La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.
Qu’est ce que la transaction en droit du travail ?
Le protocole transactionnel accompagne, généralement, la rupture du contrat de travail que ce soit pour une démission, un licenciement ou même encore, un départ en retraite.
En signant cette transaction, l’employeur et le salarié s’engagent à renoncer à leur droit de faire valoir en justice, leurs prétentions sur lesquels porte leur accord. Cela permet d’éviter une procédure judiciaire qui est souvent longue et coûteuse.
Les conditions de validité de la transaction
La transaction doit être faite sous la forme d’un écrit. D’après la jurisprudence, l’écrit n’est pas obligatoire mais il est tout de même conseillé de rédiger ce protocole par écrit afin de pouvoir rapporter la preuve facilement.
Également, l’accord transactionnel doit respecter les conditions générales de validité d’un contrat, à savoir : un contenu licite et certain, le consentement des parties qui passent par la signature de l’accord transactionnel et la capacité des parties.
La transaction ne peut être signée qu’une fois que la rupture est notifiée : licenciement notifié, rupture conventionnelle homologuée. Par exemple, pour un licenciement, la transaction n’est valable que si elle a été conclue après réception par le salarié de la lettre de licenciement.
La transaction peut être conclue également au cours d’une action judiciaire. Toutefois, lorsque les parties concluent une transaction en cours d’instance judiciaire, elles doivent faire constater leur accord par le juge afin de mettre fin à l’instance.
- L’existence d’un litige né ou à naître : Cela suppose qu’il existe un litige entre vous et l’employeur. Le litige peut survenir à l’occasion de l’exécution du contrat ou de la rupture du contrat. Le but étant de mettre fin à ce différend sans passer par les prud’hommes.
- L’existence de concession réciproque : Les parties doivent renoncer à se prévaloir d’un droit, c’est-à-dire, vous renoncer à saisir le conseil des prud’hommes. De ce fait, l’employeur peut vous verser une indemnité transactionnelle, mais cela n’est pas obligatoire.
Pour le calcul de l’indemnité : L’indemnité doit être supérieure à celle versée à l’occasion de licenciement et inférieure au montant qu’il aurait à verser en cas de procès si le salaire était allé aux prud’hommes. Il n’y a pas de barème ou de montant fixé dans les conventions collectives ou accords collectifs, ce sont les parties qui fixent librement le montant de l’indemnisation.
Les effets de la transaction
La transaction a pour but de faire obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre vous et votre employeur d’une action en justice. De ce fait, le juge ne peut trancher un différend qui a fait l’objet d’une transaction. Ce protocole transactionnel a les mêmes effets qu’un jugement définitif, c’est-à-dire que la transaction ne peut être remise en cause puisqu’elle a autorité de la chose jugée.
La transaction permet de partir en bon terme avec son employeur, d’obtenir également une indemnité transactionnelle et éviter les procédures judiciaires.
Rédaction : A. SALVAN
