Le JAF organe pivot de la sphère familiale

3 août 2020

Mariée depuis plusieurs années, mon conjoint n’a de cesse de m’humilier soit en me dévalorisant soit en me faisant des reproches. Il m’a également interdit de travailler afin que je ne puisse pas le quitter, j’ai perdu toute autonomie. Je suis à bout, je veux entamer une procédure de divorce. Je suis dans l’expectative car j’ai trois enfants mineurs et je ne suis pas autonome financièrement.  

Que faire ?  

La loi a prévu le divorce pour faute concernant les personnes victimes de violences conjugales. 

Quel juge saisir ? 

Une victime de violences conjugales, peut réclamer auprès du juge aux affaires familiales un divorce pour faute à l’encontre de l’autre époux. 

Comment saisir le juge aux affaires familiales ? 

L’époux qui demande le divorce doit déposer une requête au tribunal. Le recours à un avocat est obligatoire car seul un avocat peut saisir le juge sur requête. Ce document doit préciser les mesures provisoires à savoir Les modalités de garde des enfants, le montant de la pension alimentaire, l’attribution du logement, …Cette requête doit ensuite être adressée au tribunal judiciaire territorialement compétent.  

Il faut parfois attendre quatre mois entre le dépôt de la requête et la convocation du JAF à une audience de conciliation (délai variable selon les tribunaux). 

Cependant, dans certains situations graves comme la vôtre, il ne faut pas attendre la tentative de conciliation. Lors du dépôt de la requête, demandez au JAF qu’il prenne des décisions d’application immédiate. Des mesures urgentes peuvent être prises comme l’autorisation de changer de domicile avec vos enfants mineurs.  

Attention : il faut apporter la preuve des violences subies.  

La requête enregistrée, le JAF va ensuite convoquer les époux à une audience en vue d’une tentative de conciliation. C’est une étape obligatoire de la procédure avant d’entamer la procédure judiciaire pour faute.  

En cas d’échec de la conciliation, le juge autorise les époux à poursuivre la procédure de divorce. Vous devez assigner votre époux à comparaître devant le tribunal et choisir le type de divorce sur lequel votre demande sera fondée.  

Je ne dispose d’aucun revenu pour subvenir à l’entretien et l’éducation de mes enfants, que faire ?  

Les parents ont des obligations à l’égard de leurs enfants : les nourrir, les entretenir, les éduquer. Chacun y contribue en fonction de ses ressources, de celles l’autre parent et des besoins des enfants.  

Si vous ne trouvez pas d’accord avec votre époux sur le montant les modalités de versement de la pension alimentaire, c’est le JAF qui va déterminer le montant et les conditions de la pension. En cas de procédure contentieuse, elle est versée normalement dès l’ordonnance de non-conciliation, au titre des mesures provisoires.  

A savoir : les époux qui divorcent par consentement mutuel, fixent d’un commun accord le montant et les modalités de versement de la pension dans leur convention de divorce.   

Mon mari m’ayant interdit de travailler, puis je demander une compensation financière ? 

S’agissant d’un divorce contentieux, il faut demander au juge le versement d’une prestation compensatoire. Le juge va tenir compte de la disparité de fortune causée par le divorce (art.270 du code civil). C’est le JAF qui va fixer le montant de la prestation en fonction des besoins de l’époux bénéficiaire et des ressources de celui qui la verse. Il va également tenir compte de la durée de mariage, de l’âge et de l’état de santé de l’époux demandeur, de leur situation professionnelle. .La loi prévoit également la possibilité pour l’époux victime de demander des dommages intérêts en cas de préjudice grave (art.266 code civil) ou de faute (art.1240 code civil). 

A savoir : En cas de divorce par consentement mutuel, le montant est déterminé par les époux dans leur convention de divorce. 

A suivre : La réforme de la procédure des divorces contentieux (loi N°2019-222 du 23/03/2019, décret N°2019-1380 du 17/12/2019) qui devait entre en vigueur le 1/09/2020 est reportée au 1/01/2021. 

A savoir :  les pouvoirs du JAF ont été accrus  

  • Il peut demander le concours de la force publique pour faire appliquer les décisions relatives aux enfants art.373-2 code civil, 
  • il peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision art.373-2-6 code civil, il peut également condamner au paiement d’une amende civile,  
  • en cas de désaccord des parents, il peut proposer une médiation : une tentative de médiation obligatoire a été mise en place à titre expérimental dans 11 juridictions, et ce jusqu’au 31/12/2020.

Rédaction : O. BOUNOUAR