Harcèlement moral au travail

12 juin 2020

En France, 10% des salariés français déclarent avoir déjà été victimes de harcèlement au travail. C’est le pays européen le plus touché par cette pratique.

Qu’est ce que le harcèlement moral ?

Le harcèlement moral au travail est défini dans le code du travail à l’article L1152-1 comme étant une conduite abusive se caractérisant par des agissements répétés étant susceptibles d’entraîner pour la personne qui les subit, une dégradation de ses conditions de travail, une atteinte à ses droits et à sa dignité, une altération de sa santé physique ou mentale ou une menace pour son évolution professionnelle.

Ces agissements peuvent se traduire par le dénigrement, les critiques injustifiées ainsi que l’humiliation publique, l’agressivité et autres comportements dégradants qui mettent en danger la santé du salarié et peuvent causer des troubles psychiques ou physiques.

A noter : la jurisprudence vient préciser que le harcèlement peut être établie même s’il a lieu sur une courte période (arrêt Cour de cassation du 26/05/2010 n°08-43152)

Le harcèlement au travail peut émaner de différents acteurs : il peut s’agir de votre employeur lui-même, de votre supérieur hiérarchique ou d’un simple collègue. Il peut donc être exercé entre collègues.

Si vous êtes harcelés par un collègue ou un responsable : Que faire ?

La première chose à faire dans une situation de harcèlement moral, est d’alerter son employeur (service RH de l’entreprise) et/ ou d’en informer un membre du Comité Social et Economique (CSE).

A noter : votre employeur ayant une obligation de protéger votre santé physique et mentale, il doit prendre toutes les mesures préventives pour éviter la survenance d’harcèlement moral. C’est ainsi, qu’un référant harcèlement doit être désigné au sein du CSE et que pour les entreprises de plus de 300 salariés un 2nd doit être désigné par votre employeur parmi les salariés de l’entreprise.

Une fois votre employeur alerté, celui-ci doit diligenter une enquête afin de recueillir tous les éléments nécessaires pour estimer si vous êtes bien victime d’harcèlement moral.

Dans le cas où vous vous êtes rapprochés dans un premier temps d’un membre du CSE, celui-ci exercera son droit d’alerte. L’enquête sera alors faite conjointement avec l’élu du CSE. Votre employeur ne pourra pas mener cette enquête seul. A l’issue de celle-ci, seul l’employeur décidera si vous êtes bien victime d’harcèlement moral.

Le harcèlement moral : quelles preuves et quelles sanctions ?

Si vous êtes victime de harcèlement moral, c’est à vous de rapporter la charge de la preuve. Devant le conseil des prud’hommes, la preuve est libre et peut donc se faire par tous moyens (témoignage de vos collègues, lettre et tout document écrit attestant des agissements). Ce sera ensuite à votre employeur de contester la réalité des faits.

Le harcèlement moral est un délit dont les sanctions encourues peuvent émanées de votre employeur à l’encontre de votre collègue ayant commis les agissements fautifs (mise à pied, licenciement, …) mais également du juge qui appliquera les dispositions légales déterminées à l’article 222-33-2 du code pénal ” Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. “

Si vous estimez être victime d’harcèlement moral sur votre lieu de travail, vous avez la possibilité d’agir à l’encontre de l’auteur en saisissant le conseil de Prud’hommes ou la justice pénale dans un délai de 5 ans (article 2224 du code civil). Ce délai doit commencer à courir à compter du dernier agissement fautif (Arrêt ch. crim. Cour de cassation du 19/06/2019 pourvoi n° 18-85.725). La responsabilité de votre employeur peut être également engagée dès lors que celui-ci n’a pas fait le nécessaire pour faire cesser la situation de harcèlement. En effet, cela constitue un manquement à son obligation de sécurité de résultat.

Et dans la fonction publique ?

Le domaine de la fonction publique n’est pas épargné. En effet, si vous êtes fonctionnaire, la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 réglemente votre statut spécifique à travers l’article 6 quinquies du titre 1er du statut général des fonctionnaires qui dispose qu’ “aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. “

Cependant, même si en tant qu’agent, vous bénéficiez d’une protection fonctionnelle consistant à une assistance juridique, psychologique et financière, cette aide peut malheureusement vous être refusée.