Flash Info du 25/02/2021

25 février 2021

Retrouvez les dernières actualités juridiques rédigées par nos juristes : Droit pénal, fiscal, familial, travail etc.

Droit électoral

Amendement sur le vote par anticipation (Election présidentielle de 2022) rejeté par le Sénat 

Afin de faire baisser le taux d’abstention un amendement a été déposé par le gouvernement le mardi 16 février 2021 devant le Sénat pour permettre le vote par anticipation pour le scrutin présidentiel sur une machine à voter. Ce texte prévoit qu’un électeur admis à voter de manière anticipée ne pourra pas exercer son droit de vote par procuration et ne pourra pas voter le jour du scrutin. L’amendement discuté au Sénat ce jeudi 18 février 2021 a été rejeté. 

Droit civil

Prescription de l’action pour trouble anormal du voisinage 

Cass. Civ, 3e, 7 janvier 2021, n°19-23.262 

La Cour de cassation est venue affirmer au visa de l’article 2240 du code civil que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. En l’espèce, il existait un trouble du voisinage. La victime de ce trouble a envoyé une lettre recommandée à l’auteur du trouble qui n’en a pas contesté la teneur qui lui rappelait son engagement de consulter un spécialiste de l’élagage. Pour la haute juridiction, cela ne caractérisait pas une reconnaissance non équivoque de son obligation d’indemniser le trouble anormal de voisinage invoqué, de sorte qu’elle censure la décision d’appel qui avait admis l’interruption de la prescription. 

Le contrat d’assurance doit nécessairement être modifié par un écrit 

Civ. 2ème, 21 janv. 2021, n°19-20.699 

Au visa de l’article L.112-3 du Code des assurances, la Cour de cassation a rappelé que “si le contrat d’assurance, de même que sa modification, constituent un contrat consensuel, parfait dès la rencontre des volontés de l’assureur et de l’assuré, leur preuve est subordonnée à la rédaction d’un écrit”. Dès lors, pour démontrer l’existence d’un contrat ou d’une modification d’un contrat d’assurance, il convient d’en apporter la preuve par écrit (contrat ou avenant signé). 
 

COVID-19

Etat d’urgence sanitaire prolongé 

La loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence jusqu’au 1er juin 2021 a été publiée au journal officiel. En outre, les dispositions du Code de la santé publique sur l’état d’urgence sanitaire sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2021. Par conséquent, l’état d’urgence sanitaire pourrait être prolongé au-delà du 1er juin 2021. 

Augmentation de l’amende à l’encontre des restaurateurs 

Le décret n°2021-172 du 17 février 2021 a réévalué le montant de l’amende infligé aux exploitants d’un établissement recevant du public (magasin, restaurateur, etc.) qui ne respectent pas les mesures de fermeture ou les conditions d’ouvertures définies dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Elle est désormais fixée à 500 (1.000€ si majorée).  

Autorisation par le Parlement et de Conseil du plan de relance de l’Union européenne 

Le Parlement européen a adopté le règlement établissant une facilité pour la reprise et la résilience, le 9 février 2021.  Le 11 février 2021, le Conseil a adopté le règlement. Ce plan mettra à disposition 672,5 milliards d’euros sous forme de prêts et de subventions pour soutenir les réformes et les investissements entrepris par les États membres. L’objectif est d’atténuer les conséquences de la pandémie de COVID-19. 

Résolution reconnaissant le Covid-long 

Une proposition de résolution, texte non-contraignant, a été adoptée à l’Assemblée Nationale visant à reconnaître et prendre en charge les complications à long terme de la covid-19. Le covid long se traduit par de nombreux maux qui persistent qui sont révélateurs de séquelles à long terme qui empêchent la reprise d’une vie normale, le retour au travail et à une vraie vie sociale. Il semblerait que la proportion de malades qui développent le covid long s’élève à 10 %. 

Droit administratif

Aucune exception pour le sud : les musées restent fermés dans toute la France 

Tribunal administratif de Montpellier, 15 février 2021, n°2100630, 2100631, 2100632, 2100633 

Louis Aliot, maire de Perpignan, avait décidé de la réouverture de certains musées. Cette ouverture a été suspendue par le tribunal administratif de Montpellier. Le juge des référés a rappelé que, en dépit, du protocole sanitaire strict mis en place, le maire d’une commune n’est pas habilité à décider de la réouverture de ces établissements, dont la fermeture temporaire a été décidée par décret. 

