La procédure du changement de prénom a considérablement évolué. Depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, la procédure de changement de prénom a été partiellement déjudiciarisée. Cette procédure est régie par l’article 60 du Code civil et les articles 1055-1 à 1055-4 du Code de procédure civile.
Quelles sont les conditions pour changer de prénom ?
Tout citoyen français peut demander à changer son prénom.
En principe, toute personne justifiant d’un intérêt légitime peut demander la modification de son prénom. Vous pouvez également demander à ajouter, supprimer ou modifier l’ordre des prénoms.
Le motif est légitime dans les situations suivantes :
- Si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, vous pouvez en demander la modification.
- Pour régulariser un usage prolongé dans le temps d’un prénom.
- A la suite d’un changement de sexe. Dans ce cas, le tribunal autorisant le changement de sexe sur votre acte d’état civil peut également autoriser le changement du prénom.
- Pour motif religieux
- Par volonté d’assimilation complète à la communauté française.
Si la personne est mineure ou protégée, la demande doit être formulée par son représentant légal.
Cette appréciation reste assez subjective.
Il est également possible de changer le prénom de son enfant à la suite d’une adoption simple ou plénière en vue de favoriser son intégration dans sa famille adoptive. La demande doit alors être formulée devant le tribunal (Art. 357 C. civ.)
Finalement, la procédure de francisation du prénom de l’étranger ayant acquis la nationalité française est une procédure distincte.
Quelle procédure applicable au changement de prénom ?
Vous pouvez formuler votre demande auprès de la mairie de votre lieu de résidence ou de celle où l’acte de naissance a été établi, et non plus devant le juge aux affaires familiales. Vous devrez alors obtenir un récépissé de dépôt de la demande.
Vous devez joindre à votre demande :
- La copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois
- Votre pièce d’identité originale en cours de validité
- Un justificatif de domicile récent.
Si la personne concernée est mineure, vous devez fournir les documents suivants :
- La copie d’une pièce d’identité du ou des parent(s), représentants légaux de l’enfant
- Si nécessaire, la preuve de la qualité du pouvoir du représentant légal du mineur (ex : décision judiciaire d’adoption simple, décision judiciaire statuant sur l’autorité parentale, copie intégrale de l’acte de décès d’un parent, délibération du conseil de famille,)
- Le consentement du mineur s’il a plus de 13 ans (formulaire signé par l’enfant + copie d’une pièce d’identité en cours de validité avec la signature de l’enfant)
- Un justificatif de domicile récent.
- La copie intégrale originale de l’acte de naissance, datant de moins de 3 mois, de l’enfant
- La pièce d’identité originale du mineur
- Tout document justifiant de l’intérêt de la demande
A la différence, du changement de nom, le changement de prénom n’est pas déclaré par décret.
Quelles sont les conséquences du changement de prénom ?
La décision sera inscrite sur le registre de l’état civil. Vous pourrez modifier vos pièces d’identité dès que votre acte de naissance sera mis à jour.
Vous devez modifier les mentions sur les actes suivants :
- Acte de mariage
- Acte de naissance de votre époux ou partenaire de Pacs
- Acte(s) de naissance de vos enfants
Votre demande peut-elle être contestée ?
Le maire, l’officier d’état civil peut estimer que votre demande n’était pas réellement justifiée. Dans ce cas, il saisit le procureur de la République.
Si le procureur conteste le changement de prénom, sa décision vous est notifiée, communiquée.
Vous aurez alors la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales du tribunal où le procureur a rendu sa décision (Art 60 Code civil ; Art. 1055-2 Code de procédure civile).
Les délais de recours sont indiqués sur la décision. Il convient de les respecter scrupuleusement. Dans le cas contraire, votre recours ne sera pas recevable.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F885
Rédaction : P. BRANDY
Infographie : J. COTTIN
