administratif préalable obligatoire
La Commission de recours amiable doit être saisie dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision contestée. La commission rend sa décision dans le délai d’un mois à partir de la réception de votre demande. Passé ce délai la demande est considérée comme rejetée.
Bon à savoir ! Cette étape n’est pas nécessaire lorsque l’URSSAF a émis un titre exécutoire (c’est-à-dire un acte qui permet l’exécution forcée de la créance détenue sur le justiciable).
Etape 2. Le Tribunal des affaires de la Sécurité sociale
La saisie du Tribunal des affaires de la Sécurité sociale n’intervient qu’en dernier recours. Ce tribunal est présidé par un magistrat professionnel que peut ordonner une enquête ou des expertises supplémentaires.
Le tribunal est saisi par lettre déposée ou envoyée au greffe dans les deux mois à partir de la notification de la décision de la Commission de recours amiable. Une date d’audience vous sera communiquée au moins 15 jours avant. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.
Une fois la décision rendue il est possible de faire appel de celle-ci dans le délai d’un mois.
Rédaction : E. CREPLET
