Les droits de la femme enceinte en entreprise

23 avril 2021

En France, une salariée sur quatre estime être victime de discriminations du fait de son état de grossesse. En réalité, il faut savoir que la femme enceinte bénéficie d’un statut particulier. Il s’agit d’un salarié protégé. Pour la grande majorité de ces femmes, il est difficile de mêler grossesse et travail. Ainsi, des règles spécifiques protectrices de leur statut ont été édictées. Au sein de cet article, le cas du congé maternité ne sera pas traité.

Devez-vous avertir votre employeur de votre état de grossesse ? 

Aucun texte ne vous oblige à l’annoncer à votre employeur. Néanmoins, une déclaration est obligatoire pour bénéficier du statut protecteur et des règles propres à votre état.  

Une annonce verbale n’est pas suffisante. Vous devez l’en avertir par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), en précisant la date prévue de votre accouchement, et la période au cours de laquelle vous allez vous absenter. Il faudra en effet lui indiquer les dates prises pour votre congé maternité. En pratique, ces dernières dates restent négociables jusqu’au dernier moment.  

Si vous êtes licenciée sans avoir annoncé votre état de grossesse, vous avez 15 jours pour le notifier à votre employeur. 

Devez-vous annoncer votre état de grossesse lors d’un entretien d’embauche ? 

Votre état de grossesse n’étant pas encore visible, vous hésitez à l’annoncer à votre potentiel futur employeur. Comme évoqué précédemment, aucune loi ne vous oblige à l’annoncer. De plus, les questions de cet ordre posées par le recruteur sont illégales. L’article L.1225-1 du Code du travail interdit à l’employeur de rechercher toutes informations concernant votre état de grossesse de l’intéressée. 

Est-il possible d’aménager le temps de travail d’une femme enceinte ? 

La loi ne prévoit pas une réduction du temps de travail pour les femmes enceintes. Vous pouvez néanmoins consulter vos conventions collectives qui peuvent prévoir un allègement des heures de travail ou une réduction des temps de pause. De même, cette diminution du temps de travail peut résulter d’un usage de l’entreprise.  

A noter : vous pouvez aménager votre temps de travail en trouvant un accord avec votre employeur. 

Une femme enceinte peut-elle travailler de nuit ?

L’article L.1225-9 du Code du travail prévoit qu’à votre demande ou sur avis de la médecine du travail, vous pouvez être affectée à un travail de jour.  

Est-il possible d’aménager le poste d’une femme enceinte ? 

Le code du travail prévoit qu’il est possible de faire l’objet d’une mutation provisoire. Cette mutation est temporaire. Vous retrouverez votre poste au retour du congé maternité. Dès lors, en tant que femme enceinte, vous pouvez être affectée à un poste davantage compatible avec votre grossesse ou moins pénible. Cette mutation peut avoir lieu à la demande de l’employeur ou de l’employée, si son état de santé l’exige. 

De même, si votre emploi vous expose à des risques chimiques (substances toxiques), biologiques ou physiques (risque de chute ou port de charges), votre employeur est dans l’obligation de vous proposer un autre poste (art. L.1225-12 Code du travail). 

Malgré le changement de poste, votre rémunération ne peut être inférieure à celle que vous perceviez avant de tomber enceinte.  

Quid si aucun changement de poste n’est possible ? 

Si votre employeur n’a pas d’autre poste à vous proposer, votre contrat de travail est suspendu. Malgré la suspension, la rémunération est maintenue. 

Qu’est-ce que la surveillance médicale renforcée ? 

Après avoir accouché, notamment si vous allaitez, vous bénéficiez d’une surveillance médicale renforcée. Le médecin du travail doit vous informer, vous surveiller cliniquement et vous aider à l’adaptation du travail, en vue de limiter les facteurs de risques.  

La grossesse peut-elle constituer un frein à votre évolution professionnelle normale ? 

La réponse est négative. Cela constituerait une situation de discrimination. En outre, l’article L.1225-26 du Code du travail prévoit que vous pouvez bénéficier d’un rattrapage salarial si des augmentations salariales ont été décidées durant votre absence. 

Quand percevez-vous votre prime de grossesse ? 

Depuis ce 1er avril, la prime de naissance est versée au début du 7ème mois de grossesse au lieu du 2e mois de l’enfant. Les montants 2021 s’élèvent à 948 euros pour une naissance et à 1.896 euros pour une adoption (https://www.capital.fr/votre-argent/prime-de-naissance-montant-2018-plafond-versement-toutes-les-infos-1291611). 

Continuez-vous de cumuler des jours de congés durant votre congé maternité ? 

Les jours de congés maternité sont assimilés à des jours de travail effectif. Ainsi, chaque jour de congé maternité engendre des congés payés dans les mêmes conditions que d’habitude.  

Quel impact sur votre retraite ? 

Pour les enfants nés à partir du 1ᵉʳ janvier 2014, chaque trimestre d’indemnités journalières d’assurance maternité est comptabilisé pour le calcul de la retraite (Art. R. 351-12 Code de la sécurité sociale). 

Est-il possible de licencier une femme enceinte ? 

L’article L.1132-1 du Code du travail relatif à l’interdiction des discriminations au travail, protège notamment les femmes enceintes. Dès lors, étant enceinte, vous ne pouvez subir une baisse de rémunération ou un licenciement ou des discriminations en matière d’embauche.  

L’article L.1225-1 du Code du travail ajoute que l’employeur ne peut prendre en considération l’état de grossesse d’une femme pour refuser de l’embaucher ou pour rompre son contrat de travail au cours d’une période d’essai. 

Les articles L.1225-4 et L.1225-4-1 du Code du travail disposent que, sauf faute grave de l’employée enceinte, il n’est pas possible de la licencier : 

  • Durant son congé maternité ; 
  • Durant les congés payés qui suivent le congé maternité ; 
  • Durant les 10 semaines suivant le congé maternité ; 
  • Durant les 10 semaines suivant l’accouchement. 

Dans le cas d’une faute grave de la salariée, le licenciement ne peut pas prendre effet durant le congé maternité et les 10 semaines qui suivent. 

De même, il est possible de procéder à son licenciement pour un motif étranger à la grossesse, l’accouchement ou l’arrivée de l’enfant (licenciement économique par exemple).  

Que faire si vous êtes licenciée durant votre grossesse ? 

L’article L.1225-5 du Code du travail prévoit que vous pouvez faire annuler ce licenciement en communiquant un certificat médical attestant de votre grossesse dans les 15 jours de la notification du licenciement. Il est préférable d’envoyer ce courrier par LRAR. 

Vous serez alors immédiatement réintégrée. A défaut, vous pouvez saisir le conseil des prud’hommes. 

Quid si vous étiez en CDD ?  

Quoi qu’il arrive, votre CDD prend fin à la fin du contrat. Il n’y a pas de prolongation du contrat. 

  

Rédaction : P. BRANDY