Flash Juridique 09/11

9 novembre 2020

Retrouvez les dernières actualités juridiques : Droit pénal, fiscal, familial, travail etc. rédigés par nos juristes.

Droit pénal – Procédure pénale – Droits fondamentaux

Géolocalisation

Dans certains cas, un officier de police judiciaire a le droit de mettre en place un système de géolocalisation sur un véhicule sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur. Toutefois, il n’a cette possibilité qu’en cas de risque imminent de dépérissement de la preuve, ou d’atteinte grave aux personnes ou aux biens. Dans ce cas, il doit en informer immédiatement et par tout moyen le Procureur de la République ou le juge d’instruction (Cass.crim., 29 sept. 2020). 

Etat d’urgence sanitaire et détention provisoire  

La chambre criminelle, dans son arrêt du 13 octobre 2020, précise qu’il est possible d’interjeter appel de l’ordonnance de prolongation automatique de la détention provisoire par le juge des libertés et de la détention, celle-ci étant comprise dans les prévisions de l’article 186 du Code de procédure pénale. 

Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) 

Par Décret du 14 octobre 2020, Dominique SIMONOT était désignée comme contrôleuse générale des lieux de privation de liberté. Cette autorité indépendante, qui existe depuis 2008, veille au respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté, notamment à leur traitement avec humanité, et au respect de leur dignité. 

Droit des obligations

Connexité des dettes et compensation légale

Les juges du fond sont libres de refuser de reconnaître une situation de compensation demandée, dès lors que les conditions de la compensation légale ne sont pas remplies, et plus particulièrement lorsqu’aucun lien de connexité n’est établi (Cass.civ.2e, 8 oct. 2020). Pour rappel, “lorsque deux personnes se trouvent débitrices l’une envers l’autre, il s’opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes, de la manière et dans les cas ci-après exprimés” (article 1289 Code civil).  

Droit de la responsabilité civile

Responsabilité du fait des accidents de la circulation et fonction de déplacement du véhicule

La deuxième chambre civile est venue préciser qu’en cas d’incendie provoqué par un véhicule en stationnement, le régime de responsabilité du fait des accidents de la circulation (loi Badinter 1985) s’applique, à la double condition que l’incendie soit provoqué par un élément nécessaire au déplacement du véhicule, et qu’il soit véritablement accidentel, et non pas volontairement provoqué (Cass.civ., 2e, 24 sept. 2020). 

Droit des affaires

Continuation du bail et sauvegarde judiciaire  

L’administrateur judiciaire, qui a laissé se poursuivre le bail des locaux d’exploitation de l’entreprise sous sauvegarde, alors que les loyers n’étaient plus payés, n’est pas nécessairement responsable, dans la mesure où il était susceptible de différer sa prise de position sur le sort du bail jusqu’à la réalisation du diagnostic de l’entreprise qu’il avait pour mission principale d’effectuer (Cass.com., 7 oct. 2020). 

Droit du Travail

Imposition des procédures fictives de licenciement 

Dans son arrêt du 10 septembre 2020, la Cour administrative d’appel de Nantes confirme l’imposition dans la catégorie des traitements et salaires de l’indemnité versée à un dirigeant, en raison du caractère fictif de la procédure de licenciement de l’intéressé et de la transaction déguisant un départ volontaire à la retraite. 

Licenciement du père après la naissance de son enfant 

Le père, ou le second parent d’un enfant, ne peut prétendre à la même protection que la mère. En effet, la chambre sociale a rappelé que l’interdiction des mesures préparatoires au licenciement de la mère, durant la période de protection contre la rupture de son contrat de travail, résulte d’une directive européenne « visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail ». A ce titre, la directive n’est pas applicable au père ou au second parent, lorsqu’il bénéficie lui-même d’une période de protection contre le licenciement (Cass.soc., 30 sept. 2020). 

Précision sur le droit d’alerte d’un représentant du personnel 

Dans son arrêt du 14 octobre 2020, la chambre sociale a estimé que la mise en cause du mode de calcul des indemnités compensatrices de congés payés de salariés intérimaires ne justifie pas l’usage de son droit d’alerte par un délégué du personnel. Elle rappelle à cette occasion que le droit d’alerte ne saurait être mobilisé à l’appui d’un grief purement matériel, car l’atteinte invoquée doit être véritablement dangereuse pour la santé et la sécurité, liberticide ou discriminatoire.

