La convention d’honoraires d’avocat

25 juin 2021

Au 1er janvier 2020, plus de 70.000 avocats ont été recensés sur le territoire français. Ce nombre ne cesse de croitre au fil des années, d’environ 3% par année. Ceux-ci peuvent intervenir dans le cadre d’une mission de conseil ou pour vous assister face à un contentieux. La grande majorité des Français réfléchis à deux fois avant de lancer une procédure judiciaire en raison du coût de celle-ci. Faire appel à un avocat a un coût, qu’il soit pour le justiciable ou pour l’Etat. La simple consultation en cabinet peut couter entre 50 et 300 euros, si ce n’est plus. La représentation par un avocat a tendance à se généraliser au fur et à mesure des réformes. Néanmoins, il s’agit d’une profession réglementée (cf. Règlement intérieur national de la profession d’avocat ou RIN). En principe, les avocats pour chaque mission, les avocats sont tenus de vous faire signer une convention d’honoraires. Cette notion est floue pour un certain nombre de français. A travers cet article, nous allons vous l’expliquer.  

Qu’est-ce qu’une convention d’honoraires ? 

Il s’agit d’un contrat de droit commun conclu entre un avocat et son client. Elle indique les conditions dans lesquels l’affaire va être traitée par l’avocat (coût, durée, missions, etc.).  

La convention d’honoraire est-elle obligatoire ? 

Depuis 2015, l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 prévoit que la convention d’honoraires est obligatoire sauf situation d’urgence (veille de référé ou force majeure) ou si l’avocat intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale. S’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle partielle, et que certains frais sont par conséquent à votre charge, il est nécessaire de signer une convention d’honoraires. Dans le cadre de l’urgence, une convention d’honoraires devra toutefois être signée ultérieurement. 

Le but de cette obligation est de vous informer dès le début de sa mission des modalités de fixation d’honoraires.  

Quand signer la convention d’honoraires ? 

La convention d’honoraires doit être signée dès la première consultation, qu’elle soit en présentiel ou à distance. Vous pouvez la signer au cabinet ou à distance. 

Comment sont fixés les honoraires ? 

En principe, l’avocat doit tenir compte des usages, de la situation financière du client, de la difficulté de l’affaire, des frais qu’il exposera, de sa notoriété et des diligences à réaliser. En pratique, les honoraires de l’avocat sont libres. L’avocat peut faire le choix de facturer au temps passé ou au forfait. De même, il est libre d’accepter ou non d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle. Pour finir, si vous faites souvent appel à l’avocat pour du conseil, notamment en droit des affaires, un abonnement peut être proposé.  

La convention d’honoraires peut-elle prévoir des honoraires de résultat ? 

La convention d’honoraires peut prévoir un honoraire de résultat, en proportion de la somme obtenue en justice (environ 12% en moyenne). Toutefois, les honoraires ne doivent pas prendre en compte que cet élément. Les prestations effectuées doivent être rémunérées en sus des honoraires de résultat. 

Quelles sont les mentions obligatoires de la convention d’honoraires ? 

La convention doit être rédigée en des termes clairs et précis pour le justiciable. Il doit y avoir une

transparence la plus totale sur la tarification et les pénalités de retard de paiement doivent être précisées, le cas échéant. Selon l’article 11 du RIN, cette convention doit indiquer « notamment le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés ». Les débours sont les frais engagés pour le compte et au nom du client (droits de plaidoirie, timbre fiscal, frais de greffe, honoraires d’expert et droits d’enregistrement). Le montant des honoraires fixes doit être indiqué HT et TTC.  

Elle doit indiquer la mission de l’avocat. Un mandat d’assistance et représentation doit être joint.  

Devez-vous être informé des tarifs au préalable ? 

En tant que client, si vous êtes un non-professionnel, vous êtes assimilé à un consommateur et les dispositions du Code de la consommation peuvent s’appliquer. Dès lors, l’avocat a une obligation d’information pré-contractuelle sur le prix et le service fourni. Vous devez être informé de ces tarifs avant toute signature de contrat et avant toute prestation, y compris consultation. 

La convention d’honoraires fait-elle l’objet d’un délai de rétractation ? 

En principe, il n’y a pas de délai de rétractation. Toutefois, le Code de la consommation s’applique dans certaines circonstances. Si et seulement si les rendez-vous avec l’avocat sont uniquement à distance, le client peut bénéficier d’un délai de rétractation de 14 jours. Il ne doit y avoir aucun rendez-vous physique. 

Quid si vous n’avez pas signé la convention d’honoraires ?

Une convention d’honoraires non signée n’a aucune valeur. Néanmoins, si l’avocat arrive à établir avoir accompli des diligences à votre demande, il pourra solliciter le paiement d’honoraires.  

Rédaction : P. BRANDY