Flash Juridique du 04/11

4 novembre 2020

Retrouvez les dernières actualités juridiques : Droit pénal, fiscal, familial, travail etc. rédigés par nos juristes.

Droit pénal

Garde à vue : conséquences de l’absence de notification d’une qualification criminelle

Dans un arrêt du 29 septembre 2020, la chambre criminelle est venue préciser les conséquences d’une absence de notification d’une qualification criminelle à deux justiciables placés en garde à vue, et d’une absence d’enregistrement audiovisuel des auditions des personnes placées en garde à vue pour crime. De tels manquements entrainent l’irrégularité de la garde à vue et son annulation.

Code de téléphone et infraction de refus de communication de la clé de chiffrement

Dans son arrêt du 13 octobre 2020, la chambre criminelle opère deux précisions. D’une part, elle définit comme « conventions permettant le déchiffrement des données » les « clés cryptographiques ainsi que de tout moyen logiciel ou de toute autre information permettant la mise au clair de ces données ». Elle fait donc entrer le code de déverrouillage d’un téléphone dans cette catégorie, dès lors que les données sont chiffrées sur le téléphone. D’autre part, elle précise que le refus de fournir le code de déverrouillage d’un téléphone peut constituer l’infraction de refus de remise de la convention secrète de chiffrement d’un moyen de cryptologie si elle fait suite à une réquisition d’une autorité judiciaire. Elle poursuit ainsi sa position déjà entamée dans un arrêt du 10 décembre 2019.

Droit des obligations

Cession de droits immobiliers : l’insécurité de l’acte sous seing privé

Dans un arrêt du 1er octobre 2020, la troisième chambre civile est venue souligner la fragilité de l’acte sous seing privé. En effet, si les transferts de biens immobiliers peuvent se faire par acte sous seing privé, le problème se pose au moment de l’opposabilité aux tiers, qui n’est possible qu’à condition que l’acte soit enregistré auprès des services de publicité foncière. Les effets du seul acte sous seing privé sont donc limités aux cocontractants en matière de transfert de biens immobiliers.

Délai de prescription d’une action en exécution forcée d’une vente

Dans un arrêt du 1er octobre 2020, la troisième chambre civile est venue préciser le point de départ du délai de prescription pour agir en exécution forcée d’une vente, ou pour demander la résolution et l’indemnisation de son préjudice. Ce délai court ainsi à compter à compter du jour où le demandeur a connaissance du fait justifiant l’exercice de son action, c’est-à-dire, en matière de promesse de vente, à compter de l’expiration de la date prévue pour la signature de l’acte authentique de vente.

Alternative à l’absence de signature électronique

Dans un arrêt rendu le 7 octobre 2020, la première chambre civile est venue proposer une alternative à l’absence de signature électronique d’un contrat. En effet, si un contrat peut être établi sous forme électronique, il doit également être revêtu d’une signature électronique. En cas d’absence d’une telle signature, le contrat peut être couvert par son exécution volontaire, qui vaut confirmation.

Action en garantie à raison des vices cachés

L’arrêt de la troisième chambre civile du 23 septembre 2020 est doublement intéressant. En effet, il rappelle d’une part la définition des vices cachés, à savoir un vice interne à la chose, suffisamment grave pour affecter son usage habituel, un vice structurel, de conception ou de construction, non apparent au jour de la réception de la chose vendue et antérieur à la vente. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés. Il rappelle d’autre part que l’action en garantie à raison des vices cachés peut se cumuler avec l’action en responsabilité délictuelle pour dol ou réticence dolosive commis avant la conclusion du contrat.

Fiscal et patrimoine

Surélévation de l’usufruit temporaire

Dans un arrêt du 7 septembre 2020, la Cour d’appel de Lyon a jugé que jugé que le caractère délibérément majoré du prix payé pour l’acquisition de l’usufruit temporaire par rapport à la valeur vénale de cet usufruit, sans que cet écart de prix ne comporte pour l’usufruitier de contrepartie, révèle l’existence, au profit du nu-propriétaire, d’une libéralité représentant un avantage occulte constitutif d’une distribution de bénéfices. Elle rappelle que la valeur vénale doit être appréciée selon une méthode d’évaluation qui permet d’obtenir un chiffre aussi proche que possible de celui qu’aurait entraîné le jeu normal de l’offre et de la demande à la date où l’acquisition est intervenue.

