Flash info du 03/08/2020

3 août 2020

Retrouvez les dernières actualités juridiques : Droit social, administratif, droit des contrats, travail, environnemental pénal, fiscal etc.

Droit social

Revalorisation de la prime de feu des pompiers

Un décret du 16 juillet a permis de revaloriser la prime de feu des pompiers professionnels. Cette prime versée pour compenser les risques pris par les pompiers sera augmentée de 100 euros de plus par mois. Loin des 28% d’augmentation des salaires réclamés, les pompiers se déclarent tout de même satisfait du pas effectué par le gouvernement.

Une prime de 5000€ à 8000€ par apprentis embauchés

Face à la crise sur l’embauche, l’Etat versera une aide de 5000 € pour chaque apprenti mineur embauché et 8000€ pour les apprentis majeurs aux entreprises de moins de 250 salariés. Pour les entreprises de plus de 250 salariés, cette prime pourra être versée dès lors que leur effectif total compte au moins 5 alternants. Les contrats devront également être conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.

Plus de précisions sur le port du masque obligatoire

Le port du masque est devenu obligatoire dans les lieux clos ouverts au public à compter du lundi 20 juillet. Des précisions ont été apportées sur les conditions de cette obligation. Le port est obligatoire à partir de 11 ans et concerne les salles de spectacle, cinéma, musées, lieux de culte, les établissements sportifs couverts, les bibliothèques ou encore les marchés couverts et les commerces. Le non-respect de cette obligation peut entraîner une amende de 135€ pouvant atteindre 1500€ en cas de récidive.

Aide à l’embauche d’un jeune de moins de 25 ans

Mardi 21 juillet une aide de 4000€ pour l’embauche d’un jeune de moins de 25 ans en CDI ou CDD d’au moins 3 mois a été annoncée. La nouveauté de cette annonce est que cette aide pourra atteindre ceux gagnant jusqu’à 2 smics et non 1.6 comme prévu initialement. Cette aide sera versée par trimestre et par tranche de 1000€ à compter de septembre.

Le Conseil d’Etat déboute les voyageurs de leurs demandes en remboursement

Le 17 juillet, le Conseil d’Etat a débouté les voyageurs de leur demande tendant à se voir rembourser leurs voyages annulés du fait de la crise sanitaire. Il était saisi en référé par des associations de consommateur qui considéraient que le système méconnaissait le droit européen au remboursement. Cependant, le Conseil a jugé que « ces mesures ont été prises afin de sauvegarder la trésorerie des prestataires » et que la condition d’urgence, nécessaire en référé, n’était pas remplie

Projet de loi de recherche

Un projet de loi de programmation pluriannuelle de recherche est actuellement en cours d’examen devant l’Assemblée. Cet accord prévoit de promouvoir la recherche et l’innovation en France. Un accroissement d’un milliard d’euros des financements destinés aux laboratoires. De même pour faciliter l’accès aux emplois de recherches, des parcours parallèles facilitant la titularisation seront mis en place. De même, le salaire des jeunes chercheurs ne pourra être inférieur à 2 smics.

Droit européen

Accord de relance européenne

Le mardi 21 juillet les dirigeants européens ont trouvé un accord historique pour relancer l’économie européenne. Un fond de 750 milliards d’euros a été débloqué, dont 40 milliards disponibles dès à présent pour la France. 390 Milliards de subvention sont prévus pour les pays les plus en difficulté et 30% des fonds seront dédiés à la préservation du climat.

Droit fiscal

 Report des charges pour les PME

Le ministre de l’économie a annoncé ce jeudi 16 juillet, que le gouvernement prévoyait d’adopter une loi permettant au TPE et PME de reporter le remboursement de leurs charges sur 12, 24 ou 36 mois au lieu des 3 mois prévus jusqu’à présent. Pour bénéficier de ce report, l’entreprise devra contacter son service d’impôt. La durée du report dépendra alors de la charge d’endettement.

 Droit du numérique

L’annulation du transfert des données aux Etats-Unis

Le 16 juillet, la CJUE a annulé l’accord « Privacy Shield » qui permettait aux entreprises européennes du numérique de transférer des données personnelles aux Etats-Unis. La Cour a en effet considéré que cet accord était contraire à la charte européenne des droits fondamentaux et du RGPD en ce qu’il méconnaissait le droit au respect à la vie privée des internautes. Ainsi, un nouvel accord plus protecteur doit être trouvé entre l’Europe et les Etats-Unis.

Droit pénal

Le renouveau des juges de proximité

Dans sa déclaration du 15 juillet, le nouveau Premier ministre a annoncé vouloir créer à partir de 2021 un juge de proximité pour lutter contre les incivilités. Ce juge serait compétent pour traiter des litiges relatifs aux tags, insultes, petites délinquances.