Procédure pénale et droits fondamentaux 

 Suspension de la visio devant les juridictions pénales 

CE 12 févr. 2021, n°446712-446724-446728-446736-446816 

L’ordonnance du 18 novembre 2020 avait étendu la possibilité pour les magistrats, d’imposer la visioconférence devant les juridictions pénales, sans avoir à recueillir l’accord des parties. Le but était de garanti la continuité de la justice durant l’état d’urgence sanitaire, et plus particulièrement durant le confinement. Le 27 novembre 2020, le Conseil d’Etat a déjà suspendu la visioconférence devant les juridictions criminelles. Le 12 février 2021, il est allé plus loin en suspendant les autres dispositions de l’ordonnance. Désormais la visioconférence ne peut plus être imposée devant les autres juridictions pénales.  

Droits du majeur protégé devant le juge d’application des peines 

Cons. Const., 12 févr. 2021, n°2020-884 QPC 

En principe, les mesures décidées par le juge d’application des peines sont prononcées à l’issue d’un débat contradictoire. Avec l’accord du Procureur de la République, du condamné ou de son avocat, il peut octroyer une mesure sans débat contradictoire préalable. Si le majeur est protégé, aucune disposition ne prévoit que son représentant légal soit prévenu ou convoqué pour qu’il l’assiste durant l’audience. Or, le Conseil constitutionnel a déclaré que cette absence de disposition portait atteinte aux droits de la défense du majeur protégé dans la mesure où il est, en réalité, dans l’incapacité d’exercer ses droits, faute de discernement suffisant ou en raison de l’altération de ses facultés mentales ou corporelles. 

Droit de la responsabilité civile  

Le parent est responsable de l’accident de la circulation causé par un mineur  

Crim. 5 janv. 2021, n°19-86.409 

Dans les faits, un mineur avait volé un véhicule et blessé involontairement son passager à la suite d’un accident, le rendant tétraplégique. Le tribunal judiciaire avait condamné in solidum le mineur et ses parents en réparation des préjudices causés. La Cour de cassation déclare que les parents du mineur ayant conduit un véhicule à leur insu sont, sauf faute inexcusable de la victime, solidairement responsables du dommage résultant de l’accident de circulation que leur enfant a causé. 

Droit des personnes 

L’ancienne concubine n’a pas qualité pour interjeter appel d’une ordonnance du juge des tutelles

Civ. 1ère, 27 janv. 2021, n°19-22.508 

Un homme a souscrit une assurance vie désignant comme bénéficiaire sa concubine et, à défaut, ses héritiers. 5 ans plus tard, il a été placé en tutelle. Son fils a été désigné comme tuteur. Le juge des tutelles, par ordonnance, a accepté de changer le nom des bénéficiaires de l’assurance vie en y mentionnant le nom des enfants du majeur protégé. 6 mois plus tard, celui-ci est décédé. L’ancienne concubine a formé tierce opposition contre l’ordonnance du juge des tutelles, 1 an et demi après. Cette tierce opposition a été déclarée irrecevable. Elle a alors interjeté appel. La Cour d’appel a donné droit à la demanderesse. Toutefois, la Cour de cassation casse l’arrêt au motif que la demanderesse s’était séparée du majeur protégé avant la demande de modification du contrat d’assurance vie. De plus, elle n’avait entretenu aucun lien étroit ni stable avec celui-ci de son vivant. Dès lors, elle ne bénéficiait d’aucun droit d’appel au sens de l’article 430 du Code civil.  

Droit pénal 

Adoption de la réforme de la justice pénale des mineurs 

Mardi 16 février au soir, le Parlement a adopté la réforme de la justice pénale des mineurs mettant en place une procédure de jugement à deux temps, incluant une période de mise à l’épreuve éducative. L’entrée en vigueur de la réforme a été reportée du 31 mars au 30 septembre 2021. Le code de la justice pénale des mineurs vise à remplacer l’ordonnance de 1945 consacrée à la délinquance juvénile.  

