Les contours de la procréation médicalement assistée (PMA)

24 février 2021

La PMA est un sujet qui a et qui continue à faire débat. Le législateur aurait tendance à l’élargir au fil des années.

Qu’est-ce que la PMA ?

La PMA est un ensemble de techniques médicales pouvant être proposées à des couples ayant des difficultés à avoir un enfant.

Qui est concerné ?

Pour le moment, seuls les couples hétérosexuels, qu’ils soient mariés, pacsés ou en concubinage, sont autorisés à avoir recours à l’assistance médicale à la procréation.

Le couple doit être en âge de procréer et se trouver dans l’une des situations suivantes :

  • Le couple ou l’un des membres présente une stérilité (ou infertilité) pathologique médicalement constatée (bilan d’infertilité).
  • L’un des membres du couple est porteur d’une maladie grave, susceptible d’être transmise au conjoint ou à l’enfant (ex : VIH).

Aujourd’hui, une personne célibataire n’est pas autorisée à avoir recours à la PMA.

Quelles sont les techniques autorisées ?

Le code de la santé publique autorise que la PMA ait lieu de la façon suivante :

  • Insémination artificielle (= déposer les spermatozoïdes dans l’utérus)
  • Fécondation in vitro (= la fécondation a lieu en laboratoire et non dans l’utérus avec le spermatozoïde de l’homme ou l’ovule de la femme en fonction de la personne stérile)
  • Accueil d’embryon (=pour les couples stériles ou en cas de risque de transmission d’une maladie génétique)

Quelles sont les démarches à réaliser ?

Le couple doit faire appel à un médecin ou à une équipe médicale spécialisée en fertilité. Les entretiens auront pour objet la motivation des parents et l’information sur les techniques d’AMP.

Après le dernier entretien, vous bénéficiez d’un délai de réflexion d’un mois (2 mois en cas de situation complexe). Par la suite, la décision devra être confirmée au médecin par écrit.

Si vous faites appel à un don de sperme ou d’ovule, vous devez apporter votre consentement également par déclaration conjointe devant notaire.

Concernant l’appel à un don d’embryon, le couple doit formuler une demande d’autorisation écrite devant notaire.

Quelle est la prise en charge financière ?

Après accord de votre caisse d’assurance maladie, celle-ci prend en charge à 100% les actes d’AMP, jusqu’au 43ème anniversaire de la mère, pour au maximum 6 inséminations artificielles et 4 fécondations in vitro.

Que prévoit le projet de loi relatif à la bioéthique ?

Le projet de loi prévoyait un élargissement aux mères célibataires et couples de femmes. Après avoir été voté une première fois par l’assemblée nationale, le Sénat a exprimé son désaccord sur ces dispositions.

Quelles sont les conséquences de la PMA sur la filiation ?

Le code civil (Articles 311-19 et 311-20) prévoit les conséquences de la PMA sur la filiation. Le donneur ne pourra jamais établir la filiation avec l’enfant issu d’une PMA. De même aucune contestation de la filiation n’est possible sauf si son auteur établit que l’enfant n’est pas issu de la PMA ou que le consentement a été privé d’effet. De même, le père qui ne reconnait pas l’enfant alors qu’il avait consenti à la PMA, engage sa responsabilité envers la mère et l’enfant. Sa paternité pourra être judiciairement déclarée.

L’enfant ou les parents ne pourront engager aucune action en recherche de paternité, ni aucune action en responsabilité contre le donneur.

Rédacteur : P. BRANDY