Votre enfant a cassé la vitre du voisin ou a mordu son camarade de classe. La personne ayant subi le dommage demande réparation. Dans ces conditions la question se pose de savoir quelle responsabilité doit être engagée et à quelles conditions.
En quoi consiste la responsabilité civile des parents du fait de leurs enfants ?
Ce principe est défini à l’article 1242 du Code civil comme étant l’obligation pour les parents de réparer le préjudice causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. Ainsi, en principe, les parents doivent réparer les préjudices causés par les fautes de leur enfant.
Quelles sont les conditions pour que la responsabilité du parent soit engagée ?
L’enfant mineur doit avoir commis un fait dommageable et cohabiter avec ses parents.
L’enfant doit donc être mineur, avoir moins de 18 ans. A partir de 18 ans, il engage nécessairement sa responsabilité personnelle. En effet, le devoir de surveillance des parents cesse à cet âge. Le parent n’est pas responsable des faits du mineur émancipé.
L’enfant doit avoir commis un fait dommageable. Cette appréciation est objective, peu importe qu’il ait été commis consciemment ou non, que l’enfant ait eu la volonté de commettre le fait. Il n’est pas nécessaire que ce fait constitue une faute, dès lors que la victime a simplement subi un dommage (Cass. Ass. Plén., 9 mai 1984, Fullenwarth). Ainsi un simple jeu dans la cour de récréation ayant causé un dommage peut engager la responsabilité des parents.
Finalement, le mineur doit cohabiter avec ses parents, résider habituellement avec eux (Cass. 2ème Civ., 20 janvier 2000, n° 98-14479).
Quid si l’enfant commet un fait dommageable alors qu’il est gardé par ses grands parents ?
En principe, la cohabitation ne cesse pas lorsque l’enfant est confié à une tierce personne. Ainsi, si vous confiez vos enfants aux grands parents, il n’y a pas de transfert de la responsabilité. La jurisprudence a même eu l’occasion de confirmer ce point concernant la garde de l’enfant pendant 12 ans par les grands parents. Dans cette dernière situation, bien que la décision soit contestable, les parents restent responsables (Cass. Crim., 8 février 2005, n° 03-87.447).
Quid s’il est en internat ?
Il en est de même pour le régime de l’internat ou de tout autre établissement scolaire. Les parents restent responsables des faits dommageables commis par leur enfant.
Quid si les parents sont divorcés ?
Peu importe que les parents soient séparés ou non, mariés ou non, dès lors qu’ils exercent conjointement l’autorité parentale. Si seul l’un des parents bénéficie de l’autorité parentale, l’autre parent ne pourra être tenu pour responsable. La jurisprudence a précisé que, en cas de séparation, si la résidence habituelle est fixée chez la mère, le père ne peut pas être tenue responsable du fait de ses enfants (Cass. Crim., 29 avril 2014, n° 13-84.207). Pour que la solidarité perdure, l’autorité parentale doit être conjointe et l’enfant doit être en résidence alternée chez ses parents.
En quoi consiste la responsabilité des parents ?
Il s’agit d’une responsabilité de plein droit. Les parents sont solidairement responsables du dommage causé par leur enfant. Ainsi, la victime peut se retourner contre l’un ou l’autre des parents.
A noter : en cas de fait dommageable causé par votre enfant, vous pouvez vous adresser à votre assurance et vérifier si elle couvre votre responsabilité dans cette situation.
Les parents peuvent-ils s’exonérer de leur responsabilité ?
Les parents peuvent s’exonérer de leur responsabilité en établissant qu’ils n’ont pas pu empêcher le fait dommageable. Fût un temps, il était possible de s’exonérer de sa responsabilité en démontrant qu’il n’y avait pas eu de défaut de surveillance ou d’éducation. Depuis l’arrêt Bertrand du 19 février 1997 de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, seule la force majeure ou la faute de la victime le permet.
Les parents sont-ils responsables des infractions pénales commises par leur enfant ?
Les parents ne sont que partiellement responsables. Ce sont eux qui devront régler l’amende à l’État et les dommages et intérêts à la victime. En revanche, la peine privative ou restrictive de liberté doit être réalisée par l’enfant mineur.
Rédaction : P. BRANDY
