Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

13 octobre 2020

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, c’est-à-dire en cas de cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce.

Une procédure contentieuse

Le divorce pour altération du lien conjugal est une procédure de divorce contentieuse. Vous devez être obligatoirement accompagné d’un avocat.

Pour que le juge accepte la requête en divorce, les époux doivent donc être séparés depuis 2 ans. La rupture du lien conjugal se traduit par une séparation matérielle (compte joint séparé, plus de dépenses communes) ainsi qu’une séparation affective.

Celui qui demande le divorce doit prouver la cessation de la communauté de vie. Il peut le faire en rapportant des quittances de loyer, des factures à son nom, témoignages des proches …

En revanche, le principe de solidarité entre époux persiste. Vous êtes tout de même solidaire quant au paiement des dettes ménagères contractées par l’un ou par l’autre.

Aussi, vous devez participer à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Ce principe de solidarité prendra fin dès la transcription du divorce en marge de l’état civil des époux.

La procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal

Cette procédure est engagée par l’époux qui constate la cessation de la communauté de vie depuis un an.

  1. L’époux demandeur doit d’abord se rapprocher de son avocat. Ce dernier va devoir introduire une requête avec des demandes provisoires (enfants, logements…). Cette requête est ensuite déposée devant le Tribunal judiciaire.
  2. . Le juge aux affaires familiales va tenter de concilier les parties pour trouver un accord amiable.
  3. Si la conciliation échoue, le juge rend une ordonnance de non-conciliation.
  4. . À la suite de l’ordonnance de conciliation, l’avocat assigne l’autre époux par voie d’huissier. Le délai de 2 ans de séparation se termine au jour de l’assignation. Le jugement ne peut être prononcé qu’à l’issu de ces deux ans.

Les effets du divorce :

  • cessation des devoirs et obligations issus du mariage
  • perte de l’usage du nom de l’ex-conjoint
  • versement d’une prestation compensatoire
  • versement d’une pension alimentaire pour les enfants
  • la liquidation du régime matrimonial

Rédaction : A. SALVAN