La pension alimentaire de l’enfant majeur

7 juin 2021

En France, 10 couples mariés sur 1000 divorcent chaque année. Parmi eux, la grande majorité sont parents d’un ou plusieurs enfants. Dans la majeure partie des cas, le parent ayant obtenu la garde des enfants se voit attribuée une somme d’argent : la pension alimentaire. Le montant de la pension alimentaire s’élève à environ 170 euros par mois et par enfant, dans le cadre d’une garde alternée. Beaucoup de parents pensent pouvoir cesser de verser cette pension à la majorité de leur enfant. Il n’en est rien. La loi est claire à ce sujet. De même, le versement de la pension alimentaire n’est-elle que le fait de parents divorcés ? Une fois encore la loi prévoit que les parents encore en couple doivent verser une pension à l’enfant majeur dans le besoin. 

Qu’est-ce qu’une pension alimentaire ? 

La pension alimentaire est une somme versée par l’un des parents à l’autre en vue de contribuer à l’entretien et à l’éducation de son enfant. Elle est due dès la séparation selon les dispositions de l’article 373-2-2 du Code civil. 

Qui fixe le montant de la pension alimentaire ? 

Les modalités du versement, qu’il s’agisse du montant, de la date ou du mode de versement sont fixées soit par décision du juge aux affaires familiale (JAF), soit par accord entre les parents homologués par le juge, soit par une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel, soit par un acte remis en la forme authentique au notaire, soit par accord remis à la CAF. 

C’est donc au juge ou aux parents de s’accorder sur son versement.

A combien s’élève le montant de la pension alimentaire ? 

Le montant de la pension alimentaire varie en fonction du nombre d’enfants à charge, du mode de garde, des besoins de l’enfant et des revenus des parents. Si les charges liées aux enfants deviennent plus importantes, vous pouvez en demander l’augmentation auprès du JAF. 

Le site du service public a mis en place un simulateur pour avoir un ordre d’idée de la pension alimentaire en principe due. Ce simulateur ne lie pas le juge. Ce dernier est libre de fixer la somme à un montant supérieur voire inférieur.  

Le versement de la pension alimentaire s’arrête-t-il à la majorité de l’enfant ? 

La loi ne prévoit pas d’âge maximal pour le versement de la pension alimentaire. Au contraire, elle prévoit à l’article 371-2 du Code civil que l’obligation de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ne cesse à sa majorité.  

Plus encore, l’article 373-2-5 du même code prévoit qu’une nouvelle demande peut être réalisée à la majorité de l’enfant lorsque le parent qui en a la charge ne peut plus subvenir seul à ses besoins. 

Le versement de la pension alimentaire ne concerne-t-il que les parents divorcés ? 

Non, une pension alimentaire peut être versée à votre enfant qui suit des études couteuses ou qui a dû quitter le domicile familial pour suivre ses études, ou à l’enfant sans emploi ou en recherche d’emploi peu important son âge. 

Pouvez-vous verser la pension alimentaire directement à votre enfant majeur ? 

L’art. 373-2-5 précédemment cité prévoit que la pension alimentaire peut être versée directement entre les mains du mineur en tout ou en partie. Néanmoins, il est préférable d’obtenir l’accord du juge au préalable.  

Votre enfant majeur doit-il déclarer sa pension alimentaire aux impôts et à la CAF ? 

Votre enfant doit déclarer la pension alimentaire perçue aux impôts et également aux services de la CAF notamment lorsqu’il fait sa demande d’APL. 

Concernant les impôts, le bénéficiaire de la pension alimentaire doit déclarer cette somme lors de la déclaration d’impôt dans la rubrique “pensions alimentaires perçues”. Le montant à déclarer par le bénéficiaire correspond au montant admis en déduction (cf. ci-dessous).  

Quel impact sur les impôts du parent débiteur ? 

Cette pension alimentaire peut être déduite des impôts du parent débiteur si et seulement si l’enfant n’est pas rattaché au foyer fiscal. Les parents d’un enfant majeur vivant sous leur toit peuvent déduire un forfait de 3 542 euros au titre des dépenses de nourriture et d’hébergement sans avoir à fournir de justificatif (le double si l’enfant est marié ou lié par le Pacs avec un partenaire). Ils peuvent déduire 2 412‬ euros supplémentaires, soit 5 959 euros en tout, au titre d’autres dépenses, comme des frais de scolarité. Mais ils devront alors être en mesure de justifier ces frais. 

Si votre enfant ne vit plus au domicile familial, le plafond de déduction est fixé à 5 959 euros, qu’il soit célibataire ou non. Si les parents sont imposés séparément, ils peuvent déduire 5 959 euros chacun s’ils subviennent tous deux aux besoins de leur enfant.  

Cette pension alimentaire doit être justifiée par des preuves de versement ou de chèques.  

Votre enfant peut-il demander une augmentation de la pension ? 

Si ces besoins augmentent (études, recherche d’appartement), votre enfant est en droit de demander l’augmentation de la pension alimentaire. De même, il est primordial d’accorder une importance particulière au jugement fixant la pension alimentaire. Celui-ci rappelle, la plupart du temps que la valeur de la pension évoluera selon l’indice INSEE. Chaque année, la pension alimentaire est revalorisée. En cas d’oubli, votre créancier (parent ayant la charge de l’enfant ou l’enfant lui-même) peut demander le versement de la différence entre la somme versée et la somme qui aurait dû être versée après indexation.   

Comment cesser de verser la pension alimentaire ? 

A compter du moment où l’enfant est autonome financièrement, la pension alimentaire n’a plus lieu d’être versée. Vous pouvez alors demander par requête au juge aux affaires familiales la cessation du versement de la pension alimentaire.  

Attention : ce n’est pas parce que votre enfant occupe un emploi étudiant que vous devez cesser de verser la pension alimentaire. En effet, il est rare qu’un emploi étudiant suffise à subvenir aux besoins de l’enfant. Dès lors que le salaire ne lui confère pas une autonomie financière suffisante, le versement perdure.  

Si son salaire correspond, a minima au smic, ou s’il est en contrat d’apprentissage, le juge peut décider de la cessation du versement de la pension alimentaire. 

Rédaction : P. BRANDY