Droit fiscal

Plus-value mobilière et transfert de titres sociaux 

L’imposition de la plus-value réalisée lors de certaines opérations d’apport de titres à des sociétés peut être différée dans le cadre d’un sursis d’imposition. Les événements affectant les titres reçus en rémunération de l’apport et mettant fin au sursis ou au report sont limitativement énumérés. A ce titre, le changement de régime matrimonial, portant adoption de la communauté universelle, qui a pour effet de conférer aux biens propres de l’un des époux le statut de biens communs, et d’attribuer à l’autre époux des droits sur ces biens dont il se trouvait initialement dépourvu, n’est pas mentionné parmi ces événements. En cas de cession ultérieure, les contribuables seront imposés, pour les titres soumis au sursis d’imposition, sur une plus-value déterminée selon la valeur d’origine des titres apportés, ou pour les titres soumis au report d’imposition, sur la plus-value placée en report (Réponse ministérielle du 29 septembre 2020). 

Plafonnement du taux de rendement annuel : parts des foncières solidaires dont la souscription a ouvert droit à la réduction d’impôt 

La loi de finances pour 2020 instituait un dispositif de soutien fiscal spécifique en faveur des foncières solidaires. Les fonciers solidaires sont des formes hybrides entre la pleine propriété et la location, permettant de se loger à moindre coût. Il s’agit d’organismes qui achètent un terrain à l’aide d’un prêt de soixante ans de la Caisse des dépôts, construisent et vendent les appartements en conservant la propriété du terrain, loué à prix coûtant. La charge foncière est ainsi lissée sur ces soixante ans, ce qui réduit le coût de revient du logement de 50% à 60%. Pour être éligible à ce dispositif, un contribuable ayant réalisé une souscription ouvrant droit à la réduction d’impôt est tenu de respecter un plafond de rendement annuel, applicable à la valeur de cession des titres ou parts acquis lors la souscription. Est ainsi portée à 0,75 % la majoration possible du taux de référence utilisé pour le plafonnement de ce rendement annuel (arrêté du 29 septembre 2020). 

COVID-19

Crédit d’impôt  

A la suite d’un communiqué du 30 octobre 2020, un nouveau crédit d’impôt devrait être inséré dans le Projet de loi de finances (PLF) pour 2021 par voie d’amendement, afin d’encourager les bailleurs à renoncer à une partie des loyers dus par certaines entreprises de moins de 250 salariés. 

Précisions sur l’activité partielle  

Trois décrets publiés au JO du 31 octobre sont venus préciser les modalités de mise en œuvre de l’activité partielle au 1er novembre et au 1er janvier :  

