Le placement des enfants : quels sont vos droits ? quels sont leurs droits ?

3 novembre 2021

En France, un enfant meurt tous les 5 jours de la maltraitance, la précarité ou le manque de soins.

Plus de 150 000 enfants sont placés en foyer ou famille d’accueil pour les protéger du danger et leur permettre de se construire ou se reconstruire. Ces placements sont pris en charge et encadrés par l’Aide Sociale à l’Enfance.

L’an dernier, alertés des maltraitances que vivent certains enfants placés en foyer et famille d’accueil, le secrétaire d’Etat chargé de l’enfance et des familles a pris l’engagement de prendre des mesures.  

Le 9 juillet 2021, il a déposé à l’Assemblée nationale le projet de loi n°467 relatif à la protection de l’enfance. De nouvelles mesures sont proposées pour protéger l’enfant : placement avec ses frères et sœurs dans le même lieu d’accueil, placement auprès d’un autre membre de la famille ou un tiers de confiance, contrôle des lieux d’accueil.

C’est l’occasion de faire le point sur le placement de l’enfant.

Quand est-ce qu’un enfant peut être placé ?

Votre enfant peut être placé s’il est en danger ou s’il y a un risque de danger pour sa santé physique ou mentale, sa stabilité affective ou son éducation (Exemples : violences physiques graves, enfant délaissé, agression sexuelle, logement insalubre…).

Mais, son placement n’est pas toujours de la faute de ses parents. Si votre enfant est en voie de prendre les chemins de la délinquance ou a commis des actes très graves, son placement peut être prise par le juge chargé d’instruire son affaire pénale pour qu’il reprenne le chemin de l’école et prépare son avenir.

Les mineurs non accompagnés peuvent être aussi placés. Un mineur non accompagné est un mineur de moins de 18 ans dont ses parents vivent à l’étranger.

En cas d’adoption, l’enfant doit aussi être placé pendant la procédure.

Vous trouverez plus d’information sur ce placement spécifique à la procédure d’adoption dans un article dédié à l’adoption : A. Salvan, Les différences entre l’adoption plénière et l’adoption simple

Comment se déroule la procédure de placement ?

La procédure de placement de l’enfant dépend de ce qui le justifie.

Si votre enfant est en danger ou risque d’être en danger, son placement requiert soit votre accord, soit une décision du juge des enfants.

Cependant, si votre enfant a fugué et que les services sociaux constatent qu’il est en danger ou qu’il y a une suspicion de danger, votre enfant peut être placé pour une durée maximum de 72 H sans votre accord. Passé ce délai, l’Aide Sociale à l’Enfance devra obtenir votre accord ou une autorisation du juge des enfants pour maintenir le placement de l’enfant.

Si votre enfant est suspecté d’avoir commis un crime ou un délit (agression sexuelle, participation à un trafic de stupéfiants, vols, agressions en bande…), le juge en charge de l’affaire, peut décider de placer votre enfant à titre de mesure judiciaire éducative (Article L. 112-2 du Code de la justice pénale des mineurs). Selon les cas, cette mesure est prise par le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cours d’assise pour mineurs (Article L. 111-2 du Code de la justice pénale des mineurs).

Si l’enfant est un mineur non-accompagné, il fera d’abord l’objet d’un placement provisoire. Pendant ce délai, le Procureur de la République va saisir le juge des enfants pour que celui-ci valide et prolonge son placement à l’Aide Sociale à l’Enfance.

La décision judiciaire de placement est prise dans le cabinet du juge des enfants. Le public n’a pas le droit d’assister à l’audience. Seuls sont présents à cette audience l’enfant, les parents et un représentant de l’Aide Sociale à l’Enfance.

En principe, tout enfant qui va faire l’objet d’une décision judiciaire de placement doit être entendu par le juge des enfants. Mais le juge des enfants peut dispenser votre enfant de venir à l’audience (Article 1189 alinéa 2 du Code de procédure civile).

Quels sont vos droits et ceux de votre enfant pendant le placement ?

La décision judiciaire de placement de votre enfant n’a pas d’effet sur l’exercice de l’autorité parentale (Article L. 223-2, alinéa 7 du Code de l’action sociale et des familles).

Toutefois, si le placement est justifié par la maltraitance de votre enfant, le juge des enfants peut vous retirer l’exercice de l’autorité parentale (Article 378-2 du Code civil). Dans ce cas, votre droit de visite et d’hébergement sera suspendu pour une durée de 6 mois.

Hormis le cas de retrait de l’autorité parentale, vous conservez vos droits parentaux.

Vous participez aux décisions importantes de votre enfant, notamment son éducation et sa scolarité.

Vous avez un droit de visite et d’hébergement que vous exercerez selon les modalités décidées par le juge (Visite et hébergement le week-end et une partie des vacances scolaires ou seulement une partie des vacances scolaires si votre enfant est placé dans une autre région).

Vous devez continuer à assurer vos devoirs parentaux, notamment votre obligation de contribuer à l’entretien et l’éducation de votre enfant. Le juge des enfants peut fixer le montant que vous devez verser chaque mois à l’Aide Sociale à l’Enfance.

Vous pouvez aussi saisir le juge des enfants pour qu’il revienne sur la décision de placement de l’enfant.

Pour y parvenir, vous devrez démontrer que vous êtes à nouveau capable d’assumer vos devoirs de parent.

Pour la constitution du dossier, il faudra joindre :

  • Votre contrat de travail et bulletins salaires.
  • Votre contrat de bail d’habitation et les quittances de loyer.
  • Vos attestations de versement de prestations sociales (Allocations familiales, Allocation d’aide personnalisée au logement ou Allocation logement à caractère familiale).  
  • Les éventuelles démarches pour faire disparaître les causes du placement (Exemples : suivi d’une cure de désintoxication, prise en charge par un psychothérapeute, démarches auprès des services sociaux).
  • Projet d’inscriptions scolaires de vos enfants.
  • Attestations de membres de la famille et d’amis.  

A cette audience, sachez que sera présent un travailleur social de l’Aide Sociale à l’Enfance. Sa voix a beaucoup de poids et elle influera sur la décision du juge. Il est conseillé de maintenir des relations cordiales avec lui et de l’informer au jour le jour des démarches que vous effectuez pour l’intérêt de vos enfants.

Le juge aura accès aux rapports des éducateurs du foyer ou des responsables de la famille d’accueil qui suivent au quotidien votre enfant. Dans ces rapports, ils exposent l’état de votre enfant à chaque retour de week-end ou vacances scolaires, ses souhaits, et donnent leur avis sur les impacts bénéfiques ou néfastes d’un retour de l’enfant à votre foyer.

Quels sont vos recours pour protéger votre enfant ?

Si votre enfant est victime de maltraitance dans son lieu d’accueil, vous pouvez agir pour le protéger.

Vous pouvez :

Saisir le juge des enfants pour qu’il ordonne le placement de votre enfant dans une autre structure d’accueil.

  •  Déposer plainte pour violence aggravée envers un mineur (Article 222-12 et 222-13 du Code pénal / 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende) ou, en cas d’attouchement, pour viol ou agression sexuelle (Article 222-27 et 222-28 du Code pénal / 7 ans de prison et 100 000 euros d’amende).
  • Agir en réparation au nom de votre enfant à l’encontre du foyer ou de la famille d’accueil (Article 2142 alinéa 5 du Code civil).

Rédaction : F. HAMIDI