Les règles du régime de la communauté légale

1 septembre 2020

Lorsque vous décidez de vous marier, il est primordial de réfléchir sur l’organisation de votre patrimoine. Le mariage a en effet un réel impact sur vos biens, vos dettes ou encore vos pouvoirs. Il existe notamment plusieurs régimes matrimoniaux comportant d’importantes différences qu’il est essentiel de connaitre.

Quelles sont les différences entre les divers régimes matrimoniaux ?

1 – Le régime de la communauté réduite aux acquêts

Si vous vous mariez sans contrat de mariage, ce sont les règles de la communauté réduite aux acquêts qui s’appliquent automatiquement. Ce régime est un régime fondé sur la communauté, c’est-à-dire qu’il est majoritairement associatif. Il est composé d’une masse commune qui appartient aux deux époux et de la masse propre respective de chaque époux qui comprend les biens propres à chacun d’entre eux.

Le régime des biens

Le principe est que l’ensemble des biens que vous allez acquérir pendant votre mariage tombera dans la communauté. De même, votre salaire est considéré comme un bien commun. Il existe également une présomption de communauté c’est-à-dire que si vous ne réussissez pas à démontrer que le bien vous appartient personnellement, il sera considéré comme commun.

Si vous divorcez ou en cas de décès, la masse commune est partagée en deux entre vous et votre conjoint.

Cependant, les biens que vous avez acquis avant votre mariage et les biens que vous recevrez par donation ou succession pendant le mariage vous seront propres. C’est-à-dire qu’en cas de divorce, vous obtiendrez ces biens dans leur intégralité.

Il existe également des biens qualifiés de biens propres par nature. La liste de ces biens est présente à l’article 1404 du code civil. Sont propres les linges et vêtements à usage personnel, les indemnités en cas de dommage corporels et les pensions incessibles (pension d’invalidité, handicap…). De même, tous les instruments de travail restent propres à l’époux.

Si vous décidez d’acheter un bien avec une somme qui vous est propre, ce bien sera propre. Mais si vous utilisez votre salaire, celui-ci étant commun, les biens seront communs. De même si vous décidez de vendre un bien qui est propre, la somme perçue est propre.

Si vous utilisez une partie des sommes communes pour compléter un achat propre, la nature du bien acquis dépendra de la proportion de chaque somme. Si une plus grosse somme commune a été versée, le bien sera commun. Cependant, à la dissolution du mariage, la communauté devra vous rembourser la somme propre investie dans le bien commun. A l’inverse, si la somme propre est supérieure à celle commune, le bien sera propre et vous devrez une récompense, soulte, à la communauté.

Vos pouvoirs sur les biens

Il est important de déterminer la nature de vos biens pour savoir quels sont vos pouvoirs sur ceux-ci. En effet, vous n’avez pas la même capacité en fonction que le bien soit propre ou commun.

Si le bien est propre, vous disposez de la gestion exclusive, c’est-à-dire que vous pouvez prendre des décisions seul, sans l’accord de votre conjoint.

Si le bien est commun, le principe est la gestion concurrente. C’est-à-dire que chacun peut prendre des décisions sur ce bien, seul, engageant l’autre.

Cependant, ce principe de gestion concurrente a des limites. Si vous souhaitez vendre un bien, le donner à titre gratuit ou constituer une garantie sur ce bien commun, il faut l’accord de votre époux. Il s’agit de la cogestion.

Il existe une particularité pour le logement familial. Afin de protéger ce logement, même s’il vous appartient personnellement, vous ne pourrez pas le vendre ou le mettre en location seul. Il faudra nécessairement l’accord de votre conjoint et ce, quel que soit le régime adopté.

Les dettes

Chaque époux est tenu personnellement des dettes de ses biens propres.

Pour les biens communs, c’est le principe de la solidarité, c’est-à-dire que votre créancier peut vous poursuivre vous ou votre époux pour régler la dette. C’est également le cas pour les dettes ménagères, c’est-à-dire celles qui concernent l’entretien du ménage ou encore l’éducation des enfants. Même si un seul d’entre vous l’a contractée, le créancier peut poursuivre l’autre. Il peut notamment saisir les biens communs, dont votre salaire, et les biens propres de l’époux qui a contracté la dette.  

Mais cette solidarité connait des exceptions. Si la dépense est manifestement excessive par rapport à votre train de vie, à son utilité pour le ménage, dans ce cas-là, la solidarité ne joue plus.

De même, les emprunts et cautionnement n’engagent vous et votre époux que si vous avez consenti tous les deux à ce prêt. Ainsi, si seul votre conjoint a contracté un prêt, le prêteur ne pourra saisir que ses biens propres.

2 – La communauté universelle

La communauté universelle est le régime matrimonial le plus associatif. Il ne peut s’appliquer que si vous signez un contrat de mariage prévoyant son application. Sous ce régime, la masse commune est très étendue et la masse propre est réduite au minimum.

