Le regroupement familial : que dit la loi ?

21 février 2022

Le regroupement familial est une procédure qui permet à un étranger bénéficiant d’un titre de séjour en France de faire venir sur le territoire français son époux(se) et ses enfants. Il est nécessaire de répondre de plusieurs critères de ressource et de logement pour pouvoir faire une demande de regroupement familial.

Qui peut faire la demande de regroupement familial ?

Le regroupement familial peut être demandé par un étranger résidant en France depuis au moins 18 mois (12 mois pour les Algériens) qui dispose :

  • D’un titre de séjour d’un an au moins,
  • D’une carte de résident,
  • D’un récépissé de demande de renouvellement.

Vous pouvez demander à faire venir votre époux(se) de plus de 18 ans et vos enfants de moins de 18 ans. L’étranger polygame résidant en France avec une première épouse ne peut pas faire venir une seconde épouse par le biais du regroupement familial.

Attention ! Il n’est pas possible de faire venir les enfants de l’autre épouse, à moins de prouver qu’elle est décédée ou qu’elle n’a plus l’autorité parentale sur les enfants.

Bon à savoir : Vous ne pouvez pas bénéficier de la procédure de regroupement familial si vous êtes de nationalité française, si vous êtes en attente du statut de réfugié ou si vous êtes en France de façon irrégulière.

L’étranger faisant la demande de regroupement familial doit justifier de ressources stables et suffisantes lui permettant d’accueillir sa famille :

  • En moyenne 1 269€ sur les 12 derniers mois pour une famille de 2 ou 3 personnes,
  • En moyenne 1 377€ sur les 12 derniers mois pour une famille de 4 ou 5 personnes,
  • En moyenne 1 502,25€ sur les 12 derniers mois pour une famille de 6 personnes ou plus.

Ce montant moyen comprend le salaire, la pension retraite, les prestations familiales, les allocations et également les ressources de l’époux(se) à la condition qu’elles lui soient toujours versées lorsqu’il quittera son pays.

Bon à savoir : Aucune condition de ressource n’est requise lorsque le demandeur est bénéficiaire de l’allocation adultes handicapés, de l’allocation supplémentaire d’invalidité ou qu’il a plus de 65 ans.

Une condition de logement est également exigée :

Suivant la zone géographique du logement, celui-ci doit correspondre à une surface minimum ainsi qu’à certaines conditions de salubrité et d’équipement.

Pour connaître la zone dont dépend votre logement cliquez ici : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zonage-abc.

Le logement doit faire au minimum :

  • 22m² pour un couple sans enfant ou deux personnes ; Ajouter 10 m² supplémentaire par personne jusqu’à 8 personnes et 5 m² par personne supplémentaire au de-là de 8 personnes dans les zones A bis et A.
  • 24 m² pour un couple sans enfant ou deux personnes ; Ajoutez 10 m² par personne supplémentaire jusqu’à 8 personnes et 5 m² par personne supplémentaire au-delà de 8 personnes dans les zones B1 et B2.
  • 28 m² pour un couple sans enfant ou deux personnes ; Ajoutez 10 m² par personne supplémentaire jusqu’à 8 personnes au total et 5 m² par personne supplémentaire au-delà de 8 personnes dans les zones C.

Quelles sont les démarches à suivre ?

La liste des documents à fournir dépend de votre situation (voir ici). Les documents en langue étrangère doivent être traduit en français.

Une fois les documents réunis vous devez remplir le formulaire cerfa n°11463*05 (ici) et envoyer le tout à la direction territoriale de l’Offi.

Bon à savoir : Pour connaitre le bureau de l’Offi compétent veuillez cliquer ici.

Le dossier est d’abord étudié par le maire de la commune du domicile du demandeur. La maire vérifie les conditions de ressource et de logement.

Si les conditions sont remplies le dossier est transmis au préfet du département de résidence du demandeur. Sa décision doit être notifiée au demandeur dans un délai de 6 mois à partir du dépôt du dossier.

En l’absence de réponse dans un délai de 6 mois la demande est considérée comme refusée.

Lorsque la demande est acceptée chaque membre de la famille doit déposer une demande de visa de long séjour. A partir de la délivrance des visas ils disposent de 3 mois pour entrer en France. Les frais de voyage sont à la charge de la famille.

Peut-on contester la décision de refus ?

Il est possible de contester le refus en formant un recours gracieux devant le préfet ou le ministre de l’Intérieur puis un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

Rédaction : E. CREPLET