L’inaptitude au travail est une incapacité physique ou mentale pour un salarié à exercer une partie de ses fonctions. Qui est concerné par la procédure d’inaptitude ? Quelle est la procédure de reconnaissance de l’inaptitude ? Dis-Moi Mon Droit vous éclaire.
Les différents types d’inaptitudes au travail
Il existe différentes catégories d’inaptitude au travail :
- L’inaptitude partielle : lorsque vous êtes capable d’accomplir une partie des tâches correspondantes à votre poste de travail ;
- L’inaptitude totale : lorsque vous ne pouvez plus accomplir les tâches correspondantes à votre poste, mais que vous êtes capable d’occuper un emploi différent ;
- L’inaptitude temporaire : lorsque vous êtes en mesure de retrouver vos capacités, à court ou moyen terme. Dans le cas contraire, elle sera définitive.
- L’inaptitude d’origine professionnelle : lorsqu’elle a pour origine, même partiellement, un accident du travail ou une maladie professionnelle.
La dépression et le burn-out peuvent donner lieu à une inaptitude professionnelle
totale ou partielle, si leur origine est professionnelle.
- L’inaptitude d’origine non professionnelle : lorsque l’inaptitude résulte d’une maladie ou d’un accident non professionnel.
Qui est concerné par la procédure d’inaptitude ?
La réglementation sur l’inaptitude vous concerne lorsque vous êtes salarié d’entreprise de
droit privée, lorsque vous êtes marin ou personnel naviguant mais également lorsque vous
êtes gérant non-salarié de succursales de commerce de détails alimentaires.
Quelle est la procédure de reconnaissance de l’inaptitude ?
Elle ne peut être établie que par le médecin du travail.
Depuis le 1er janvier 2017, celui-ci doit, avant de vous déclarer inapte, avoir procédé (ou fait
procéder par l’équipe pluridisciplinaire) à un examen médical accompagné, le cas échéant,
d’examens complémentaires.
S’il estime qu’un second examen est nécessaire pour rassembler les éléments permettant de
motiver sa décision, celui-ci doit intervenir dans les quinze jours suivants le premier examen.
Deux études doivent être réalisées :
- Une portant sur votre poste et ;
- Une portant sur vos conditions de travail dans l’établissement
La constatation de votre inaptitude physique nécessite des échanges préalables entre vous et
le médecin du travail mais également entre le médecin du travail et votre employeur.
Ensuite, le médecin du travail rédige un avis d’inaptitude accompagné de ses conclusions
écrites, et comportant des indications quant à votre reclassement.
S’il constate qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation de votre
poste de travail occupé n’est possible et que votre état de santé justifie un changement de
poste, alors il vous déclarera inapte à votre poste de travail.
Enfin, le médecin du travail vous transmet, ainsi qu’à votre employeur, l’avis d’inaptitude par
tout moyen lui donnant une date certaine.
Il existe quatre modèles de documents que peut délivrer le médecin du travail à l’issue des
visites médicales ou des visites d’information et de prévention :
- Une attestation de suivi (si vous n’êtes pas déclaré inapte),
- Un avis d’inaptitude,
- Un avis d’aptitude réservé aux salariés exposés à des risques particuliers,
- Un document comportant des propositions d’aménagement du poste qui
- accompagne l’avis d’aptitude ou l’attestation de suivi.
Pouvez-vous contester l’avis du médecin du travail ?
Vous pouvez contester :
- Les éléments de nature médicale justifiant votre avis d’inaptitude,
- Les propositions,
- Les conclusions écrites ou indications émises par le médecin du travail.
Ainsi, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes d’une demande de désignation
d’un médecin-expert inscrit sur la liste des experts de la Cour d’appel.
L’affaire sera portée devant la formation de référé (procédure prud’homale d’urgence)
dans le délai de quinze jours suivant la notification de votre avis ou des mesures prises
par le médecin du travail.
Est-ce la même procédure en cas d’inaptitude professionnelle et d’inaptitude non-professionnelle ?
Depuis le 1er janvier 2017, la procédure de l’inaptitude d’origine non professionnelle est
alignée sur celle de l’inaptitude d’origine professionnelle : dans les deux cas, il y a obligation
de consulter les délégués du personnel (ou, le cas échéant, le Comité Social et
Économique) avant de proposer un reclassement, et de formaliser par écrit les raisons de
l’impossibilité de reclassement et les motifs de licenciements sont identiques.
Cependant en cas de procédure pour inaptitude d’origine professionnelle : il y a
rétablissement des indemnités journalières de sécurité sociale pendant le délai de
reclassement ainsi que le versement d’indemnités plus élevées en cas de licenciement.
L’obligation de reclassement pour votre employeur :
Votre employeur est dispensé de cette obligation lors d’un licenciement pour
inaptitude, aussi bien en matière d’inaptitude professionnelle qu’en matière
d’inaptitude non-professionnelle, si le médecin du travail mentionne expressément
dans son avis que :
« Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ;
Ou
« L’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».
Quelle est la procédure de licenciement pour inaptitude (d’origine
professionnelle et non-professionnelle) ?
Le licenciement pour inaptitude doit reposer sur quatre motifs :
- Justification de l’impossibilité d’un reclassement ;
- Vous avez refusé l’emploi proposé ;
- La mention “tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé”;
- La mention “l’état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi”
Lorsque votre employeur prononce le licenciement pour inaptitude, il doit respecter la
procédure de licenciement pour motif personnel : convocation à entretien, entretien
préalable, vous pouvez être assisté et conseillé puis notification du licenciement.
A cette procédure de licenciement de droit commun, s’ajoutent des modalités spécifiques :
- Il y a un délai d’un mois à compter de la visite médicale ayant donné lieu à l’avis d’inaptitude,
au-delà duquel, si vous n’êtes ni reclassé ni licencié, il y a reprise du paiement du salaire ;
- La nécessité de motiver la lettre de licenciement en précisant l’inaptitude et l’impossibilité
de reclassement ou l’un des deux cas de dispense de reclassement autorisés par la loi.
La date de rupture du contrat est la date de notification du licenciement.
Indemnités de licenciement pour inaptitude :
Vous aurez droit à :
- L’indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable à l’indemnité conventionnelle.
- L’indemnité de congés payés et ;
- Si préavis non effectué, l’indemnité de préavis.
Vous avez droit à des allocations au chômage sous respect de certaines conditions. Les salariés
de plus de cinquante ans, quant à eux, ont le droit de choisir l’allocation la plus avantageuse
entre l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) et l’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi
(ARE).
Rédaction : M. PUGINIER