  • Sur l’indemnité versée aux salariés : Le dispositif réformé de l’activité partielle de droit commun entrera en vigueur au 1er janvier 2021. L’indemnité d’activité partielle versée par l’employeur au salarié reste fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence. À compter du 1er janvier 2021, le taux passe à 60% du salaire horaire de référence. 
  • Sur l’allocation versée à l’employeur : L’allocation perçue par l’employeur est maintenue à 60% dans le cadre général, et le taux de 70% pour les secteurs les plus impactés par la crise sanitaire est prorogé jusqu’au 31 décembre 2020. À compter du 1er janvier 2021, le taux de l’allocation sera abaissé à 36%, et le taux horaire minimal passe de 8,03€ à 7,23€.  
  • Sur le recours à l’activité partielle : Une demande préalable d’autorisation doit être adressée au Préfet du département par l’employeur, au plus tard dans les 30 jours qui suivent le placement des salariés en activité partielle. La DIRECCTE dispose ensuite de 15 jours pour accorder ou refuser la demande. La consultation du CSE est nécessaire pour les entreprises d’au moins 50 salariés. Désormais, le CSE doit également être informé, au terme de chaque autorisation de recours à l’activité partielle, des conditions dans lesquelles elle a été mise en œuvre. Alors que la durée maximale d’autorisation d’activité partielle est actuellement fixée à 12 mois, à compter du 1er janvier elle sera réduite à un maximum de 3 mois, renouvelable dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs. 
  • Sur l’indemnité versée aux salariés : Le dispositif réformé de l’activité partielle de droit commun entrera en vigueur au 1er janvier 2021. L’indemnité d’activité partielle versée par l’employeur au salarié reste fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence. À compter du 1er janvier 2021, le taux passe à 60% du salaire horaire de référence. 
  • Sur l’allocation versée à l’employeur : L’allocation perçue par l’employeur est maintenue à 60% dans le cadre général, et le taux de 70% pour les secteurs les plus impactés par la crise sanitaire est prorogé jusqu’au 31 décembre 2020. À compter du 1er janvier 2021, le taux de l’allocation sera abaissé à 36%, et le taux horaire minimal passe de 8,03€ à 7,23€.  
  • Sur le recours à l’activité partielle : Une demande préalable d’autorisation doit être adressée au Préfet du département par l’employeur, au plus tard dans les 30 jours qui suivent le placement des salariés en activité partielle. La DIRECCTE dispose ensuite de 15 jours pour accorder ou refuser la demande. La consultation du CSE est nécessaire pour les entreprises d’au moins 50 salariés. Désormais, le CSE doit également être informé, au terme de chaque autorisation de recours à l’activité partielle, des conditions dans lesquelles elle a été mise en œuvre. Alors que la durée maximale d’autorisation d’activité partielle est actuellement fixée à 12 mois, à compter du 1er janvier elle sera réduite à un maximum de 3 mois, renouvelable dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs. 
  • Sur l’activité partielle de longue durée (APLD) : A compter du 1er novembre 2020, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle spécifique s’aligne sur le taux horaire de l’allocation partielle de droit commun lorsque ce taux est supérieur.

Focus élections Américaines

Le système des grands électeurs et du “winner-takes-all”

Le système électoral américain est bien différent de notre système français de suffrage universel direct. Il s’agit en effet, outre-Atlantique, d’un suffrage universel indirect, dans lequel les électeurs américains votent pour des grands électeurs, qui eux-mêmes forment un collège électoral qui désignera le vainqueur. Chaque Etat dispose d’un nombre fixé à l’avance de grands électeurs en fonction de la population qui y réside (d’où l’importance variable des différents Etats). Ce système exclut toute proportionnalité des votes puisque, dans chaque Etat, toutes les voix sont rapportées au vainqueur. Une importante disparité se crée alors entre le nombre de voix obtenues par les citoyens, et le nombre de voix obtenues par les grands électeurs. C’est ce qui explique qu’en 2016, Donald Trump ait remporté les élections alors qu’Hillary avait obtenu davantage de voix citoyennes.  

Multiplication des recours par Donald Trump, de quels recours parle-t-on ? 

Depuis mardi soir, quatre recours judiciaires ont été lancés par Donald Trump pour décrocher la victoire par tout moyen : 

  • Un recomptage des bulletins dans le Wisconsis : La loi du Wisconsin autorise un candidat à demander un recomptage si l’écart est inférieur ou égal à 1% des suffrages. Or environ 20 000 voix séparaient jeudi les deux candidats, ce qui représente un écart de 0,624 % des suffrages. Le fait de recompter peut prendre 24 à 48h.  
  • L’arrêt du dépouillement dans le Michigan : En déposant une plainte, l’équipe de Donald Trump espérait figer les résultats au 3 novembre, jusqu’alors favorables au président, afin d’empêcher la comptabilisation des votes par correspondance et procuration, très majoritairement à l’avantage de Joe Biden. 
  • L’arrêt du dépouillement en Pennsylvannie : La plainte vise à annuler une décision prise par la Cour suprême de Pennsylvanie, permettant aux bulletins de vote arrivés par courrier jusqu’à la date du 6 novembre d’être pris en compte s’ils n’ont pas été postés après le jour du scrutin le 3 novembre. 
  • La mise à l’écart de certains bulletins supposés tardifs en Géorgie : Le parti Républicain a remis en cause certains bulletins par correspondance parvenu au bureau de vote après sa fermeture aux alentours de 19h. Cette plainte fut rejetée par le juge électoral jeudi. 

Rédaction : E. MARANT