Accident de la circulation, maladie incurable et aujourd’hui Covid-19: les raisons qui amènent le corps médical à consulter les directives anticipées des patients augmentent en cette période de crise sanitaire. Pour autant, ce document demeure mal connu des citoyens. Face à cette situation inédite, il est nécessaire de rappeler l’importance de rédiger et mettre à jour ses directives anticipées.
Définition
Les directives anticipées, créées par la loi du 22 avril 2005 dite « Loi Leonetti », permettent à une personne d’exprimer sa volonté́ pour le cas où elle ne sera plus en mesure de le faire. Dans le contexte sanitaire actuel, ce document est donc un outil qui permet au patient atteint par le virus de réfléchir et indiquer au corps médical ses préférences quant aux traitements à suivre, au cas où l’aggravation de son état de santé l’empêcherait de s’exprimer sur ce point.
Dans ses directives anticipées, le patient précise alors son souhait de poursuivre, limiter, arrêter, refuser l’intervention de soins, comme par exemple :
- La réanimation,
- L’assistance respiratoire,
- Le placement sous hydratation et alimentation artificielle,
- Le bénéfice d’une sédation profonde associée à un traitement de la douleur … etc.
Comment rédiger ses directives anticipées ?
Elles prennent la forme d’un document écrit, daté et signé. Elles peuvent être rédigées sur tout support papier ou bien sur un formulaire transmis par l’établissement de soins.
Bon à savoir :
- Des modèles de formulaires sont également accessibles sur internet : https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/fichedirectivesanticipe_es_10p_exev2.pdf
- Le site de la Haute Autorité de Santé met à disposition des conseils de rédaction des directives anticipées: www.has-sante.fr
Les directives anticipées : Pour qui ?
Les directives anticipées peuvent être rédigées par toute personne majeure. Lorsque le patient est dans l’incapacité de les rédiger, le document peut être formulé par deux témoins, dont la personne de confiance par exemple.
Bon à savoir :
La personne de confiance désigne le plus souvent le conjoint, l’ami ou le médecin du patient, choisi par celui-ci pour l’accompagner et l’assister dans toutes ses démarches administratives en lien avec l’activité médicale (prise de rendez-vous, consultations médicales …etc)
Les directives anticipées : Pour quoi ?
Parce que l’acte médical est considéré comme un atteinte perpétrée sur le corps, la loi impose au professionnel de santé de recueillir préalablement à toute intervention le consentement du patient, lequel doit être libre et éclairé ( article L 1111-4 du code de la santé publique (CSP))
Recueillir le consentement libre et éclairé d’une personne suppose d’obtenir une volonté exprimée en toute connaissance de cause grâce à l’information délivrée par le médecin sur l’acte de soins. Ainsi, lorsque la personne n’est plus capable de s’exprimer en raison de l’accident survenu ou de l’aggravation de son état de santé, le législateur oblige le corps médical à rechercher et à consulter les directives anticipées afin de faire respecter la volonté du patient (L1111-11 du CSP).
Bon à savoir :
Depuis 2016, le souhait exprimé dans les directives anticipées s’impose aux médecins de sorte que l’équipe de soin ne peut plus outrepasser le consentement d’une personne en principe. La loi prévoit néanmoins 2 exceptions :
- Lorsque les directives anticipées apparaissent aux yeux du médecin manifestement inappropriées (car non correctement formulées, manque de clarté…) ou non conformes à la situation médicale. Néanmoins, le professionnel de soins ne pourra opposer son refus qu’après avoir consulté l’équipe médicale et un confrère indépendant. Il devra en outre recueillir le témoignage de la personne de confiance désignée ou à défaut de la famille ou d’un proche.
- En cas d’urgence vitale, pendant le temps nécessaire pour évaluer l’état de santé ( cas d’une personne victime d’un accident cérébral soudain…etc).
Avec qui en parler et où conserver les directives anticipées ?
Il est important de faire connaître l’existence des directives anticipées à son entourage et de les rendre facilement accessibles. Pour ce faire, il est par exemple possible de les confier à son médecin traitant. Il pourra délivrer par ailleurs des informations sur les traitements et donner des conseils de rédaction du document pour garantir sa pleine compréhension par l’équipe de soins.
Les directives anticipées : quelle durée ?
Aujourd’hui, les directives anticipées ont une durée de vie illimitée de sorte qu’elles peuvent être invoquées à tout moment. Toutefois, afin qu’elles puissent toujours correspondre à une volonté actuelle de la personne, il est conseillé de les modifier assez régulièrement.
A noter : S’il existe plusieurs directives anticipées, le document le plus récent fera foi.
Rédaction : L. SENECHAL
