Flash Juridique 23/11

23 novembre 2020

Droit pénal

Encadrement de l’action civile contre l’infraction de violation du secret professionnel

L’arrêt de la chambre criminelle du 13 octobre 2020 vient encadrer l’action civile contre la violation du secret professionnel. La chambre rappelle que seules les victimes ayant personnellement souffert d’un dommage directement causé par une infraction peuvent agir contre l’auteur de cette infraction. A ce titre, en cas de violation du secret médical, seul le patient victime de cette violation peut agir contre le professionnel de santé auteur de cette infraction. Il en résulte qu’un médecin ne peut agir à la place de son patient contre sa salariée qui aurait violé le secret professionnel.

Droit des obligations

Assignation du possesseur en restitution du bien vendu

Dans son arrêt du 1er octobre 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation précise qu’à partir du moment où une action en justice vise la résolution ou l’annulation d’une vente, le possesseur ne peut plus invoquer sa bonne foi pour conserver les fruits produits par le bien objet de la vente contestée. Dans ce cas, il importe peu que la vente soit contestée par les parties ou les tiers au contrat.

Droit de la famille

Contrôle de proportionnalité en matière de filiation

L’établissement d’une filiation se fait en fonction des éléments factuels et juridiques en présence, et doit opérer un juste équilibre dans la pondération des intérêts concurrents de façon proportionnée. L’arrêt du 14 octobre 2020 de la première chambre civile précise les modalités de ce contrôle de proportionnalité.  La Cour a ainsi considéré que l’action en recherche de paternité, formée par une demanderesse régulièrement adoptée, et informée de l’identité de son père et de son demi-frère biologiques, opposés à toute forme de lien avec elle, constitue effectivement une atteinte au droit au respect de la vie privée. Toutefois cette atteinte est proportionnée, en considération de l’intérêt général attaché à la sécurité juridique et la stabilité des liens de filiation. En l’espèce, la stabilité des liens de filiation adoptifs représentait l’intérêt supérieur qu’il fallait préserver, d’où l’irrecevabilité de l’action en recherche de paternité de la demanderesse.

Droit du travail

Reconnaissance d’une maladie professionnelle

Conformément à l’article D. 461‑29 du Code de la sécurité sociale, le dossier examiné par le comité régional doit contenir un avis motivé du médecin du travail portant sur la maladie et la réalité de l’exposition à un risque professionnel. En l’absence de cet avis du médecin du travail, la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle peut être déclarée inopposable à l’employeur (Cass.civ.2e., 24 sept. 2020).

La COVID-19 : nouvelle maladie professionnelle sous certaines conditions

Le décret du 14 septembre 2020 reconnait la COVID-19 comme maladie professionnelle présumée pour les professions exposées, et édite à ce titre deux nouveaux tableaux. Cette présomption se limite toutefois aux cas les plus graves nécessitant une assistance respiratoire. Un comité régional est créé pour statuer rapidement sur les demandes ne bénéficiant pas de la présomption, c’est-à-dire pour les affections graves autres que respiratoires.

Travailleurs handicapés

Un décret du 5 novembre 2020 permet aux entreprises d’au moins 20 salariés, assujetties à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), d’effectuer leur déclaration annuelle pour l’année 2020 en juin 2021 et non en mars, au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN). Pour les années suivantes, elle devra à nouveau être réalisée en mars.

Possibilité de report du paiement des cotisations pour le mois de novembre

Dans une note diffusée le 2 novembre 2020, l’Argic-Arrco a fait le point sur les modalités d’obtention d’un report des cotisations de retraite complémentaire. A ce titre, si une entreprise présente d’importantes difficultés de trésorerie, elle peut reporter tout ou partie du paiement des cotisations pour l’échéance de paiement du 25 novembre prochain, en effectuant une demande auprès de l’Urssaf via un formulaire unique.
Dans l’optique de la réforme de l’avantage fiscal lié à l’entrée au capital de PME, un décret du 8 aout 2020 porte la réduction d’impôt de 18% à 25% pour les investissements réalisés entre le 10 aout et le 31 décembre 2020. Lorsque les placements sont effectués au travers des fonds d’investissement de proximité (FIP) ou des fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI), la réduction d’impôt se calcule alors sur la quote-part des fonds servant réellement au financement des PME régionales ou innovantes. En outre, si les FIP investis en Corse ou en Outre-mer bénéficient d’un régime avantageux, leur avantage fiscal est réduit de 38% à 30%.

Calcul du revenu de solidarité active (RSA)

Un décret du 4 novembre 2020 exclut les sommes perçues au titre du dédommagement par l’aidant familial, la prestation de compensation, et l’allocation journalière du proche aidant, des ressources prises en compte tant pour le calcul du RSA, que pour le calcul de la prime d’activité, dus à compter du 6 novembre 2020.

Télétravail : risque de sanctions !

Conformément au protocole sanitaire national en entreprise, le télétravail devient la norme pour tous les postes qui le permettent. L’employeur qui refuserait de placer en télétravail les salariés qui peuvent l’être risque d’engager sa responsabilité au titre de son obligation de protection de la santé et de la sécurité de ses salariés. Des contrôles sont mis en place par l’inspection du travail, exposant l’employeur à des sanctions civiles et pénales pour manquement à son obligation.

Droit fiscal

Attention aux dates butoirs !

La fin de l’année comporte un certain nombre d’échéances fiscales qu’il serait pertinent de garder en tête :

  • 16 novembre : Dernier jour pour régler la taxe d’habitation des résidences principales et secondaires. Ce délai est reporté au 21 novembre pour les paiements sur internet ou smartphone.
  • 23 novembre : Les travaux relatifs aux colonnes montantes électriques des copropriétés doivent être pris en charge par Enedis.
  • 30 novembre : Date limite de demande aux banques d’une dispense de prélèvement forfaitaire de 12,8% sur les intérêts des placements et les dividendes.
  • 10 décembre : Limite de réduction du montant de l’avance de 60% sur certains crédits d’impôts. Rendez-vous sur votre espace personnel, rubrique “Gérer mon prélèvement à la source”.
  • 31 décembre : Dernier délai pour rapatrier vos droits individuels à la formation (DIF) sur votre compte personnel de formation (CPF).

Incitation à l’aide aux petites et moyennes entreprises (PME)

Dans l’optique de la réforme de l’avantage fiscal lié à l’entrée au capital de PME, un décret du 8 aout 2020 porte la réduction d’impôt de 18% à 25% pour les investissements réalisés entre le 10 aout et le 31 décembre 2020. Lorsque les placements sont effectués au travers des fonds d’investissement de proximité (FIP) ou des fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI), la réduction d’impôt se calcule alors sur la quote-part des fonds servant réellement au financement des PME régionales ou innovantes. En outre, si les FIP investis en Corse ou en Outre-mer bénéficient d’un régime avantageux, leur avantage fiscal est réduit de 38% à 30%.

Rédaction : E. MARANT