Les différents modes d’établissement de la filiation

8 septembre 2020

La filiation est le lien de droit qui unit les membres d’une même famille entre eux. Une fois légalement établie, la filiation permet de reconnaître qu’une personne représente le père, la mère, le fils ou la fille d’une autre personne.

Comment établir sa filiation ?

Les différents modes d’établissement de filiation

Depuis l’ordonnance du 4 juillet 2005, la loi française ne fait plus de distinction entre filiation légitime (enfant né pendant le mariage), filiation naturelle (enfant né en dehors d’un mariage) ou encore filiation adultérine. La suppression de toute distinction permet d’éviter une discrimination entre les enfants.

L’article 310-1 du code civil dresse les différentes possibilités qui s’offrent à vous pour établir votre filiation.

  • L’effet de la loi

Si vous êtes la mère, votre filiation s’établit très facilement que vous soyez mariée ou non. Il suffit d’inscrire votre nom sur l’acte de naissance de votre enfant pour que votre filiation maternelle soit établie. L’accouchement rend votre filiation certaine.

Pour le père il en va autrement. Si vous êtes marié avec la femme inscrite sur l’acte de naissance, vous bénéficiez de la présomption de paternité. C’est-à-dire que si l’enfant est né ou conçu pendant le mariage, vous êtes considéré comme son père. Il suffira d’inscrire votre nom sur l’acte de naissance.

Mais si vous n’êtes pas marié, il faudra procéder autrement.

  • La reconnaissance

Si vous êtes le père et non marié, vous pouvez effectuer une reconnaissance. Vous pouvez la faire en mairie avant la naissance, il s’agit d’une reconnaissance préalable. L’officier de l’état civil vous remet alors un acte de naissance que vous devrez présenter lors de la déclaration de naissance. Vous pouvez, avec votre compagne, procéder à une reconnaissance anticipée conjointe de l’enfant à la mairie.

Il est possible de reconnaître l’enfant au moment de la déclaration de naissance à la mairie du lieu de naissance. Vous avez 3 jours pour procéder à la reconnaissance.

Sachez qu’après la déclaration de naissance, vous pouvez encore reconnaitre votre enfant soit à la mairie du lieu de naissance soit chez le notaire.

Dans tous les cas, vous devez présenter un justificatif d’identité et de domicile de moins de 3 mois. Aucune autre condition n’est nécessaire.

Une fois la reconnaissance établie, elle est rétroactive et ne peut pas être révoquée.

  • La possession d’état

Si vous n’aviez pas effectué de reconnaissance, vous pouvez demander que votre filiation soit constatée par la possession d’état. Elle permet de reconnaître un lien de filiation lorsque vous semblez être le parent en raison de faits concrets.

Deux moyens sont possibles pour faire constater la possession d’état.

La reconnaissance de la possession d’état par un acte notarié rédigé par un notaire ou bien devant le juge par l’action en constatation de possession d’état.

Pour prouver la possession d’état, vous devrez apporter la preuve que vous vous comportez comme le père de l’enfant. L’article 311-1 du code civil donne des exemples de ce qui peut démontrer l’existence d’une possession d’état. Parmi eux figure le fait que vous ayez pourvu à l’éducation, à l’entretien ou à l’installation de cet enfant, que la société, votre famille ou l’autorité publique voit l’enfant comme le vôtre ou encore que l’enfant porte votre nom.

Il s’agit d’indices, il n’est pas nécessaire de prouver l’ensemble de ces faits, un seul d’entre eux suffit. Vous pouvez faire valoir votre présence aux rendez-vous médicaux prénataux de l’enfant, l’achat de biens pour l’enfant, des photographies, témoignages etc… 

Il faut cependant que la possession d’état ait été continue, paisible et rendue publique.

Vous devez également avoir 3 témoins à vos côtés pour attester votre possession d’état.

Il existe un délai pour bénéficier de la possession d’état. Elle doit être demandée dans les 5 années qui suivent la cessation de la possession d’état du parent prétendu ou qui suivent son décès.

Le notaire vérifiera qu’aucune filiation paternelle n’est établie à l’égard de l’enfant sinon il vous faudra contester cette filiation avant de pouvoir demander la possession d’état.

Si la possession d’état est refusée par le notaire, vous pouvez avoir recours au juge par une action en constatation de la possession d’état. Vous devrez rapporter les mêmes éléments que ceux précédemment évoqués.

Une fois la possession d’état admise, soit par acte notarié soit par jugement, votre filiation sera inscrite en marge de l’acte de naissance de votre enfant. SI le délai de 10 ans à compter de la délivrance de l’acte notarié ou du jugement s’écoule, il n’est plus possible de contester la filiation.

La contestation de la filiation

Si vous souhaitez contester le lien de filiation établi entre vous et un enfant ou bien le lien de filiation unissant un tiers et un enfant, vous devrez contester la filiation devant la justice.

Cependant, si la filiation est établie par un acte d’état civil et qu’elle est appuyée par une possession d’état de plus de 5 ans, il vous sera impossible de contester la filiation.

Mais si la possession d’état a duré moins de 5 ans, l’action demeure possible et doit être exercée dans un délai de 5 ans à compter de la cessation de la possession d’état. Toute personne ne peut pas contester la filiation, seuls le père, la mère, l’enfant et la personne qui se prétend parent peut exercer la filiation.

SI aucune possession d’état n’est reconnue mais que la filiation est établie sur l’acte de naissance ou par reconnaissance, vous pouvez contester la filiation dans les 10 ans qui suivent la naissance ou la reconnaissance de l’enfant. Si c’est l’enfant qui exerce cette action, le délai ne commence à courir qu’à compter de sa majorité. De plus, la limite des personnes pouvant contester la filiation est supprimée, toute personne ayant un intérêt légitime peut intenter l’action.

Le ministère public peut être à l’origine de l’action en contestation en cas de fraude ou de mensonge manifeste de la part du parent qui reconnait l’enfant.

Dans tous les cas pour que l’action aboutisse, il faudra prouver que le père, ou vous-même, n’êtes pas le véritable père. La preuve est libre mais le plus souvent le juge ordonnera une expertise biologique. Il est obligatoire que vous soyez assisté par un avocat.

Si l’action est admise par le juge, la filiation est remise en cause de manière rétroactive, les droits du parent, dont la filiation est annulée, disparaissent. Les actes de l’état civil sont modifiés automatiquement sans que vous ayez à effectuer une quelconque démarche.

Rédaction Z. MERSOVSKI