Droit de l’environnement

Conformité à la Constitution de la définition du préjudice écologique réparable  

Cons. const., 5 févr. 2021, n° 2020-881 

L’article 1247 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 8 août 2016 mentionnée ci-dessus, prévoit : « Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement ». Des associations ont formé une QPC et reprochent à ces dispositions de ne prévoir aucune réparation des atteintes à l’environnement considérées comme négligeables. Elles font également valoir que, faute de définir ce que recouvre une atteinte non négligeable, ces dispositions méconnaîtraient le principe de clarté de la loi et l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi. Le Conseil constitutionnel est venu déclarer que Les mots « non négligeable » figurant à l’article 1247 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, sont conformes à la Constitution. 

Droit des assurances

Nécessité d’un écrit pour prouver le contrat ou l’avenant au contrat d’assurance 

Cass. Civ, 2e, 21 janvier 2021 (19-20.699) 

La Cour de cassation est venue affirmer, qu’il résulte du code des assurances que si le contrat d’assurance, de même que sa modification, constituent un contrat consensuel, parfait dès la rencontre des volontés de l’assureur et de l’assuré, leur preuve est subordonnée à la rédaction d’un écrit. Ainsi, lorsqu’est contestée la réalité du contrat ou de sa modification ou encore le contenu de ceux-ci, la preuve ne peut en être rapportée, selon le cas, que par le contrat ou un avenant signé des parties ou, à défaut, dans les conditions prévues par les articles 1347 et suivants du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, qui étaient applicable à la cause. 

Droit du travail comparé 

La Cour suprême britannique a considéré par une décision du vendredi 19 février que les chauffeurs Uber pouvaient être considérés comme des employés et a rejeté le recours de l’entreprise. La conséquence est que les chauffeurs devraient avoir droit à un salaire minimal ou à des congés payés au Royaume-Uni. La Cour de cassation française avait, en mars 2020, requalifié le statut d’un chauffeur Uber indépendant en salarié. 

Autre

Loi séparatisme adoptée par l’Assemblée nationale 

Le projet de loi confortant le respect des principes de la République a été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale à 347 voix pour et 151 contre. Il sera, par la suite, débattu au Sénat.  

La Commission nationale consultative des droits de l’homme rappelle que la police doit être un service public au service du respect des droits 

La CNCDH dans un communiqué du 11 février 2021 vient émettre une série de recommandations pour contribuer au rétablissement de la confiance entre la police et la population. EN outre, elle recommande de réfléchir sur l’encadrement légal et la pratique des contrôles d’identité, à l’origine d’un sentiment d’arbitraire et d’injustice au quotidien. Elle affirme également la nécessité de maintenir la durée de formation initiale au moins à douze mois et de mettre au cœur des enseignements les notions de « service à la population » et de garantie des droits. 

Conformité à la constitution de l’Autorisation administrative préalable à l’exploitation des équipements de réseaux 5G 

Cons. const., 5 févr. 2021, n° 2020-882 QPC 

Le Conseil constitutionnel a été saisie d’une QPC par la société Bouygues Telecom et la société SFR.  Les sociétés reprochent à une loi d’imposer aux opérateurs de se soumettre à un régime d’autorisation administrative préalable, au nom des exigences de protection de la défense et de la sécurité nationale, pour exploiter des équipements, tels que les antennes-relais, permettant l’accès aux réseaux de communications mobiles. Selon elles, les conditions de délivrance de cette autorisation seraient insuffisamment encadrées. Les sociétés requérantes reprochent ensuite à ces dispositions de faire supporter par les opérateurs de communications électroniques, contraints de remplacer leurs équipements à leurs frais, une charge disproportionnée, qui devrait incomber à l’État puisqu’elle résulterait de choix faits au nom de la sécurité nationale. Elles en concluent à une violation du principe d’égalité devant les charges publiques. Le Conseil constitutionnel a déclaré que ces dispositions sont conformes à la Constitution. 

Publication des dates des épreuves d’admissibilité au CRFPA 

Un Arrêté du 29 janvier 2021 fixant les dates et horaires de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats au titre de l’année 2021 a été publié au Journal officiel du 18 février 2021. Il vient fixer les épreuves écrites d’admissibilité du 13 au 17 septembre 2021. 

Rédaction : P. BRANDY & J. COTTIN