Lutte renforcée contre les violences conjugales

Le mardi 21 juillet, le gouvernement a adopté une mesure en faveur de la protection des victimes de violences conjugales. La mesure adoptée permet à un médecin de déroger à son secret médical pour dénoncer des faits de violences conjugale à la police.

Condamnation de la France pour manque d’assistance

Le Cour Européenne des droits de l’Homme a condamné la France le jeudi 2 juillet, pour « les conditions d’existences inhumaines et dégradantes » des réfugiés. Elle a considéré que la France avait manqué à son obligation envers 3 demandeurs d’asiles contraints « à vivre dans la rue, sans ressources, sans accès à des sanitaires, ne disposant d’aucun moyen de subvenir à leurs besoins essentiels ». La Cour a ainsi condamné l’Etat français à verser 10 000€ à chaque réfugié.

Prorogation de la loi anti-terrorisme jusqu’au 31 juillet 2021

L’Assemblée nationale a prorogé la durée d’application de la loi antiterroriste de 2017 jusqu’à fin juillet 2021. Cette loi permet notamment de faciliter les perquisitions à domicile, de prendre des mesures individuelles de contrôle ou encore de prononcer la fermeture des lieux de culte.

Confirmation de la condamnation du groupe Monsanto

La Cour d’appel de Californie a confirmé le lundi 20 juillet la condamnation du groupe Monsanto. Dans cette affaire, un jardinier avait subi un cancer après avoir été exposé au désherbant Roundup produit par le laboratoire Bayer. La Cour a réaffirmé le lien existant entre la maladie et le produit utilisé. Les dommages et intérêt ont été cependant abaissé à 20,4 millions d’euros.

Extension des cours criminelles

Un arrêté du 2 juillet, publié le 22 juillet, vient étendre l’expérimentation des cours criminelles à 6 autres départements dont la Guadeloupe, l’Isère ou encore la Loire-Atlantique. Ces cours, mises en place depuis mars 2019, sont compétentes pour juger des crimes passibles de 15 à 20 ans d’emprisonnement (viol, vols à mains armées) sans juré populaire.

Droit de la consommation

Groupe doux teneur en eaux

La cour administrative d’appel de Nantes a condamné ce vendredi 17 juillet, le groupe doux à restituer 82 millions d’euros d’aide européennes obtenues. L’aide versée visait à compenser les coûts engendrés par le respect des normes sanitaires européennes. Or, en réalité, les poulets vendus par le groupe contenaient une teneur en eau excessive traduisant le non-respect des dites normes.

Sanction de l’Autorité de la concurrence pour entente sur les prix

L’Autorité de la concurrence a sanctionné lourdement des entreprises vendant du jambon pour entente sur les prix. En effet, douze entreprises concurrentes organisaient des rendez-vous clandestins et négociaient entre elles le prix pour l’imposer aux distributeurs par la suite. Or, ces manœuvres faussant gravement la concurrence, l’Autorité les a condamnées à 93 millions d’euros d’amendes.

Condamnation de l’Etat dans l’affaire de la dépakine

Le tribunal administratif de Montreuil a retenu la responsabilité de l’Etat ce jeudi 2 juillet dans l’affaire dépakine. La prise de ce médicament antiépileptique avait entrainé de lourdes malformations chez des enfants exposés in utéro à ce traitement. L’Etat est condamné à verser jusqu’à 290 000€ à chaque famille victime.

Meilleure information sur la provenance des produits alimentaires

La loi du 10 juin 2020 relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires améliore l’information des consommateurs. Ainsi, les producteurs de miels devront indiquer l’ensemble des pays ayant participé à la récolte du produit par ordre décroissant de quantité sur l’étiquette. Les steaks de soja ne pourront plus être appelés ainsi mais vont devoir indiquer la quantité de protéine végétale inclue. L’origine du vin ainsi que celle de la viande vendue dans les restaurants devra être affichée. Ces mesures s’appliqueront dès le 1er janvier 2021.

L’appel de Google de sa condamnation par l’Autorité de la concurrence

Le mardi 21 juillet, google a annoncé faire appel de sa condamnation du 20 décembre 2019 par l’Autorité de la Concurrence. Celle-ci avait condamné Google pour abus de position dominante pour la gestion de ses annonces publicitaires. En effet, les règles de publicités n’étaient pas suffisamment transparentes et objectives. Cette souplesse dans l’élaboration des règles permettait alors à Google de moduler les règles plaçant les annonceurs dans l’insécurité.

Rédaction : Z. MERSOVSKI