Rupture de contrat – la démission

27 avril 2020

La démission est la rupture unilatérale par le salarié de son contrat de travail à durée indéterminée, sans avoir à justifier de cette décision (art. L1231-1 du Code du travail). Ce droit relève de la liberté du travail. Dis-Moi Mon Droit vous en dit plus.

La démission pour un CDI

Formalisme de la démission

Il n’y a pas de formalisme précis. La démission peut être orale ou écrite, sauf si la convention collective de l’entreprise prévoit un écrit. Pour des raisons de preuve, il est tout de même préférable d’envoyer une LRAR à l’employeur. Cela permet d’une part, de prouver la volonté réelle du salarié de démissionner et d’autre part, de faire courir le point de départ du préavis. 

La démission doit démontrer une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat. La démission ne se présume pas, elle ne doit pas résulter du seul comportement du salarié. 

Durée du préavis

Le point de départ de la durée du préavis pour un CDI commence à courir à compter du jour où l’employeur a eu connaissance de la démission : information verbale, remise de la lettre en main propre ou première présentation de la lettre recommandée.

La durée du préavis pour un CDI est fixée soit par une convention collective ou accord collectif, soit par les usages pratiqués par la profession. La durée peut être d’une semaine comme de trois mois et varier selon les statuts : entre ouvriers, Etam (employés, techniciens et agents de maîtrise) ou cadres. Le contrat de travail peut également prévoir la durée de votre préavis, durée qui s’appliquera si celle-ci est plus courte que celle prévue par la convention collective ou l’accord collectif. Ce principe s’applique également pour les contrat à durée indéterminées de moins de 6 mois. 

Pendant toute la durée du préavis, le salarié continue de travailler et perçoit une rémunération.

Par exemple, la durée du préavis dans le BTP pour les ETAM est de 1 mois pour le salarié justifiant d’une ancienneté de moins de 2 ans et de 2 mois, pour une ancienneté de 2 ans et plus. 

En revanche, la durée du préavis du licenciement est fixée par le Code du travail (art. L1234-1) : 

  • pour une ancienneté de moins de 6 mois : la durée du préavis est fixée par la convention collective / accord collectif / les usages. 
  • pour une ancienneté de 6 mois à 2 ans : 1 mois
  • pour une ancienneté d’au moins 2 ans : 2 mois

Dispense de préavis : la loi prévoit dans certains cas que le salarié est dispensé de préavis (démission pour grossesse ou pour élever un enfant ou démission pour création d’entreprise). 

En dehors de ces cas, il existe d’autres cas de figure : 

  • l’employeur peut accepter que le salarié n’effectue pas son préavis, dans ce cas, il n’est pas tenu au versement de l’indemnité compensatrice de préavis 
  • l’employeur peut dispenser le salarié d’effectuer son préavis mais il est tenu de lui verser l’indemnité compensatrice de préavis 

Les indemnités compensatrices

Lorsque le salarié quitte l’entreprise, l’employeur est tenu de lui verser certaines indemnités. 

  • indemnité compensatrice de préavis si le salarié est dispensé d’effectuer son préavis 
  • indemnité compensatrice de congés payés : cette indemnité est due si le salarié n’a pas pu prendre la totalité de ses congés avant la rupture du contrat de travail 

Les documents remis au salarié en fin de contrat

Lors de la rupture du contrat, l’employeur est tenu de remettre au salarié plusieurs documents : 

  • certificat de travail 
  • l’attestation pour l’inscription au Pôle Emploi 
  • le solde tout compte 

Les allocations chômage

Le salarié démissionnaire n’a en principe pas le doit aux allocations chômage. Néanmoins, certaines démissions, dites légitimes, ouvrent droit aux allocations retour à l’emploi. 

La démission pour un CDD

Par principe, le contrat à durée indéterminée prend fin à l’arrivée du terme du contrat ou par sa rupture anticipée. Or, pendant la période d’essai, le salarié en CDD peut donner sa démission à tout moment. 

Motifs pour rompre un CDD : 

  • accord entre l’employeur et le salarié 
  • le salarié peut rompre son CDD s’il justifie d’une embauche en CDI
  • faute grave 
  • force majeure 
  • inaptitude constatée par le médecin du travail 

Indemnités versées au salarié

Par principe, l’employeur verse une prime dite « prime de précarité » à son salarié, prime versée pour indemniser la précarité du contrat.

L’indemnité n’est pas versée si la rupture du CDD intervient pendant la période d’essai. En revanche, si la rupture est à l’initiative de l’employeur, le salarié à droit à des dommages et intérêts au moins égal au rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat. Si la rupture du contrat est à l’initiative du salarié, en dehors des cas autorisés, le salarié sera tenu d’indemniser l’employeur sous forme de dommages et intérêts.

Les documents remis au salarié en fin de contrat

Lors de la rupture du contrat, l’employeur est tenu de remettre au salarié plusieurs documents : 

  • certificat de travail 
  • l’attestation pour l’inscription au pole emploi 
  • le solde tout compte