Dans le cadre de la lutte contre la propagation de la Covid, le questions/réponses du 22 octobre 2020 souligne que, avant de refuser le télétravail à un salarié, l’employeur doit évaluer les risques que ce salarié encourt. Un tel refus peut être signalé à la médecine du travail lorsque la situation médicale du salarié le justifie.

Modes de preuve issus de Facebook

Dans un arrêt du 30 septembre 2020, la chambre sociale est venue permettre à l’employeur d’utiliser des preuves contre un salarié, qu’il aurait reçues d’autres salariés, en provenance de sa page Facebook. Il s’agirait d’une atteinte à la vie privée du salarié justifiée par le droit à la preuve de l’employeur. C’est l’occasion pour la Cour de préciser les deux critères à remplir pour qu’un employeur puisse produire des éléments de preuve en justice, à savoir la loyauté dans l’administration de la preuve, et le caractère indispensable de l’atteinte à la vie privée.

Pas de dispositif d’indemnité supplémentaire de perte de gain pour les indépendants

En septembre 2020, le ministre de l’économie et des finances a répondu par la négative à un député qui demandait s’il était envisageable de mettre en place, pour les indépendants, une « indemnité de perte de gains », correspondant à un mois de revenus par mois de confinement. Le ministre préfère renforcer l’arsenal de mesures existant, plutôt que de concevoir un nouveau dispositif. A ce titre, rappelons qu’il existe un fond de solidarité pour les plus petites entreprises et indépendants, un report de toutes les charges sociales et fiscales, ainsi qu’une garantie des prêts de trésorerie permettant une distribution massive de prêts de trésorerie aux entreprises.

Covid et Prime exceptionnelle

Un décret du 23 octobre 2020 modifie le décret du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle dans la Fonction publique, et élargie la liste des bénéficiaires de la prime exceptionnelle dans la fonction publique.

Reclassement d’un travailleur handicapé licencié à la suite d’une inaptitude

L’arrêt de la chambre sociale du 3 juin 2020 est l’occasion de faire le point sur les conditions de reclassement du travailleur handicapé licencié pour inaptitude. Ainsi, dans l’optique de préserver le maintien en emploi du travailleur handicapé, et d’assurer son obligation de reclassement de façon sérieuse, loyale, et sans discrimination à raison du handicap, il incombe à l’employeur de consulter le service d’appui au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (aujourd’hui Cap emploi). À défaut, le licenciement est constitutif d’une discrimination à raison d’un handicap et donc nul.

Chômage partiel plus avantageux pour les employeurs en cas de rupture conventionnelle

Le décret du 29 septembre 2020 précise les règles du chômage partiel. Celui-ci repose sur une prise en charge de l’Etat à 60%, et implique un remboursement des aides par l’employeur en cas de “rupture du contrat de travail” du salarié. Or, le nouveau décret précise que ce remboursement ne s’applique pas si le contrat est rompu à la suite d’une rupture conventionnelle. Ceci incite les salariés à négocier leur indemnité de départ à la retraite à la hausse en échange de leur signature …

Divers

Les origines historiques du couvre-feu

Le couvre-feu a historiquement été imposé par Guillaume le conquérant aux anglo-saxons au XIe siècle. Le couvre-feu remplissait une double fonction : prévenir les rébellions, limiter la propagation des incendies dans les maisons. Ainsi, chaque habitant devait couvrir son feu entre 20h et 6h du matin. Au XIIIe siècle, plusieurs villes européennes signalaient l’heure du couvre-feu par le son d’une cloche. Le couvre-feu fut généralisé en France pendant la seconde guerre mondiale dans les territoires occupés. Il est aujourd’hui devenu un moyen de lutter contre la crise de la Covid par un décret du 16 octobre 2020.

Rédaction : E. MARANT