La législation autour de l’organisation de manifestations

26 mars 2021

Que ce soit une manifestation de lutte pour la protection du climat, une marche blanche, une manifestation de gilets jaunes, un mouvement de grève, toutes font l’objet d’une règlementation précise. Ces manifestations répondent aux dispositions des articles L.211-1 à L.211-4 du Code de la sécurité intérieure. Si celle-ci n’est pas respectée le rassemblement est interdit. Dès lors, il convient de connaitre les règles régissant ces rassemblements.

Étape 1 : La déclaration préalable

Toute manifestation sur la voie publique doit faire l’objet d’une déclaration préalable au moins 3 jours francs (il ne prend pas en compte le premier jour, ni le jour de la décision) et au maximum 15 jours francs avant la date de la manifestation.

Cette déclaration doit être faite :

  • À la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes où la manifestation doit avoir lieu,
  • Ou à la préfecture de département lorsque l’événement doit avoir lieu sur le territoire de communes où la police nationale est compétente.

Votre déclaration doit préciser :

  • Les coordonnées de l’association à l’initiative de la manifestation (nom, adresse, téléphone, nom et adresse du représentant légal),
  • Les nom, prénom, adresse (et moyens de contact : numéro de téléphone, adresse électronique) des organisateurs de la manifestation,
  • L’objet de la manifestation,
  • Les lieux de la manifestation,
  • La date et les heures de début et de fin,
  • L’itinéraire si la manifestation implique le déplacement de personnes (défilé, cortège),
  • Une estimation du nombre de participants attendus,
  • Le descriptif des dispositifs de sécurité mis en place,
  • Les particularités de la manifestation (déploiement de banderoles, installation d’une sonorisation, etc.).
  • La signature d’au moins un organisateur.

Vous recevrez un récépissé après avoir procédé au dépôt.

Étape 2 : L’instruction de la demande

La mairie ou la préfecture devra vérifier que :

  • Les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens sont prévues par l’association,
  • Les installations éventuellement prévues répondent aux obligations légales et réglementaires de sécurité,
  • L’association a souscrit les assurances nécessaires en cas de mise en jeu de sa responsabilité,
  • L’association a prévu, si nécessaire, les mesures utiles pour remettre en état la voie publique à l’issue de l’événement.

L’administration pourra vous soumettre quelques modifications. Elle peut également vous apporter son soutien notamment en mettant à disposition des forces de l’ordre pour maintenir le calme et surtout la sécurité. Toutefois cette mise à disposition n’est pas nécessairement gratuite. Une facture vous sera alors communiquée.

Étape 3 : La décision des autorités compétentes

Le refus :

Le maire ou le préfet est libre de refuser la mise en place de cette manifestation, en dépit de votre liberté de manifester, notamment si celle-ci est de nature à troubler l’ordre public (risques de troubles, absence de sécurité, risque d’atteinte à la salubrité publique, etc.). Ce refus doit être pris par un arrêté notifié immédiatement aux signataires de la déclaration. De même, si les circonstances font craindre des troubles graves à l’ordre public, le préfet de département peut interdire pendant les 24 heures précédant la manifestation et jusqu’à dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d’objets pouvant constituer une arme sur les lieux de la manifestation, aux lieux avoisinants et à leurs accès.

A noter : Vous pouvez contester cette interdiction par l’intermédiaire d’un référé-injonction. Votre recours sera alors examiné dans les 48 heures.

L’acceptation :

Si le maire et le préfet acceptent la mise en place de cette manifestation, elle devra scrupuleusement respecter les éléments indiqués dans la déclaration et/ou les modifications apportés par leurs soins.

Les sanctions en cas d’irrespect de la décision ou en l’absence de déclaration préalable

Les articles 431-9 à 431-12 du Code pénal sanctionnent les manifestations illicites et participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique.

Ainsi, sont sanctionnés jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7.500€ d’amende :

  • L’organisation d’une manifestation sur la voie publique sans déclaration,
  • L’organisation d’une manifestation ayant été interdite,
  • L’établissement d’une déclaration préalable incomplète ou inexacte.

Qui des manifestations à Paris ?

Les manifestations à Paris répondent à une procédure spécifique.

Ici la déclaration doit être faite au moins 2 avant la date de la manifestation. Il existe une dérogation à ce délai lorsqu’un évènement imprévu, d’envergure nationale ou internationale survient. Cette urgence devra être précisée et justifiée.

Si cette manifestation implique la mise en place d’installations complexes ou le rassemblement d’une foule importante, le délai est porté à 3 mois.

L’instruction sera suivie par le préfet de Police de Paris.

Pour le reste, la procédure reste la même.

Quid des manifestations durant la crise sanitaire ?

En principe, le confinement et le couvre-feu ne font pas obstacle à la liberté d’expression et de manifestation. Aussi, elles peuvent se tenir sur la voie publique dans la mesure où elles respectent les règles édictées par les décrets (distanciation sociale, port du masque, respect des horaires). Toutefois, si le Préfet estime ces mesures insuffisantes, certaines manifestations peuvent être interdites.

Rédaction : P. BRANDY