Les alternatives aux poursuites pénales

2 août 2021

En France, plusieurs suites peuvent être données aux affaires pénales dont le classement sans suite, les poursuites devant la juridiction pénale, les compositions pénales et les alternatives aux poursuites. Les mesures alternatives aux poursuites sont entrées en vigueur avec la loi du 23 juin 1999. En 2019, sur 1.308.916 affaires a priori poursuivables, 463.975 ont fait l’objet d’alternatives aux poursuites. A travers cet article, nous définirons l’ensemble de ces alternatives aux poursuites.  

Qu’est-ce qu’une alternative aux poursuites ?

Une alternative aux poursuites est une mesure permettant de ne pas traduire l’auteur d’une infraction en justice. Cette mesure, contrairement à la majorité des jugements pénaux, n’est pas transcrite sur votre casier judiciaire.  

Qui visent-elles ? 

Elles visent les auteurs d’une infraction, qu’ils soient majeurs ou mineurs. 

Par qui est prise une alternative aux poursuites ? 

Bien que souvent notifiée par l’agent de police ou de gendarmerie, elle est ordonnée par le procureur de la République. Par la suite, elle est mise en œuvre par le procureur lui-même, un officier de police judiciaire, un délégué du procureur ou un médiateur. 

Quels sont les intérêts d’une telle mesure ? 

Les principaux intérêts d’une alternative aux poursuites sont : 

  • Désengorger les tribunaux, 
  • D’assurer la réparation du dommage porté à la victime,  
  • De mettre fin à la situation causée par l’infraction, 
  • De réinsérer socialement l’auteur. 

Le rappel à la Loi

Il s’agit d’une mesure peu contraignante par laquelle l’auteur s’entretient avec l’OPJ. Ce dernier lui rappelle les dispositions législatives, les conséquences civiles et les sanctions pénales encourues. Si l’auteur est mineur, le représentant légal doit être présent. 

L’orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle

Il s’agit d’orienter l’auteur vers une structure en vue de réaliser un stage, lié à l’infraction commise.  

Exemples : 

  • Stage de citoyenneté (rappel des valeurs républicaines) 
  • Stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants 
  • Stage de sensibilisation à la sécurité routière (en cas d’infraction à l’occasion de la conduite d’un véhicule) 
  • Stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple 
  • Stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat de services sexuels (dans le cadre de la lutte contre la prostitution) 
  • Stage de responsabilité parentale (rappel des droits et devoirs aux parents) 

Si l’auteur est mineur, le représentant légal doit toujours donner son accord à ces stages. En effet, les stages sont aux frais de l’auteur. Si un mineur devant réaliser un stage, le parent serait tenu d’en payer les frais.

La mise en conformité avec la loi ou le règlement

Cette mesure n’est possible que si la situation est régularisable (ex : droit de l’environnement, droit du travail). Le procureur laisse alors un délai pour se mettre en conformité avec la règle de droit. Vous devrez alors rapporter la preuve de la mise en conformité en produisant le document demandé.  

La réparation du préjudice de la victime

Le procureur peut simplement demander de réparer le préjudice causé. Il peut s’agir de la restitution d’un bien dérobé, du paiement de dommages et intérêts et/ou de la réparation d’un bien dégradé. 

La victime est libre de refuser la proposition d’indemnisation si elle ne l’estime pas suffisante.  

Une nouvelle fois, les représentants légaux du mineur doivent donner leur accord.  

L’interdiction de séjour ou de paraître

Par cette mesure, l’auteur a interdiction de paraitre sur le lieu de l’infraction ou de s’approcher de la victime. Le procureur peut également demander, en cas de violences conjugales, à ce que l’auteur ne réside plus au domicile conjugal pour un temps.  

Là encore, les représentants légaux du mineur doivent donner leur accord.  

La composition pénale

Il ne s’agit pas réellement d’une alternative aux poursuites mais d’un mode de poursuite spéciale. Une sanction est proposée à l’auteur qui a reconnu au préalable sa culpabilité. Elle s’applique uniquement pour les contraventions et certains délits (ex : usage de drogue, conduite en état d’ivresse). L’accord doit nécessairement être validé par le juge pénal. En cas de refus, le procureur peut engager les poursuites.  

L’exécution de la composition pénale entraîne l’inscription de celle-ci au bulletin n°1 du casier judiciaire et l’extinction de l’action publique contrairement aux mesures alternatives proposées par l’article 41-1 du Code de procédure pénale. 

Le mineur et son représentant légal doivent donner leur accord.  

La médiation pénale

Cette mesure nécessite l’accord de la victime. Une médiation est organisée entre l’auteur des faits et la victime. L’objectif est de trouver un accord amiable entre les parties, notamment sur les modalités d’indemnisation. 

Les représentants légaux du mineur doivent participer à l’entretien et donner leur accord. 

La contribution citoyenne

La loi n°2021-401 du 8 avril 2021 crée une nouvelle alternative aux poursuites : la contribution citoyenne. Par l’intermédiaire de celle-ci, le procureur de la République peut demander à l’auteur des faits de verser une contribution financière à une association d’aide aux victimes agréée. Le montant de celle-ci ne peut dépasser 3.000€ et varie en fonction de la gravité des faits et des ressources de l’auteur.

Rédaction : P. BRANDY