Les contours des agressions sexuelles incestueuses sur mineur

26 janvier 2021

Les accusations d’agressions sexuelles incestueuses visant Monsieur Olivier DUHAMEL vont sans aucun doute permettre de libérer la parole de nombreuses victimes d’incestes.

En novembre 2020, un sondage IPSOS révèle qu’un français sur dix, soit 6,7 millions de personnes, prétend avoir été agressé sexuellement par un membre de sa famille. De plus, 32 % des français connaissent au moins une victime d’inceste De nombreux garçons et nombreuses filles sont victimes de ces infractions chaque année. Le premier passage à l’acte peut avoir lieu à tout âge : durant la petite enfance de la victime, à la préadolescence voire à l’adolescence. Ces infractions restent néanmoins largement tues, bien trop souvent taboues. Dès lors, il convient de vous éclairer sur les contours de ces infractions.

Quels textes de loi définissent et répriment les agressions sexuelles incestueuses ?

Les agressions sexuelles sont largement définies aux articles 222-22 et suivants du Code pénal.

L’agression sexuelle incestueuse a été définie par la loi du 3 août 2018. Ces agressions sont incestueuses lorsqu’elles sont commises par un ascendant, un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce. De même, le texte vise le conjoint, concubin ou partenaire de l’une de ces personnes, s’il a sur la victime une autorité de fait ou de droit. Désormais, le texte vise donc également les beaux-parents, beaux-frères, etc. 

Le texte ne se contente pas de réprimer les agressions sexuelles incestueuses uniquement sur les mineurs. Depuis mi-2018, il vise “la victime” au sens large.

Qu’est-ce qu’un viol/une agression sexuelle ?

Une agression sexuelle implique une atteinte sexuelle. On considère que vous avez subi une atteinte sexuelle dès lors que l’auteur des faits vous a fait subir un contact physique à connotation sexuelle. Les juges ont retenu un grand nombre de cas relevant de l’atteinte sexuelle. Ainsi, une pénétration (vaginale, anale ou buccale), un attouchement, des caresses, un baiser, peuvent constituer une agression sexuelle dès lors que ces actes ont une connotation sexuelle.

A la différence des autres agressions sexuelles, le viol implique nécessairement une pénétration sexuelle. Il y a viol dès lors qu’il y a eu pénétration par votre agresseur par un sexe ou un objet quelconque. Depuis 2018, on considère également qu’il y a viol si votre agresseur vous force à le pénétrer. Ainsi, une femme est désormais sanctionnée dès lors qu’elle vous impose de la pénétrer (buccal, anal, vaginal).

Finalement, il est évident que l’agression sexuelle est caractérisée si et seulement si vous n’avez pas consenti à l’atteinte. Si vous êtes victimes et que vous avez moins de 15 ans, la contrainte est présumée.

Quelles sont les sanctions ?

En principe, les agressions sexuelles sont punies de 5 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende. Le viol, agression sexuelle spéciale est sanctionné par 15 ans de réclusion criminelle.

L’auteur d’une agression sexuelle incestueuse encourt 7 ans d’emprisonnement et 100.000 euros d’amende. La peine est portée à 10 ans d’emprisonnement et 150.000 euros d’amende lorsque les agressions sexuelles sont imposées à un mineur de moins de 15 ans.

L’auteur d’un viol incestueux encourt 20 ans de réclusion criminelle, y compris lorsqu’il est commis sur un mineur de moins de 15 ans.

L’auteur de l’agression sexuelle sur le membre de sa famille peut se voir retirer l’autorité parentale sur celui-ci. Ainsi, le parent ne pourra exercer aucune autorité sur le mineur victime. De même, le juge peut retirer la garde de l’enfant.

Les personnes ayant eu connaissance de ces agressions sexuelles ou viol et ne les ayant pas dénoncés peuvent également être sanctionnées par 3 ou 5 ans d’emprisonnement mais aussi 45.000 ou 75.000 euros d’amende.

Quels sont les délais pour déposer plainte ?

Le délai de prescription ne commence à courir qu’à compter de votre majorité.

La prescription diffère en fonction de l’âge et de l’agression :

  • Victime d’une agression sexuelle autre que le viol entre 15 et 18 ans ? Vous pouvez déposer plainte jusque 38 ans.
  • Victime de cette infraction avant 15 ans ? Vous pouvez déposer plainte jusque l’âge de 48 ans.
  • Victime d’un viol avant 18 ans ? Vous pouvez déposer plainte également jusque l’âge de 48 ans.

A noter : Aucune plainte de la victime n’est obligatoire. Ainsi, une personne peut déclarer les faits à la police sans que vous n’ayez besoin d’intervenir. Le ministère public diligentera alors une enquête et décidera de poursuivre ou non votre agresseur.

Quelles associations contacter ?

Afin de vous reconstruire et de pouvoir en parler avec des professionnels ou d’autres victimes, vous pouvez contacter diverses associations :

Rédaction : P. BRANDY
Infographie : L. CLAISSE