Le retrait de l’autorité parentale

9 septembre 2021

Le 1er juillet 2021, le tribunal correctionnel de Belfort a retiré l’autorité parentale au père d’une fille d’un an qui avait violenté la mère de l’enfant.  

Chaque année, 255 enfants meurent à la suite de maltraitance.  

Selon l’Organisation Mondiale de la Santé « La maltraitance s’entend de toutes les formes de mauvais traitements physiques et/ou affectifs, de sévices sexuels, de négligence ou de traitement négligent (…) entraînant un préjudice réel ou potentiel pour la santé de l’enfant, sa survie, son développement ou sa dignité dans un contexte de responsabilité, de confiance ou de pouvoir ».  

Afin de pouvoir protéger l’enfant, le droit français permet de retirer l’autorité parentale à ses parents.  

Qu’est-ce que l’autorité parentale ?  

L’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs qui a pour finalité l’intérêt de l’enfant. En tant que parents, vous avez le devoir de protéger votre enfant dans sa santé, sa sécurité et sa moralité. 

Dans quel cas peut-elle être retirée ?  

Le retrait de l’autorité parentale est décidé par le juge civil ou le juge pénal.  

Il est décidé par le juge pénal :  

  • Lorsque vous êtes condamné pour :  
    • Atteinte sexuelle, viol ou agression sexuelle envers votre enfant 
    • Tout autre crime ou délit envers votre enfant ou l’autre parent (ex : abandon de famille, violences entre époux ou concubins) 
  • Lorsque votre enfant est déclaré coupable d’un crime ou d’un délit (ex : agression sexuelle envers un autre enfant) 

Il est décidé par le juge civil dans les cas suivants :  

  • Maltraitance, défaut de soins ou mise en danger de l’enfant 
  • Consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou de stupéfiants 
  • Pressions et violences physiques et/ou psychologiques exercées sur l’autre parent dont votre enfant est témoin  

Quelle est l’étendue et les effets de la décision du juge qui prononce le retrait de l’autorité parentale ?

Le retrait de l’autorité parentale vaut autant pour l’enfant victime de maltraitance que ses frères et sœurs. Le retrait peut être total ou partiel. Le retrait partiel a un intérêt, notamment lorsque le juge constatant des carences éducatives veut que vous vous responsabilisiez. Il est souvent assorti de mesures d’assistance éducative (ex : accompagnement social, aide à la gestion du budget)   

Quelles autres conséquences en cas de retrait de l’autorité parentale ?  

Si l’autre parent est décédé ou a également perdu l’exercice de l’autorité parentale, le juge confie votre enfant à un membre de la famille ou à un service de l’aide sociale à l’enfance.  

Le retrait de l’exercice de l’autorité parentale n’entraîne pas automatiquement la suppression du devoir de contribuer financièrement à l’éducation de ses enfants (Article 371 alinéa 2 du Code civil).

Vous pouvez être obligé de verser une pension alimentaire à l’autre parent, ou, à l’aide sociale à l’enfance en cas de placement.  

En revanche, vos enfants peuvent être dispensés de leur obligation alimentaire envers vous notamment l’article 207 du Code civil dispose : “quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire”. Par exemple la Cour de cassation a considéré que l’obligation alimentaire des enfants envers leur père était levée car le parent avait été violent et injurieux. (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 21 novembre 2012).  

Comment obtenir la restitution de l’autorité parentale ? 

L’autorité parentale ne peut vous être rendue qu’après l’écoulement d’un délai d’un an à compter du jour du jugement prononçant le retrait de l’autorité parentale. 

Vous devrez rapporter la preuve que vous avez effectué les démarches nécessaires pour être à nouveau capable d’assumer vos devoirs de parent (ex : stage de désintoxication, logement adapté aux besoins de vos enfants).  

Cette demande est formée par une requête déposée au greffe du tribunal judiciaire du lieu de votre résidence habituelle. Si avant l’écoulement de ce délai, l’enfant a été placé en vue de l’adoption, la demande ne peut être déposée.  Si le juge refuse de vous rendre l’autorité parentale, vous devrez attendre un nouveau délai d’un an avant de déposer une nouvelle demande.  

Accès au formulaire de requête du juge aux affaires familiales

Rédaction : F. HAMIDI