Suis-je obligé de payer pour les obsèques de mes parents ? Le décès du parent pose parfois la douloureuse question à l’enfant adulte de savoir s’il devra payer les frais d’obsèques de ses parents lorsque leur relation était plutôt conflictuelle ou difficile. La répartition des charges entre héritiers peut être un casse-tête et une difficulté pour la préservation des liens familiaux.
Que faire quand on n’arrive pas à se mettre d’accord ? Peut-on bénéficier d’aides pour prendre en charge ces frais ?
Qui doit payer les obsèques d’un parent ?
Le principe est que les enfants règlent les obsèques de leurs parents, en vertu de l’article 371 du code civil qui prévoit que « L’enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère » et de l’article 806 du code civil.
Il est cependant possible de faire prélever les frais d’obsèques sur le compte personnel du défunt dans la limite de 5000 euros.
En pratique : Il faut adresser à la banque du défunt un justificatif des dépenses liées au obsèques pour pouvoir débloquer les fonds sur le compte et prélever les sommes nécessaires.
Si les sommes présentes sur le compte du défunt ne sont pas suffisantes alors c’est d’abord l’époux restant que l’on sollicite, puis les enfants et les autres héritiers s’il n’y a ni enfants ni époux en vie. Les héritiers se mettent d’accord entre eux sur la répartition des frais ; s’ils n’arrivent pas à se mettre d’accord c’est le juge aux affaires familiales qui fixe la répartition.
En pratique : Celui des héritiers qui signe le contrat avec la société de pompe funèbre règle la facture mais il peut ensuite se retourner vers les autres héritiers pour obtenir le remboursement de leurs parts.
Vérifiez si le défunt n’avait pas souscrit une assurance ou un contrat obsèques !
Les assurances obsèques permettent, au décès du souscripteur, le versement d’un capital à un bénéficiaire qui l’utilisera pour le paiement des obsèques ou à une société de pompe funèbre directement.
Le contrat obsèques permet de financer et organiser les funérailles, il prévoit d’ores et déjà les prestations funéraires, les services religieux, les annonces dans la presse, etc…
Quelles aides puis-je recevoir pour payer les obsèques ?
Si le défunt a travaillé comme salarié il est possible de demander le versement d’une indemnité au titre du capital-décès à la sécurité sociale. Si le défunt était fonctionnaire cette indemnité est versée par l’administration employeur.
Vous pouvez également bénéficier d’une aide complémentaire auprès de la Caisse de retraite complémentaire ou de la mutuelle du défunt.
Si malgré les aides la famille du défunt n’a pas les ressources pour régler la totalité des factures du défunt la commune du lieu de décès prend en charge les frais d’obsèques. Cependant elle pourra choisir l’organisme de pompes funèbres.
Si le défunt n’a pas de parents proches ?
Dans le cas où une personne décédée n’a pas de famille proche et dont les ressources ne sont pas suffisantes pour couvrir les frais d’obsèques c’est la mairie qui prend en charge la cérémonie. La commune peut ensuite se retourner vers d’éventuels ayants-droits ou parents éloignés susceptible d’hériter du défunt : elle leur demandera le remboursement des obsèques.
Il n’est pas possible de refuser de payer les obsèques de ses parents ?
Il existe une condition en vertu de laquelle les enfants peuvent refuser de règes les frais d’obsèques des parents : lorsque les parents ont gravement manqué à leurs obligations (Cour de cassation, 31 mars 2021, n°20-14.107). C’est l’exception d’indignité qui permet à l’enfant de ne pas être obligé de payer les frais d’obsèques de ces parents. Elle concerne les parents qui n’ont jamais cherché à prendre contact avec leurs enfants ou à leur donner des nouvelles, qui se sont désintéressé d’eux ou qui n’ont pas participé à leur entretien ou leur éducation. Si un comportement gravement fautif du parent est établi l’enfant est libéré de son obligation.
Rédacteur : E. CREPLET
