Vous souhaitez recruter une personne à temps partiel ou à temps plein pour vous aider dans les diverses tâches ménagères, sachez que différentes options s’offrent à vous. En effet, vous pouvez choisir de passer par un intermédiaire, un mandataire ou un prestataire de service qui mettra à votre disposition un de ses salariés, ou bien décider d’employer directement cette personne.
En tout état de cause, une partie de vos dépenses liées au service à la personne ouvriront le droit à un crédit d’impôt sur le revenu.
Option 1 – Vous voulez embaucher directement votre personnel de ménage
Vous deviendrez alors un particulier employeur. Il s’agit généralement de la solution la moins onéreuse. Cependant, comme employeur direct d’une personne, il vous faudra respecter scrupuleusement les dispositions du code du travail, de la convention collective des salariés du particulier employeur ainsi que de la grille des salaires de la profession.
La convention collective prévoit que la durée par semaine du travailleur domestique est de 40 heures à temps plein. Ainsi, si vous employez une personne pour un nombre inférieur à 40 heures hebdomadaires, il s’agira d’un contrat à temps partiel.
Vous devrez faire bénéficier votre salarié d’un repos minimum de vingt-quatre heures consécutives par semaine.
Sachez également que le travailleur domestique bénéficie d’un droit à congés payés, dans les mêmes termes que le salarié de droit commun donc de 2,5 jours par mois.
Vous aurez l’obligation de rémunérer votre salarié et de lui fournir des bulletins de paie.
Vous devrez vous déclarer auprès de l’Urssaf, organisme auquel vous pairez des cotisations et contributions sociales.
Vous aurez à rembourser à votre salarié une partie du prix des titres de l’abonnement pour ses déplacements entre son lieu de résidence et votre domicile.
Pour simplifier vos démarches, vous pourrez utiliser le CESU déclaratif (chèque emploi-service universel) qui est un dispositif permettant au particulier employeur de remplir ses obligations (déclaration auprès de l’Urssaf, paiement des cotisations sociales, établissement des bulletins de salaire). Cette simplification devra tout de même être complétée par la signature d’un contrat de travail si la durée de travail est supérieure à 8 heures par semaine ou à 4 semaines consécutives par an. Dans ce cas, le salarié recevra une attestation de l’Urssaf faisant office de bulletin de salaire.
Vous devrez respecter certaines obligations pour rompre ce contrat de travail :
- Avant la fin de la période d’essai, vous pourrez décider de rompre le contrat de travail sans indemnité.
- Vous pourrez licencier le salarié pour une cause réelle et sérieuse. Pour ce faire, vous devrez convoquer votre salarié par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant l’objet de l’entretien. Vous lui indiquerez pendant l’entretien le motif de licenciement envisagé. Vous lui notifierez ensuite son licenciement par lettre recommandée. Le licenciement devra être motivé par une cause réelle et sérieuse qui pourra correspondre à un licenciement fondé sur un motif personnel (comme une insuffisance professionnelle ou la perte de confiance) comme un licenciement fondé sur un motif étranger à la personne du salarié (tel qu’un licenciement pour motif économique ou la disparition du besoin du ménage). En cas de licenciement, sauf faute grave ou lourde, vous devrez régler à votre salarié des indemnités.
- Vous pourrez opter pour une rupture conventionnelle si votre salarié est en CDI et que vous convenez d’un commun accord de rompre le contrat de travail.
- Vous pourrez opter pour une rupture d’un commun accord si votre salarié est en CDD.
Le salarié pourra également démissionner. Il devra le faire par écrit et respecter un préavis. Il sera d’une semaine pour le salarié ayant moins de six mois d’ancienneté chez vous, deux semaines pour le salarié ayant de six mois à moins de deux ans d’ancienneté et un mois pour le salarié ayant deux ans ou plus d’ancienneté.
Option 2 – Vous souhaitez passer par un mandataire
Dans ce cas, vous aurez également le statut particulier employeur mais vous donnerez mandat à un organisme qui se chargera du recrutement et de la gestion administrative du salarié. A ce titre, le mandataire s’occupera du contrat de travail, de l’établissement des bulletins de paie, du calcul et de la déclaration des cotisations sociales. Il vous proposera des salariés et vous fournira une aide juridique. Vous aurez la charge de régler le salaire de l’employé ainsi que les charges sociales.
Vous réglerez des frais de gestion au mandataire.
Option 3 – Vous voulez passer par un prestataire de service
Dans cette hypothèse, vous ne serez pas directement l’employeur du personnel de ménage et n’aurez pas à respecter les obligations incombant au particulier employeur. Vous réglerez des factures au prestataire qui versera un salaire à l’employé.
Rédaction : J. COTTIN
