Dans une relation employeur-employé, l’employeur exerce un contrôle sur les méthodes de travail de l’employé ; il décide également qui embaucher, qui congédier, où et comment le travail sera accompli. Cette relation de subordination peut amener l’employeur à abuser de son pouvoir de direction et des moyens existent pour dénoncer ce type d’agissements. Inspection du travail :dans quels cas peut-on y recourir ?
Dans quels cas recourir à l’inspection du travail ?
Il est obligatoire de contacter l’inspection du travail lors :
- De l’élaboration du règlement intérieur de l’entreprise,
- De dérogations à la durée maximale du travail,
- De la mise en place d’un dispositif d’horaires individualisés,
- De travail dissimulé,
- D’une autorisation de rupture conventionnelle ou du licenciement d’un salarié protégé.
Il est possible de contacter l‘inspection du travail lorsque :
- Il existe un conflit entre l’employeur et le salarié,
- La réglementation en matière de conditions et de durée de travail, de santé et de sécurité du personnel n’est pas respectée,
- Il existe un harcèlement au sein de l’entreprise,
- L’interdiction de fumer dans les locaux de l’entreprise n’est pas respectée.
L’inspection du travail n’est pas compétente pour le règlement de litiges relatifs au contrat de travail ni pour les litiges impliquant un salarié et un particulier employeur (dans ces cas là c’est le conseil des prud’hommes qui est compétent).
Bon à savoir : Les inspecteurs du travail agissent gratuitement.
Comment dénoncer son employeur à l’inspection du travail ?
L’employeur a l’obligation d’afficher les coordonnées de l’inspection du travail compétente.
Il vous est possible de saisir vous-même l’inspection du travail ou bien de saisir les représentants du personnel qui se chargeront de prévenir l’inspection du travail.
Dans le cas où vous souhaitez vous-même contacter l’inspection du travail (ou s’il n’y a pas de représentants du personnel), vous devez rédiger un courrier en indiquant votre nom et prénoms, les coordonnées de l’entreprise ainsi que son effectif. A ce courrier il vous faut joindre tous les éléments de preuve appuyant votre dénonciation (emploi du temps, courriels, courriers papiers, etc.).
Remarque : Vous devez absolument donnez votre nom dans le courrier, mais l’inspecteur du travail ne peut divulguer celui-ci à votre employeur, ni l’existence d’un échange entre vous et l’inspecteur.
Bon à savoir : Annuaire de l’inspection du travail en Ile-de-France (DIRECCTE)
Quelles sont les différences entre l’inspecteur du travail et le contrôleur du travail ?
« Les agents de contrôle de l’inspection du travail » se divisent en deux : le corps des inspecteurs du travail et le corps des contrôleurs du travail.
Les inspecteurs et les contrôleurs du travails ont les mêmes missions : un pouvoir de contrôle et de répression des infractions, une mission d’information et de conseil et disposent d’un pouvoir particulier d’autorisation du licenciement des salariés protégés.
La seule différence réside dans les entreprises dans lesquelles ils sont chargés d’intervenir :
- Les inspecteurs du travail sont chargés d’intervenir dans les entreprises de plus de 50 salariés.
- Les contrôleurs du travail eux sont chargés des TPE et d’une partie des PME.
Les contrôleurs du travail exercent sous l’autorité des inspecteurs du travail, mais ils disposent des mêmes pouvoirs d’entrée, d’obtention des documents et de constatation des infractions.
Quels sont les pouvoirs des inspecteurs du travail ?
Dans le cadre de leur enquête l’inspection du travail dispose de nombreux pouvoirs :
- Le droit d’entrer dans les locaux et de les visiter,
- Le droit d’interroger les salariés,
- Le droit d’accéder à tous les documents de la société.
Bon à savoir : Les inspecteurs du travail ont une obligation de confidentialité vis-à-vis des documents qu’ils consultent et des entretiens qu’ils tiennent.
Les inspecteurs du travail peuvent prendre certaines décisions administratives :
- Autoriser l’employeur à déroger à certaines dispositions du code du travail (à condition qu’elles ne soient pas d’ordre public),
- Autoriser l’employeur à délivrer certaines autorisations (par exemple, le licenciement de salariés protégés).
À la suite de l’intervention de l’inspection du travail, et après avoir entendu l’employeur sur les faits concernés, l’inspecteur du travail rappellera si nécessaire la bonne application du droit du travail à l’employeur et pourra même dresser un procès-verbal pour l’inciter à prendre des mesures. Ce procès-verbal peut déboucher sur des poursuites pénales. Si l’inspecteur du travail constate une activité dangereuse, il peut saisir le juge des référés pour suspendre l’activité, en cas de danger pour les salariés.
Rédaction : E. CREPLET
