Garanties bancaires

24 avril 2020

Toutes sommes déposées dans un établissement bancaire sur les comptes et livrets sont couvertes par la garantie des dépôts. Quelle que soit la devise dans laquelle ils sont libellés.

La garantie de dépôts bancaires en cas de faillite

En cas de faillite, les fonds sont garantis à hauteur de 100 000€ par déposant et par établissement. Autrement dit, si une banque n’est plus en mesure de restituer les fonds à son client, le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) procédera à une indemnisation à hauteur de 100 000€. 

Puisque cette garantie s’applique par client, les sommes placées sur un compte joint bénéficieront d’une garantie de 200 000€ (c’est-à-dire 100 000€ par déposant), sauf stipulation contraire qui instituerait un partage inégal entre les co-titulaires du compte.

Dans le même temps, la garantie s’applique par établissement. Ainsi, si une même personne possède deux comptes bancaires dans le même établissement, la garantie est plafonnée à 100 000 € pour l’ensemble de ses dépôts.

Pour en bénéficier, le déposant n’a aucune démarche à effectuer. Le FGDR procédera à un audit des comptes et adressera un courrier à chaque client avec le décompte des avoirs garantis et de ceux pour lesquels l’indemnisation est exclue.

Indemnisation en cas de « dépôt exceptionnel temporaire »

A noter : en cas de « dépôt exceptionnel temporaire », le plafond est rehaussé à 500 000€ sous réserve que les sommes aient été encaissées moins de 3 mois avant la défaillance de l’établissement. Sont concernés par exemple, les dépôts provenant de la vente d’un bien d’habitation, de la réparation en capital d’un dommage subi, d’une succession, d’une donation, d’une prestation compensatoire ou d’une indemnité transactionnelle consécutive à la rupture d’un contrat de travail. Le rehaussement du plafond s’applique à chacune des sommes versées en cas de pluralité d’évènements ouvrant droit au rehaussement ; dans ce cas, les rehaussements se cumulent. Pour ce type de dépôts, le client devra néanmoins écrire au FGDR dans les 2 mois suivant la réception de son indemnisation initiale pour exercer son droit, et fournir les justificatifs.

Source : Arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, au plafond d’indemnisation et aux modalités d’application de l’article L. 312-4-1 du code monétaire et financier.