J’ai été victime d’une infraction à l’étranger : quelle est la procédure applicable ?

14 juin 2021

En France, plus de 60% des Français voyagent chaque année que ce soit à l’étranger ou non. Malgré les précautions prises, beaucoup sont victimes d’infractions à l’étranger qu’il s’agisse de simples vols, d’agressions ou encore d’agressions sexuelles. Aussi, un certain nombre d’entre vous se font une raison et préfèrent simplement oublier ou se résignent à lancer une procédure judiciaire en France ne sachant pas par où commencer, comme vous avez pu l’observer dans la série, inspirée de faits réels, le SERPENT sur NETFLIX avec Tahar RAHIM (dans le rôle de Charles Sobhraj), où de nombreux voyageurs sont victimes de vol, agressions, meurtres. A travers cet article, nous vous éclairerons sur les démarches applicables.  

Devez-vous déposer plainte en France ou à l’étranger ? 

Il est vivement recommandé de déposer plainte auprès des autorités locales mais également dans un commissariat français, une gendarmerie, ou directement auprès du Procureur de la République, à votre retour de voyage (Art. 113-7 Code pénal). Sans le premier dépôt, il sera difficile d’obtenir une indemnisation en France. Si vous déposez plainte à l’étranger, demandez l’assistance par un interprète. A l’instar de la France, il s’agit d’un droit dans certains Etats.  

Selon l’article 113-7 du Code pénal : “La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu’à tout délit puni d’emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction”. La plainte déposée en France vient simplement compléter la plainte locale. 

A noter : Il est fréquent que la France indemnise mieux les victimes.  

Où demander de l’aide pour les démarches ? 

Vous pouvez vous rapprocher du consulat ou de l’ambassade de France. Dans la majorité des cas, vous pourrez obtenir de l’aide. Par la suite, vous pourrez faire appel à un avocat.  

Quand faire appel à un avocat ? 

Vous pouvez faire appel à un avocat immédiatement après l’agression. En le contactant par téléphone, il pourra vous aider dans vos démarches. Il pourra entrer en contact avec le fonds de garantie des victimes. L’assistance par un avocat n’est pas obligatoire dans le cadre de cette procédure mais est recommandée en raison de la complexité de la procédure. 

A savoir : faites appel à votre assurance habitation ou bancaire. Il arrive que celles-ci prennent en charge certains frais judiciaires ou extrajudiciaires en cas de vol ou agression à l’étranger. 

Quelles sont les juridictions compétentes ?  

En principe, ce sont les juridictions locales qui sont compétentes pour juger l’auteur de l’infraction. Dans certains pays, il est préférable d’engager une procédure judiciaire devant les juridictions civiles pour obtenir une indemnisation, plutôt que devant les juridictions répressives.  

Si la plainte est suivie par le Procureur de la République en France, ce dernier reste tributaire de son homologue dans le pays de la commission de l’infraction.  

L’affaire pourra être jugée devant les juridictions françaises ou étrangères mais jamais devant les deux. Dans le premier cas, vous pouvez vous constituer partie civile et obtenir une indemnisation. Dans le second cas, il conviendra de se rapprocher d’un avocat local connaissant les règles du pays. 

Pourrez-vous obtenir une indemnisation en France des faits subis à l’étranger ? 

Il est possible d’obtenir une indemnisation en saisissant la CIVI (commission d’indemnisation des victimes d’infraction). Vous pouvez saisir des organismes étrangers comparables aux fonds de garanties françaises.  

A noter : si vous avez commis une faute, le FGTI se réserve le droit de réduire voire exclure toute indemnisation. Cette faute est appréciée au regard de l’enquête locale. Le fonds de garantie ne fait pas une nouvelle enquête. 

Quels sont les critères pour bénéficier d’une indemnisation en France ? 

L’indemnisation par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (FGTI) est soumise à un certain nombre de conditions.  

Tout d’abord, la victime doit être de nationalité française au jour de la commission de l’infraction. Il en est de même pour les ayants droits de la victime décédée.  

Ensuite, une infraction pénale reconnue par le droit français doit être caractérisée. Dès lors, en tant que victime, vous devrez démontrer qu’il y a eu une infraction au sens de la loi pénale française et non pas vous borner à relater les faits. De même, vous devrez pouvoir démontrer, par des preuves concrètes, les faits. Vous pouvez notamment transmettre les procès-verbaux de la police locale. Vous devez donc impérativement déposer plainte à l’étranger. 

Enfin, les blessures doivent être relativement graves. L’agression doit relever de la liste exhaustive des infractions visées par l’article 706-3 du code de procédure pénale. A défaut, il faut a minima qu’une interruption temporaire de travail de 30 jours soit constatée. Ainsi, il est vivement recommandé de faire constater vos blessures physiques et/ou morales rapidement après la commission de l’infraction et de conserver tous les certificats médicaux, y compris ceux provenant de médecins à l’étranger. 

Comment obtenir une indemnisation ? 

Si vous remplissez les conditions précédemment évoquées, vous pouvez déposer un dossier de demande d’indemnisation devant la CIVI du tribunal judiciaire de votre domicile, donc en France. Vous devez démontrer l’existence de l’infraction, la réunion des conditions d’accès, formuler vos demandes et joindre toutes les pièces justificatives.  

Quelles demandes formuler devant la CIVI ? 

Vous pouvez demander : 

  • La mise en place d’une expertise médicale. Vous pouvez d’ailleurs vous y rendre avec votre médecin-conseil. 
  • L’indemnisation de l’intégralité de vos préjudices démontrés, voire une provision sur cette indemnisation.  
  • L’indemnisation définitive à l’issue de la consolidation, la stabilisation des préjudices, notamment physiques.  

Avez-vous un recours contre l’offre du fonds de garantie ? 

Vous pouvez refuser l’offre du FGTI et demander à la commission de trancher sur le montant de l’indemnisation. Un avocat peut vous aider à chiffrer les préjudices.  

Rédaction : P. BRANDY