Le changement de nom

30 mars 2021

Tout comme le prénom, vous pouvez être amené à changer de nom. Ce nom constitue une part entière de votre identité et peut être parfois difficile à porter au quotidien. Dès lors, le législateur a mis en place une procédure vous permettant de solliciter la modification de votre nom patronymique.

Quelles sont les conditions pour changer de nom ?

Les articles 60 à 61-4 du Code civil encadrent la procédure et les conditions du changement de nom. Si vous avancez un motif légitime, vous pouvez demander à changer de nom. Ainsi, vous pouvez changer de nom dans les situations suivantes :

  • Si vous portez un nom difficile à assumer car perçu comme ridicule, péjoratif ou grossier (CE. 6 avril 1979 ; ex : Poubelle).
  • Si vous portez un nom rendu célèbre dans les médias et porteur d’une mauvaise réputation.
  • Si vous portez un nom pouvant vous porter préjudice au regard de l’Histoire (ex : Hitler, Staline).
  • Si vous voulez éviter l’extinction d’un nom de famille en usage depuis longtemps dans votre famille
  • Si vous voulez consacrer l’usage constant et continu d’un nom que vous utilisez depuis longtemps et qui vous identifie publiquement (ex : influenceur, médecins connus sous un nom, usage d’un nom sur plusieurs générations).
  • Si vous souhaitez porter le même nom que votre fratrie (vous devez avoir le même père et la même mère).
  • Vous voulez éviter les conséquences de la gravité des actes pour lesquels votre père ou votre mère a été condamné (CE, 4 déc. 2009, ex : condamné pour viol ou participation à un attentat terroriste).
  • Pour des motifs d’ordre affectif, dans certaines circonstances exceptionnelles (enfant abandonné par le père et perte de tout lien avec).

La consonance étrangère du nom peut constituer un intérêt légitime (CE, 21 avr. 1997).

Vous pouvez également être amené à changer de nom lorsqu’une action en contestation ou en réclamation de filiation aboutit. Dans ce cas, c’est le tribunal qui se prononcera sur le changement de nom (Art. 331 Code civil).

L’appréciation du motif est subjective. Il convient de justifier précisément des conditions dans lesquelles vous souhaitez modifier votre nom.

Le majeur peut en faire la demande. Le parent peut également demander le changement de nom de son enfant, sans pour autant changer son propre nom.

A noter : Si le mineur a plus de 13 ans, il doit donner son accord écrit.

Quelle procédure applicable au changement de nom ?

Procédure du changement de nom :

  1. Publication : vous devez rendre publique votre demande au Journal officiel, par l’intermédiaire de la téléprocédure sécurisée, et dans un journal local d’annonces légales
  2. Transmettre la requête : vous devez constituer votre dossier et le communiquer au ministère de la justice
  3. Traitement de la demande : Le ministère de la justice traite votre requête et rend une décision. Il peut donner son accord. Vous recevrez alors par courrier recommandé une copie certifiée conforme du décret publié au Journal officiel. S’il refuse, la décision de refus vous sera envoyée par courrier recommandé. Vous pourrez alors former un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif.
  4. Vous portez officiellement un nouveau nom.

Le refus de changement de nom doit être spécialement motivé.

Attention : Pour modifier un nom étranger, il convient de vérifier s’il est nécessaire de suivre une procédure de francisation.

A noter : La procédure de francisation du prénom est différente. Cette procédure est applicable en cas d’acquisition de la nationalité française.

De plus, depuis le 20 novembre 2016, si vous justifiez que votre nom a été modifié sur le registre de l‘état civil d’un autre Etat de l’Union européenne, vous pouvez demander à l’officier d’état civil dépositaire de votre acte de naissance établi en France de modifier votre nom afin de porter le nom acquis dans cet autre pays.

Quelles sont les conséquences du changement de nom vis-à-vis de vos enfants ?

Si vos enfants portaient votre nom, celui-ci est automatiquement modifié. Toutefois, le mineur de plus de 13 ans doit consentir à ce changement de nom. L’enfant majeur doit en faire la demande.

Qui peut s’opposer à votre changement de nom ?

A chaque étape, un tiers peut s’opposer au changement de nom (Art. 61-1 Code civil).

Un tiers, une personne extérieure à la procédure, peut s’opposer à votre changement de nom s’il sait le justifier précisément. Notamment, s’il souhaite protéger son propre nom.

Il doit alors transmettre un courrier au ministère de la justice.

Une fois que la décision d’octroi est devenue définitive, soit 2 mois après la décision, plus personne ne peut s’opposer au changement de nom.

Rédaction : P. BRANDY