L’entretien préalable est un droit accordé au salarié lorsqu’un licenciement est envisagé. Le déroulement et les sanctions de l’entretien préalable sont encadrés par le Code du travail aux article L1232-2 et suivants.
Une procédure obligatoire : les 3 étapes à connaître
L’entretien préalable est obligatoire dans tous les cas de licenciement qu’il soit économique, individuel ou pour motif personnel. L’objectif de cet entretien est de permettre à l’employeur d’exposer son ou ses motifs de licenciement et pour le salarié, de défendre et de soutenir ses motivations.
I – La convocation du salarié à l’entretien
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge (art. L1232-3 du Code du travail).
La convocation doit préciser :
- l’objet de cette convocation
- la date et l’heure précise de l’entretien : l’entretien doit se dérouler pendant les heures de travail mais le salarié peut être convoqué en dehors de ses heures de travail et être indemnisé.
- la possibilité pour le salarié d’être assisté (article L1232-4) : Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. Lorsqu’il n’y a pas d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative.
Ces mentions sont obligatoires et l’omission d’une mention constitue une irrégularité de procédure.
De plus, l’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
Si le salarié ne se présente pas à l’entretien :
- la présentation à l’entretien n’est pas une phase obligatoire pour le salarié et cela ne relève pas d’une faute. Son absence lors de l’entretien n’empêchera pas l’employeur de poursuivre la procédure.
Demande de report de la date de l’entretien :
- si l’employeur décide de reporter la date de l’entretien, il est conseillé de respecter un nouveau délai de 5 jours entre la réception de la convocation et l’entretien. L’employeur peut reporter l’entretien à la demande du salarié, mais il n’est pas tenu d’accepter même si un motif de santé est évoqué.
II – Le déroulement de l’entretien
L’employeur mène l’entretien physiquement. Il est impossible de faire un entretien par téléphone ou par visioconférence.
Au cours de l’entretien préalable, l’employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié (art. L1232-3 du Code du travail). Le salarié à son tour peut s’expliquer, se justifier sur les griefs qui lui sont reprochés.
III – Après l’entretien
Si l’employeur décide de poursuivre la procédure de licenciement, il doit envoyer au salarié une notification de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception contenant le ou les motif(s) de ce licenciement. Dans ce cas, le licenciement doit être notifié au salarié au moins 2 jours ouvrables après la date de l’entretien préalable et au maximum 1 mois après l’entretien.
En effet, la notification est importante puisque le délai de préavis commence à courir.