Les biens

Dans la communauté universelle, tous les biens, présents et à venir, quelle que soit leur origine, qu’ils soient meubles ou immeubles appartiennent à la communauté.

Les seuls biens qui restent propres sont les biens propres par nature c’est-à-dire les vêtements, bijoux ou encore indemnité de dommage corporel. Mais il vous est tout à fait possible d’ajouter d’autres biens à la liste des biens qui resteront propres comme par exemple les biens reçus par succession.

Vos pouvoirs

De même quant aux pouvoirs, la majorité des biens étant communs, le principe de gestion concurrente s’applique sauf pour la vente, la donation ou les garanties pour lesquelles il faudra l’accord de votre époux.  

Les dettes

En conséquence de la communauté étendue, toutes les dettes présentes et futures des époux, appartiennent aux deux époux qui doivent les payer solidairement. Seules les dettes relatives à des biens propres sont exclusives à l’époux.

3 – La séparation de bien

Le régime de la séparation de bien est le régime le moins associatif. De la même manière que pour la communauté universelle, il faut prévoir l’application de ce régime par un contrat.

Les biens

Dans ce régime, le principe est que l’ensemble des biens que vous acquérez pendant votre mariage vous est personnel.

Ce régime est notamment choisi lorsqu’un époux exerce une profession libérale ou détient sa propre entreprise. La séparation permet d’éviter de faire tomber la communauté pour rembourser la mauvaise fortune d’un époux contrairement aux régimes de la communauté.

Si vous souhaitez qu’un bien soit commun il faudra prévoir l’indivision. Mais à défaut, le bien est personnel à l’époux qui a acheté le bien. La preuve de la propriété est le nom présent sur le titre et non en fonction de la participation à l’achat. Si vous avez investi dans un bien qui est personnel à votre époux, il y a alors une créance entre époux. Votre époux devra rembourser votre investissement à la liquidation du régime. 

Les pouvoirs

Le principe est la gestion exclusive. La majorité des biens étant personnels, vous disposez chacun de la liberté de gérer vos biens seul.

Les dettes

Vous serez chacun seul responsable des dettes que vous contracterez. Les créanciers ne pourront poursuivre que l’auteur de la dette. Seulement, la solidarité des dettes ménagères s’applique car il s’agit d’une mesure impérative. Ainsi, les dettes relatives à l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants incombent à vous deux.

4 – Le changement de régime matrimonial

Il vous est tout à fait possible de changer de régime matrimonial pendant votre mariage. La procédure a notamment été simplifiée depuis la réforme du 23 mars 2019. Il faut tout d’abord que le changement soit dans l’intérêt de la famille, le notaire prend en compte l’intérêt des enfants et de l’autre époux par exemple. Vous devez également consentir tous deux au changement.

Si ces conditions sont remplies, vous devez vous rendre chez le notaire qui rédigera un acte précisant les nouvelles modalités du régime matrimonial.

Le coût de l’acte notarié comprend un pourcentage de la valeur de vos biens, les frais de publicité et la liquidation du régime matrimonial. 

Si vos enfants ou certains créanciers s’opposent au changement, il faudra alors passer devant le juge aux affaires familiales.

Une fois le changement acté, il faut en informer chaque enfant majeur. Si vos enfants sont mineurs, le notaire se charge uniquement de vérifier que le nouveau régime ne leur porte pas atteinte. De plus, la modification est portée en marge de l’acte de mariage.

Le changement de régime prend effet, pour vous, dès la signature de l’acte notarié ou du jugement. Mais pour les tiers, il prend effet 3 mois après l’inscription en marge de l’acte de mariage.

 Communauté réduite aux acquêtsCommunauté universelleSéparation de bien
Biens communs  Tous les biens acquis pendant le mariage  Tous les biens acquis pendant le mariage et avant le mariage  Uniquement lorsque les époux prévoient une indivision
Biens propres  Bien acquis avant le mariage, reçus par succession ou donations et biens propres par nature    Bien propre par nature sauf disposition spécifique    Tous les biens acquis pendant le mariage et avant le mariage
Dettes propres  Dettes relatives aux biens personnels, dettes manifestement excessives, emprunt souscrit par un seul époux  Dettes relatives aux biens personnels, dettes manifestement excessives, emprunt souscrit par un seul époux        Majorité des dettes
Dettes solidaires    Dettes relatives aux biens communs et à l’entretien du ménage      Majorité des dettes    Dettes relatives aux biens communs à l’entretien du ménage
Gestion exclusive  Biens propres acquis avant mariage ou succession/donation    Que pour les biens propres par nature    Majoritaire dans le régime
Gestion concurrente  Biens communs acquis pendant le mariage  Majoritaire dans le régime  Que pour les biens en indivision

Rédaction : Z. MERSOVSKI