Lors d’une location, votre propriétaire à le droit de ne pas renouveler votre bail. Il existe trois cas de cas de figure de non-renouvellement au bail d’habitation non meublé :
- non-renouvellement du bail pour vente
- non-renouvellement du bail pour reprise
- non renouvellement de bail pour motif sérieux et légitime
Les différents motifs de non-reconduction du bail
Le non-renouvellement du bail pour vente :
Votre propriétaire peut reprendre le logement pour le vendre. En tant que locataire, le congé pour vendre vaut offre de vente. Vous avez un droit de préemption sur le logement.
La demande doit être formalisée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d’huissier et doit contenir plusieurs informations :
- motif du congé
- le prix de vente
- contenir les 5 premiers alinéas du II de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 , qui indiquent les conditions de l’offre de vente au locataire (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/2020-08-01/)
- être accompagné de la notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire (legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000036236664/#JORFARTI000036236675)
Le non-renouvellement du bail pour reprise :
Le propriétaire peut reprendre son bien pour en faire sa résidence principale ou pour loger un proche ou un membre de sa famille.
Qui sont ces personnes ? Epoux, concubins, partenaires, un ascendant ou un descendant mais aussi un ascendant ou un descendant de son concubin ou de son partenaire de PACS.
Le congé adressé doit préciser :
- Le motif du congé (reprise ou logement d’un proche)
- Le nom et l’adresse du bénéficiaire de la reprise
- Le lien de parenté entre le propriétaire et le bénéficiaire de la reprise
Le non-renouvellement du bail pour motif sérieux et légitime :
Le propriétaire peut également répondre son bien pour motif légitime et sérieux. La loi ne définit pas la notion de « motif sérieux et légitime » mais dans la pratique, on assimile ce terme aux manquements aux obligations de la part du locataire.
Exemple : dès lors qu’un locataire est l’auteur de troubles anormaux de voisinage incessants, le propriétaire peut décider de rompre le bail en raison de son comportement.
Formalité et délivrance du congé
- La forme du congé : le congé peut être délivré par lettre recommandée avec accusé de réception, par voie d’huissier ou remise en mains propres contre émargement.
- Délais de délivrance : Pour que le congé soit valable, le locataire doit être notifié 6 mois avant la date de fin de son bail.
Exemple : si le contrat conclu avec votre locataire et est un bail de 3 ans, que le bail se termine le 10 septembre 2021, le bail doit être délivré avant le 10 mars 2021.
Si le congé arrive en retard ou que le locataire n’est pas allé chercher la lettre recommandée, le congé n’est pas valable et le bail continue à produire ses effets.
A savoir : pour la lettre recommandée, le délai effectif commence à courir à réception de cette dernière. Pour le congé par voie d’huissier, le délai commence à courir dès sa signification.
• Le locataire protégé : il existe une protection pour les locataires en fonction de l’âge (65 ans) et des conditions de ressources sauf si le propriétaire bailleur a lui-même plus de 65 ans, a des ressources également inférieures aux plafonds de ressources ou à trouver une solution de relogement pour son locataire.
Vous pouvez retrouver le plafond de ressource sur ce site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
- Le locataire peut contester la délivrance de ce congé : le locataire peut contester le congé en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à son propriétaire. Pour cela, il devra exposer les motifs de cette contestation. Cette démarche est indispensable pour saisir le juge. Si aucun accord ne peut être trouvé entre vous et le propriétaire, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation ou saisir directement le Tribunal judiciaire.
Rédaction : A. SALVAN
