La tacite reconduction du contrat

18 mars 2021

Vous avez souscrit un contrat d’abonnement de téléphonie ? Découvrez comment il est reconduit et comment être protégé face à ce type de contrat.

Classiquement, ce type de contrat est renouvelé automatiquement sans intervention de votre part, aucune demande supplémentaire n’est nécessaire pour continuer à bénéficier du service auquel vous avez souscrit à l’origine.

A noter : Un contrat se conclut pour un certain temps, celui-ci peut être à durée déterminée ou indéterminée. Lorsqu’il est convenu pour une durée déterminée, il prend fin à l’arrivée du terme convenu entre les parties.

Comment reconduire un contrat qui arrive à son terme ?

Vous disposez de deux modes de reconduction possible pour un contrat :

  • Le renouvellement du contrat (article 1214 du code civil)
  • La tacite reconduction (article 1215 du code civil)

Le renouvellement du contrat est la méthode traditionnelle, prévu à l’article 1214 du code civil. Le renouvellement peut avoir lieu par l’accord des parties ou par l’effet de la loi, celui-ci donne naissance à un nouveau contrat dont le contenu est identique au précédent mais dont la durée est indéterminée.

Par exemple, vous avez conclu un contrat de travail à durée déterminée, à l’arrivée du terme, le contrat prendra fin de plein droit. Si le terme a été précisé, vous pourrez procéder à son renouvellement. Chacune des parties pourra proposer le renouvellement du contrat de travail, même si celui-ci n’est pas prévu par la clause du contrat.

Qu’est-ce que la tacite reconduction d’un contrat ?

Un contrat à tacite reconduction est un contrat qui se renouvelle automatiquement de lui-même, dans les mêmes conditions que le précédent, à la date d’anniversaire ou à l’échéance du contrat, si aucune des parties ne souhaitent y mettre fin et continuent d’en exécuter les obligations.

Si vous et l’autre partie au contrat, continuez à respecter les clauses et à exécuter le contrat dans les mêmes conditions contractuelles sans aucunes modifications, par ce comportement vous démontrez votre volonté de rester dans cette relation contractuelle.

Ainsi la reconduction tacite du contrat n’entraine aucune nouvelle rédaction, le contrat est simplement prolongé pour une durée indéterminée.

Voici un exemple de clause de tacite reconduction :

“Le présent contrat sera automatiquement renouvelé, par application du principe de reconduction tacite, à la date anniversaire du contrat sauf dénonciation expresse conformément aux dispositions prévues ci-dessous”.

Vous pouvez être amené à rencontrer des contrats avec ce type de reconduction dans votre vie de tous les jours notamment :

  • Baux commerciaux
  • Baux d’habitation
  • Contrats d’assurance
  • Contrats bancaires
  • Contrats de téléphonie

Vous avez souscrit un contrat d’abonnement auprès de Canal Plus ? Comment ça marche ?  

La société Canal Plus met à disposition de ses abonnés un contrat dit à renouvellement automatique. Autrement dit, un contrat qui se prolonge tacitement si aucune résiliation préalable n’est intervenue.

Ainsi, il est indispensable pour ce genre de contrat de vérifier la date d’anniversaire du contrat car d’elles dépendent les conditions de désabonnement.

La résiliation se fera au plus tard un mois avant la date d’échéance. Par exemple, si l’abonnement a été effectué le 1er juillet, il faudra expédier la lettre de résiliation au plus tard fin mai pour que les services de Canal Plus la reçoivent avant le 30 mai. Ce type de résiliation n’entraine aucun frais.

Comment êtes-vous protégé en tant que consommateur face au renouvellement automatique des contrats ?

  • Dans le cas où le professionnel ne vous délivre pas les informations relatives à la résiliation du contrat à renouvellement automatique :

Si vous n’avez reçu aucune information ou que celle-ci ne respecte pas la forme ou les délais prévus à l’article L215-1 du code de la consommation, vous pouvez mettre un terme gratuitement au contrat à tout moment à compter de la date de la reconduction.

De plus, toutes les sommes que vous avez versées après la date de reconduction doivent vous être remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes versées qui correspondent à la bonne exécution du contrat.

  • Si vous voulez résilier votre contrat, soyez attentifs aux frais de résiliation :

Attention, résilier son abonnement hors de la période adaptée peut coûter cher (sauf motif de force majeure ou motif légitime : déménagement à l’étranger, décès, maladie, licenciement).

En plus du paiement des sommes que vous devez dans le cadre du contrat, le fournisseur de services de communications électroniques peut vous facturer « des frais de résiliation ».

Ces frais ne peuvent être facturés au consommateur qu’à hauteur des coûts qu’il a effectivement supportés au titre de la résiliation. Ils ne seront exigibles qu’à la condition qu’ils soient expressément prévus par le contrat.

Rédaction : S. JARJAT