Le déroulement du divorce à l’amiable

Le divorce est un acte juridique amenant à la dissolution du mariage.

En France, 45% des couples mariés finissent par divorcer. Les principales raisons sont l’infidélité, l’égoïsme, la jalousie, la violence physique, les mésententes sur l’avenir et l’incompatibilité des habitudes des époux.

Le plus souvent, ce sont les femmes qui sont à l’origine du divorce.

Selon l’article 229 du Code civil, il existe quatre types de divorce :

• Le divorce pour faute,
• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal,
• Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage,
• Le divorce par consentement mutuel.

Le divorce par consentement mutuel ou divorce à l’amiable est par principe un divorce non judiciaire et par exception un divorce judiciaire.

Ce divorce sans recours au juge est une nouveauté. En effet, la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI ème siècle a créé le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats. Cette possibilité est entrée en vigueur le 1^er janvier 2017.

En France, avant 2017, en moyenne il y avait près de 130 000 divorces prononcés chaque année par un juge. Grâce à la déjudiciarisation, en 2018, ce chiffre est passé à environ 60 000 divorces.

Ce divorce par consentement mutuel par acte d’avocats séduit de plus en plus de couples.

Quand peut-on divorcer par consentement mutuel ?

Le divorce par consentement mutuel nécessite de vous entendre avec votre époux tant sur la rupture du mariage que sur ses effets. Ainsi, vous devez être d’accord sur le mode de garde des enfants, l’attribution de la propriété du logement, la pension alimentaire, l’établissement de la prescription compensatoire s’il y en une etc.

Cette condition essentielle est prévue à l’article 229-1 du Code civil pour le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats et à l’article 230 du Code civil pour le divorce par consentement mutuel judiciaire.

Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats est devenu le principe.

Toutefois, il existe deux exceptions prévues à l’article 229-2 du Code civil :

• Il n’est pas possible de consentir un divorce par consentement mutuel par acte d’avocats si le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l’article 388-1 du Code civil demande son audition par le juge aux affaires familiales. Ce mineur doit être capable de discernement pour solliciter son audition ou le juge peut en faire la demande si l’intérêt du mineur le commande.

• Il n’est jamais possible d’effectuer un divorce par consentement mutuel si l’un des époux se trouve placé sous l’un des régimes de protection c’est-à-dire sous sauvegarde de justice, tutelle ou curatelle.

Est-il nécessaire d’avoir un avocat ?

Oui, il est impossible de divorcer sans avocat. Il est possible de divorcer sans juge dans le cadre du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocat.

De plus, chaque époux doit avoir son propre avocat, il n’est plus possible d’avoir le même avocat depuis le 1^er janvier 2017.

Quels sont les avantages du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats ?

Ce divorce à l’avantage d’être simple et rapide puisque la convention peut être rédigée directement par l’avocat et déposée chez le notaire, sans besoin de passer devant un juge.

Cette procédure est également moins coûteuse puisqu’il ne faudra payer que les honoraires des avocats et les frais de notaires. C’est le divorce le plus économique.

Enfin cette procédure permet également une plus grande liberté pour l’aménagement des effets du divorce.

Quelles sont les étapes pour divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats ?

Il y a plusieurs étapes à respecter afin de divorcer :

• Choisir un avocat : il faut un avocat pour chaque époux et signer une convention d’honoraires avec l’avocat.

• Vérification des conditions du divorce : il faut vérifier les conditions du divorce tels que l’accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets. Il faut également s’assurer qu’aucun époux n’est placé sous l’un des régimes de protection des majeurs et qu’aucun enfant n’a sollicité une audition.
  
  
• Rédaction de la convention : la convention doit préciser l’accord des époux sur la rupture du mariage et sur les effets du divorce notamment préciser l’exercice de l’autorité parentale, l’état liquidatif du régime matrimonial, la conservation ou non du nom d’époux(se). Un projet de convention doit être envoyé aux époux.

• Signature de la convention : un délai de 15 jours de réflexion est nécessaire entre la réception du projet de convention et la signature des époux. La convention doit être signée par les époux et leurs avocats en 3 exemplaires.

• Dépôt de la convention chez un notaire : la convention doit être transmise à un notaire dans un délai de 7 jours suivant la date de signature de la convention pour qu’il puisse la déposer au rang des minutes. Le notaire vérifie les mentions obligatoires et le délai de réflexion.

• Mention en marge de l’état civil : le divorce doit être mentionné en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance des époux. Pour cela votre avocat doit adresser à la mairie du lieu de mariage une attestation de dépôt de la convention délivrée par le notaire. Cette mairie informera les mairies de naissance des époux.

Bon à savoir : c’est à compter de la mention en marge de l’état civil que le divorce est opposable aux tiers.

Quelles sont les étapes pour divorcer par consentement mutuel judiciaire ?

Les premières étapes sont sensiblement les mêmes que pour le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats.

Il faut :

• Choisir son avocat : il faut un avocat pour chaque et signer une convention d’honoraires avec lui

• Vérification des conditions du divorce : il faut vérifier les conditions du divorce tels que l’accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets. Pour ce type de divorce, il faut s’assurer qu’un enfant mineur a demandé à être entendu par le juge.
  
  
• Rédaction de la convention : la convention doit préciser les mêmes mentions que pour le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats.

• Signature de la convention : aucun délai de réflexion n’est prévu

• Homologation de la convention par le juge : il faut déposer une requête en homologation de la convention de divorce auprès du juge aux affaires familiales. Avant d’homologuer la convention, le juge auditionnera l’enfant mineur. Le juge vous convoquera à une audience d’homologation au moins 15 jours avant par lettre simple. Si le juge homologue la convention, le mariage est dissous dans les 15 jours suivants. Le juge peut également refuser d’homologuer la convention si elle ne préserve pas suffisamment les intérêts des enfants ou d’un époux. Il rendra une ordonnance de refus d’homologation.

• Recours : le jugement de divorce peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans les 15 jours suivants. L’ordonnance de refus d’homologation peut faire l’objet d’un appel dans les 15 jours suivants la date de la décision.
  
  
• Mention en marge de l’état civil : la mention du divorce doit apparaître comme pour le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats en marge de l’état civil.

Bon à savoir : si l’acte de mariage a été établi à l’étranger, les avocats devront adresser la demande de mise à jour de l’état civil au Service Centrale d’Etat Civil (SCEC).

Alison Legros