À la suite du décès de son conjoint, ma belle-sœur âgée de 56 ans se retrouve sans ressource.
Que faire ?
La loi a prévu la possibilité pour le conjoint survivant ou (l’ex-conjoint) âgé de 55 ans ou plus de bénéficier d’une pension de réversion. Elle n’est pas versée automatiquement, elle doit en faire la demande. Une pension de réversion peut donc être obtenue auprès du régime de base de la sécurité sociale. En plus de cette pension, elle peut toucher une pension de réversion des régimes de retraites complémentaires.
Ma belle-sœur se demande en cas de remariage, si elle conservera ces différentes pensions ? Et en cas de décès du conjoint, pourra-t-elle cumuler les pensions de base ?
Quelles sont les démarches que ma belle-sœur doit effectuer afin de percevoir la pension de réversion ?
Elle doit se rapprocher de la caisse de retraite dont relève le défunt : pour le régime de base de la sécurité sociale. Elle ne peut être demandée que par le conjoint survivant ou l’ex-conjoint. Ce dernier doit être âgé d’au moins 55 ans et ses ressources ne doivent pas être supérieures à 2,80 fois le smic horaire : 21 112,00€ pour une personne seule, (33 779,20€ pour un couple). Elle doit faire la demande auprès de la caisse de retraite du défunt, elle peut télécharger le formulaire Cerfa N°13364*02. Une notice d’informations est annexée au formulaire précisant les pièces à produire. Si au bout de 4 mois la caisse n’a pas répondu, son silence vaut décision de rejet.
Attention : le partenaire de pacs ou le concubin de la personne décédée n’y a pas droit. Il n’y a pas de rétroactivité.
Quel va être le montant de cette pension ?
Le montant de la pension est égal à 54 % de la retraite dont bénéficiait ou aurait bénéficié le défunt. Le montant minimum de la pension de réversion est de 3 478,46 euros par an, si le défunt justifiait de 15 ans de cotisations au régime général. Si le défunt avait cotisé moins de 15 ans, ce montant minimum est réduit proportionnellement. La pension est réduite en cas de dépassement des ressources.
La pension peut être majorée de 10% si le bénéficiaire de la retraite de réversion a eu ou élevé au moins 3 enfants. S’ajoute une majoration forfaitaire au conjoint survivant ou divorcé pour chaque enfant dont il a la charge. La pension peut être révisée en cas de modification des ressources.
Attention : si le défunt laisse un conjoint survivant et un ou plusieurs ex conjoints, la pension de réversion est partagée entre eux, en fonction de la durée de chacun des mariages.
En cas de remariage, conservera-t-elle la pension ?
Oui, le remariage ne met pas fin au versement de la pension. Cependant, il peut avoir une incidence sur le montant perçu si les conditions de ressources ne sont pas respectées. En cas de décès de son second époux, elle peut cumuler les deux pensions de base des époux défunts, si elle remplit les conditions d’octroi pour chacune (pension de réversion comprise).
Attention : la pension de réversion est désormais supprimée pour le conjoint survivant condamné pour des faits de violences conjugales (violence, menace, agressions sexuelles, …) sur son conjoint (loi N° 2019-1480 du 28/12/2019).
Outre, cette pension de réversion, elle peut prétendre à une pension de réversion auprès des régimes de retraites complémentaires.
Elle doit se rapprocher de la caisse de retraite complémentaire : elle doit être âgée d’au moins 55 ans (pour les décès survenus depuis le 1 er janvier 2019). Elle doit s’adresser à la caisse de retraite du défunt. Aucune condition de ressource ni de durée de mariage n’est exigé. La demande doit être déposée dans les 12 mois qui suivent le décès ou la date à laquelle, les conditions sont remplies. Le montant de la pension de réversion est égal à 60 % de la pension de retraite du défunt ou de celle qu’il aurait touché s’était parti à la retraite. Des majorations pour enfant peuvent être accordées. La condition d’âge n’est pas exigée si le conjoint survivant a 2enfants à charge au moment du décès ou est invalide.
Attention : elle ne doit pas être remariée. Le Pacs et le concubinage ne donnent pas droit à la pension de réversion.
Rédacteur : O. BOUNOUAR
