Les non-paiements de facture peuvent fragiliser la trésorerie d’une entreprise. Quels sont les recours possibles pour obtenir le remboursement des factures impayées ? Nous vous expliquons les démarches à suivre.
Les clients sont la raison principale de l’existence de toute entreprise. En effet, ils représentent la majeure part de leur richesse. Toutefois, la défaillance des clients peut mener l’entreprise à sa perte. Les mauvais payeurs sont souvent à l’origine de difficultés financières entravant l’activité professionnelle de l’entreprise. C’est principalement sur la question du délai que la différence entre prescription civile et commerciale existe.
Quels sont les délais ?
- Lorsque le débiteur est un consommateur : l’entreprise en présence d’une facture impayée dispose d’un délai de 2 ans pour saisir les tribunaux et recouvrer sa facture. Article R312-35 Code de la Consommation.
- Lorsque l’entreprise est un professionnel : ce délai est de 5 ans quand le débiteur est un professionnel, une société commerciale, un commerçant ou un artisan. Article L110-4 Code de commerce.
Le plus souvent les délais de prescription en matière civile et commerciale commencent à courir 30 jours à compter de la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation de services. Le législateur a réduit le délai à 20 jours lorsque la facture concerne certains produits, comme les produits périssables.
On peut également avoir un vendeur qui impose dans son contrat des délais de paiement différents, mais ceux doivent être dans la limite de 60 jours après la date d’émission de la facture. Dans cette situation le délai commence à courir à la fin des 60 jours.
Que faire si le délai de prescription est expiré ?
Vous pouvez encore saisir le tribunal d’une requête en injonction de payer pour une facture datant de plus de 5 ans. Les juges ne peuvent pas invoquer la prescription pour rejeter votre action, seul votre débiteur peut soulever la prescription pour faire échouer la procédure (article 2247 du Code Civil).
Toutefois, cette règle n’est pas applicable lorsque le débiteur est un consommateur. Le code de la consommation impose au juge de rejeter d’office l’action dès lors que celle-ci intervient après le délai de prescription. Ce n’est donc pas la peine d’engager une procédure judiciaire passé le délai de 2 ans. (Article L141-4 code de la consommation).
En définitive …
Que vos créances soient commerciales ou civiles, passer le délai de prescription signifie presque automatiquement l’impossibilité de recouvrer vos créances.
En conclusion, pour obtenir le règlement d’une facture auprès d’un client professionnel, il faut respecter les délais de paiement, et ne pas attendre ensuite qu’elle soit prescrite.
