La procédure devant le Conseil des Prud’hommes

17 mars 2021

Que ce soit pour contester un licenciement, le versement d’une indemnité de fin de carrière ou le retard dans le versement d’un salaire, vous pouvez être amené à saisir le Conseil des prud’hommes (CPH). Il en est de même si vous faites l’objet d’actes de discrimination sur votre lieu de travail. Dès lors, il convient de connaitre la procédure à suivre dans le cadre d’une saisine du CPH.

Etape 1 : la saisine du CPH

En tant que salarié, vous pouvez saisir le CPH par l’intermédiaire d’une requête. Le Ministère de la justice met à disposition le formulaire cerfa 15586*08 que vous avez simplement à remplir, la représentation par avocat n’étant pas obligatoire mais recommandée dans le cadre de ces procédures.

Etape 2 : La convocation des parties

A la suite de votre saisine, vous allez être convoqué par le bureau de conciliation et d’orientation à une séance de conciliation. Avant l’audience de jugement, cette tentative de conciliation est légalement obligatoire.

Le délai d’attente entre la requête et l’audience de conciliation est plus ou moins long en fonction du motif de la saisine. Ainsi, vous devez être convoqué dans le mois suivant la saisine dans le cadre de :

  • Licenciement économique
  • Prise d’acte de la rupture de contrat
  • Demande de requalification d’un CDD en CDI
  • Stage illicite

Qui du référé ?

En cas d’urgence, le CPH peut ordonner la mise en place de certaines mesures temporaires, dans l’attente d’un jugement définitif. Il s’agit de la procédure de référé. Dès lors, le CPH peut ordonner l’une des mesures suivantes :

  • La restitution par l’employeur des documents qu’il a l’obligation de remettre au salarié
  • Le versement des salaires et indemnités de fin de contrat non versés par l’employeur
  • La conservation des preuves ou objets litigieux en cours.

Etape 3 : La séance de conciliation

Le but du bureau de conciliation et d’orientation (BCO) est de trouver un accord entre les parties afin de mettre fin au litige. Cette séance n’est pas publique. Vous pouvez être assisté ou représenté par une personne habilitée (ex : un autre salarié de l’entreprise, un défenseur syndical, la personne avec qui vous vivez en couple, parent ou représentant légal, avocat).

Chaque partie apporte des explications sur ses revendications. Vous pouvez être entendus séparément et confidentiellement.

Si vous acceptez le versement d’une indemnité forfaitaire de conciliation, la procédure prend fin.

Attention ! Si une partie est absente et non représentée, le BCO peut juger directement l’affaire, sauf motif légitime de l’absence.

Etape 4 : L’issue de la séance de conciliation

L’accord des parties aboutit à la rédaction d’un procès-verbal de conciliation. Si ce n’est qu’un accord partiel, seuls les éléments non résolus sont transmis au bureau de jugement du CPH.

Le désaccord des parties aboutit au renvoi de l’affaire devant le bureau de jugement. Dans l’attente de ce jugement, le BCO peut prendre des mesures provisoires. Le BCO indique oralement aux parties présentes la date de renvoi de l’affaire en audience devant le bureau de jugement.

Si le litige porte sur une demande de résiliation judiciaire, un licenciement économique, ou un licenciement personnel, il peut orienter les parties, avec leur accord, devant le bureau de jugement en formation restreinte (un conseiller employeur et un conseiller salarié), qui rendra sa décision dans les 3 mois.

Etape 5 : L’audience de jugement

Le salarié et l’employeur pourront chacun exposer leurs arguments successivement. La conciliation, même partielle, reste possible durant l’audience de jugement.

Tout comme devant le BCO, vous pouvez être assisté voire représenté par une personne habilitée.

La décision peut être rendue immédiatement à la fin des débats. Toutefois, dans la majeure partie des cas, le délibéré sera rendu à une date ultérieure. La date de rendu du délibéré est alors directement indiquée à l’oral.

La décision est rendue à la majorité des voix des conseillers prud’hommaux. Si cette majorité n’est pas atteinte, l’affaire sera à nouveau examinée à une autre date.

Etape 6 : Les voies de recours

Vous pouvez interjeter appel dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision. Ce délai est porté à 15 jours s’il s’agit d’une ordonnance de référé.

En appel, la représentation par avocat ou un défenseur syndical est obligatoire.

Attention : si vos prétentions ne dépassent pas 5.000 euros (4.000 euros avant le 1er septembre 2020), le CPH statue en premier et dernier ressort. Un appel n’est alors pas possible.

Rédaction : P. BRANDY