La rupture conventionnelle : mode d’emploi

3 août 2020

Si vous êtes en CDI et hors période d’essai, vous êtes libre de proposer à votre employeur une rupture conventionnelle afin de rompre votre contrat de travail. Ce mode de rupture est intéressant puisqu’il vous permet de partir avec une indemnité et de bénéficier des allocations chômages auprès de Pôle emploi.

La seule contrainte réside dans le fait que votre employeur est en droit de refuser votre demande. En effet, il s’agit d’un mode de rupture du contrat de travail où le salarié et l’employeur doivent être d’accord pour enclencher la rupture conventionnelle. Il faut savoir que la rupture conventionnelle peut aussi être proposée par votre employeur, vous pouvez l’accepter comme la refuser sans conséquence pour vous.

Comment demander la rupture conventionnelle ?

Les textes n’imposent pas de formalisme spécifique. Cependant, il est toujours préférable d’envoyer par écrit votre demande (lettre recommandée de préférence ou email). Si votre employeur est favorable à votre demande, il vous convoquera à un ou plusieurs entretiens pour discuter des modalités de rupture.

En effet, il convient de vous mettre d’accord sur la date de votre départ et sur l’indemnité de rupture conventionnelle qu’il vous versera.

L’indemnité de rupture conventionnelle

Il n’est pas possible de partir sans percevoir une indemnité de rupture conventionnelle qui est calculée au prorata de votre temps de présence dans l’entreprise.

Ainsi, et même si vous vous mettez d’accord avec l’employeur pour ne rien percevoir, votre rupture conventionnelle sera refusée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte).

Votre employeur devra vous proposer le minimum prévu par le code du travail à savoir :

  • Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans ;
  • Un tiers de mois pour les années à partir de 10 ans.

Pour appliquer ce calcul il conviendra d’établir votre salaire de référence qui correspond à la moyenne de vos salaires bruts sur :

  •  Vos 12 derniers mois précédant la rupture du contrat

Ou

  • Vos 3 derniers mois précédent la rupture du contrat. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.

Une fois les deux moyennes obtenues il convient de prendre celle la plus favorable et d’appliquer la formule de calcul ci-dessus.

En cas d’année incomplète, l’indemnité légale de licenciement est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

Exemple de calcul : Pour un salaire de référence de 1 500 €, l’indemnité minimale avec une ancienneté de 12 ans et 9 mois est de  : [(1 500 x 1/4) x 10] + [(1 500 x 1/3) x 2] + [(1 500 x 1/3) x (9/12)] = 5 125 €.

Si votre convention collective prévoit une indemnité plus favorable, votre employeur devra vous l’attribuer. Il s’agit d’un minimum que votre employeur doit vous verser, vous pouvez bien sûr vous mettre d’accord pour un montant plus élevé, il faut alors négocier.

La rupture conventionnelle : une rupture qui n’est pas immédiate

Une fois le formulaire de rupture signé avec votre employeur durant l’un de vos entretiens, s’en suivra un délai de rétractation de 15 jours calendaires (tous les jours comptent soit du lundi au dimanche et jours fériés). Pendant ce délai de rétraction, vous pouvez changer d’avis ainsi que votre employeur et annuler la rupture conventionnelle.

La rétractation doit se faire obligatoirement par lettre et de préférence recommandée avec avis de réception ou remis en main propre contre décharge.

Une fois passé ce délai de rétractation et si personne ne s’est rétractée, votre employeur enverra ce formulaire signé au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte).

L’autorité administrative aura 15 jours ouvrables (tous les jours de la semaine sauf dimanches et jours fériés) à compter du lendemain de la réception du formulaire de rupture conventionnelle pour se prononcer sur la validité de celle-ci.

A défaut de réponse du Direccte dans les 15 jours ouvrables, l’homologation est réputée acquise et donc votre rupture conventionnelle acceptée. La décision d’homologation peut donc être soit explicite, soit implicite.

En cas de refus d’homologation, il n’y a pas rupture du contrat. Celui-ci doit se poursuivre. Ainsi votre date de départ devra tenir compte de ces délais impératifs de procédure.

Conclusion : il faut retenir que la rupture conventionnelle est un dispositif intéressant mais qui ne pourra pas vous libérer immédiatement de votre employeur. Il faut compter en général plus d’un mois de procédure et parfois beaucoup plus si les négociations avec votre employeur sont longues.

Rédacteur : A. Choiseau