L’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules du projet de loi bioéthique

3 août 2020

Aujourd’hui la notion de famille a beaucoup évolué. Elle comprend les familles monoparentales, les familles recomposées ou encore les familles homoparentales. Le projet de loi bioéthique s’inscrit dans cette modernité en prévoyant d’ouvrir aux couples de femmes et aux femmes non mariées la possibilité de recourir à la procréation médicalement assistée. Jusqu’à présent, la PMA était réservée au couple qu’il soit marié, concubin, pacsé, mais il fallait obligatoirement un homme et une femme. Le projet de loi bioéthique introduit ainsi un grand changement dans le droit de la famille.

Quels sont les changements apportés par le projet de loi bioéthique ?

Les conditions d’accès à la PMA

Il existe deux sortes de PMA: la PMA endogène et la PMA exogène.

La PMA est endogène lorsque les gamètes utilisés proviennent de vous et votre partenaire. Il s’agit d’une insémination artificielle lorsque la fécondation se fait in utéro ou lorsqu’elle se fait in vitro, à l’extérieur de l’utérus.

La PMA exogène est lorsque vous avez recours à un tiers donneur.

Les conditions avant le projet de réforme 

A l’origine, la PMA reposait sur une imitation de la filiation naturelle. Vous ne pouviez avoir recours à la PMA qu’en raison d’une infertilité pathologique.

C’est pourquoi il était nécessaire que vous soyez en couple, en concubinage, PACS ou mariage . Les célibataires étaient exclus d’office.

Il fallait obligatoirement que vous soyez un homme et une femme, la condition de l’altérité sexuelle était fondamentale.

Le couple devait être vivant, l’insémination post mortem, était, et le sera encore avec le projet, interdit. Ainsi, si votre partenaire venait à décéder il vous serait impossible de poursuivre la procédure.

Les nouveautés du projet de réforme

Avec le projet de réforme, la PMA n’est plus conçue comme un remède à une infertilité biologique mais vous est ouverte dès lors que vous avez un projet parental.

C’est pourquoi l’article 1er du projet de loi prévoit l’ouverture à la PMA à tout couple même formé de deux femmes ou d’une femme non-mariée.

Beaucoup de critiques ont été apportées sur l’inégalité que provoquaient l’ouverture aux couples de femmes et la prohibition de la GPA. En effet, les couples formés de deux hommes se trouvent exclus de toute procédure mise à part l’adoption. Cependant le Conseil d’Etat a considéré qu’il s’agissait deux de situations différentes et a rejeté la rupture d’égalité.

Ainsi, si vous souhaitez avoir recours à une PMA, il vous faudra passer un entretien préalable avec un médecin pour vérifier vos motivations et procéder à une évaluation médicale. C’est pourquoi vous devez consulter votre médecin ou gynécologue avant toute chose.

Après l’entretien, vous bénéficiez d’un délai de réflexion d’un mois. Après ce délai, vous devez confirmer par écrit votre volonté au médecin.

Si vous effectuez une PMA à l’aide d’un don, il faudra en plus de cette procédure, vous rendre chez le notaire afin que ce dernier s’assure de votre consentement.

Sachez que le recours à la PMA est pris en charge à 100% par l’assurance maladie si elle due à une infertilité pathologique jusqu’au 43 ans de la mère. La prise en charge débute dès le 6ème mois de grossesse, et jusqu’au 12 ème jour après l’accouchement.

Concernant, les couples de femmes ou les femmes seules, le Sénat a refusé d’adopter le remboursement par l’assurance maladie. Il faudra attendre la fin des débats pour savoir la position qui sera tranché par le Sénat et l’Assemblée nationale.

Les effets sur la filiation 

Il faut distinguer si le couple a eu recours à un tiers donneur ou non.

Si vous n’avez eu recours a aucun don, l’établissement de votre filiation avec l’enfant à naitre se fera selon le droit commun de l’article 310-3 du code civil. C’est-à-dire pour la mère, l’inscription de son nom sur l’acte de naissance suffira à établir sa filiation et pour le père il faudra effectuer une reconnaissance ou la présomption de paternité du mariage jouera.

Si vous avez eu recours à un tiers donneur, dans ce cas toute filiation avec ce dernier est interdite et aucune action à son égard ne pourra être intentée. Ainsi, votre filiation s’effectuera d’après le droit commun et le tiers donneur sera totalement étranger.

Cependant, avec l’ouverture de la PMA aux couples de femmes, il a fallu prévoir des règles spécifiques. Il subsiste cependant actuellement un désaccord entre l’Assemblée nationale et le Sénat.

L’Assemblée nationale avait voté pour le principe que si vous étiez deux femmes, vos filiations étaient établies par la reconnaissance conjointe devant le notaire qui recueillait votre consentement.  Ainsi, à l’égard de chacune d’entre vous, la filiation reposait sur votre volonté.

Mais le Sénat a rejeté cette filiation purement volontaire. Il a rétabli le fait que si vous avez accouché alors votre filiation sera établie par l’inscription de votre nom sur l’acte de naissance de l’enfant. Tandis que pour votre partenaire, qui n’a pas accouché, seule l’adoption est possible.  

Il va falloir attendre la fin des débats pour connaitre la solution en matière d’établissement de la filiation.

Rédaction: Z. Merzovski