Flash Info du 18/09/2020

18 septembre 2020

Retrouvez les dernières actualités juridiques : Droit social, administratif, droit des contrats, travail, environnemental pénal, fiscal etc.

Droit de l’environnement

Interdiction des terrasses chauffées à compter de 2021/2022

Le Conseil de Défense écologique a annoncé le 27 juillet la fin des terrasses chauffées à compter de l’hiver 2021-2022. Ce système de chauffage des espaces publics extérieurs a en effet été dénoncé pour son grand impact sur l’environnement. De même, à compter du 1er janvier 2023, la performance énergétique deviendra un critère dans la qualification de logement décent. Sont principalement visés par cette mesure les logements dont la consommation énergétique dépasse les 500 Kw/H au m2.

Assouplissement condition prime écologique

A partir de 2021 la prime à la rénovation énergétique sera plus facilement accessible. La condition de revenu sera en effet retirée. Il sera possible d’utiliser la prime pour les travaux de copropriété ou bien en tant que particulier pour la mise en place d’une pompe à chaleur ou encore l’amélioration de l’isolation. Cette aide est versée une fois les travaux terminés.

Droit des assurances

La condamnation d’AXA au remboursement des pertes de revenus d’un restaurateur causées par la COVID-19

Le 24 aout le tribunal de commerce de Tarascon a condamné l’assurance AXA à indemniser un restaurateur pour la perte de revenus engendrée par la crise sanitaire. L’assureur refusait cette indemnisation en considérant que la COVID ne rentrait pas dans le terme d’épidémie visé par le contrat. L’indemnisation était prévue dans le cas où la décision de fermeture concernerait au moins un autre établissement dans le même département que celui de l’établissement assuré. Cependant, le tribunal a considéré que cette clause « aurait nécessairement pour effet de vider de sa substance la garantie due par Axa » et l’a donc écartée.

La nécessité d’une clause d’exclusion de garantie d’assurance précise

Un arrêt de la Cour de cassation de la 2ème chambre civile du 16 juillet 2020 n° 19-15.676 a considéré qu’une clause d’assurance excluant la mise en jeu d’une garantie devait être suffisamment explicite et ne pas nécessiter d’interprétation pour être valable. En l’espèce une clause d’assurance excluait le jeu de garantie si le conducteur avait fait usage de substances classées stupéfiants. Or, la cour d’appel a interprété la clause en relevant la nécessité d’une prise régulière quotidienne de produits classés stupéfiants. La clause ne pouvait donc être considérée comme formelle et limitée.

Droit de la consommation

L’extension de l’obligation d’afficher les ondes émises aux équipements radioélectriques

A compter du 1er juillet, tous les équipements radioélectriques mis sur le marché à compter de cette date devront indiquer le débit d’absorption spécifique (DAS). Le DAS permet d’indiquer la puissance des ondes radiofréquences absorbées par l’usager. Or, l’indication de cette mesure était jusqu’à présent limitée aux appareils de téléphonie. Cependant, l’Agence nationale de la santé, alertant sur l’effet de ces ondes sur l’activité cérébrale, a étendu l’obligation d’indication à tous les équipements radioélectriques.

Condamnation d’Apple pour fausses informations

La Cour supérieure de l’État de Californie a condamné Apple à verser la somme de 9 750 000 $ aux victimes suite aux accusations pour fausses informations concernant son casque PowerBeats2. En effet, le produit ne présentait ni l’autonomie de batterie escomptée ni la résistance à l’eau et à la sueur affichée. Or, l’entreprise n’effectuait aucune amélioration lorsque le produit lui était renvoyé. Si vous aviez acheté ce casque, vous pouvez réclamer une partie du montant sur le site suivant ; https://www.wirelessearphonessettlement.com/submit-claim.php

Droit Social

Une prime de 150 euros pour l’installation d’un thermostat intelligent

Si vous souhaitez installer un thermostat avec régulation performante, une aide de 150 euros peut vous être versée. Pour cela, il faut que l’installation intervienne entre le 25 juin 2020 et le 31 décembre 2021. Vous devez également être équipé d’un système de chauffage individuel et faire appel à un professionnel signataire de la charte « Coup de pouce Thermostat avec régulation performante ».

La prolongation du chômage partiel longue durée jusqu’en été 2021

La ministre du travail a annoncé le jeudi 10 septembre la prolongation du dispositif de chômage partiel de longue durée jusqu’à l’été 2021. Ce dispositif permet notamment aux entreprises de réduire l’activité de leurs salariés jusqu’à 40% d’heures chômées pour un délai de 6 à 24 mois sous condition d’un accord d’entreprise ou de branche. Le salarié bénéficiera de 84% de leur salaire net.

Le paiement des cantines, crèches ou amendes au bureau de tabac

Le 28 juillet 2020 le gouvernement a généralisé le paiement de certaines factures aux bureaux tabac. Il vous est désormais possible de payer la cantine, la crèche, vos impôts ou encore les amendes directement auprès de votre buraliste. Cependant, seuls seront acceptés les paiements par carte bancaire ou espèces.

La création du statut citoyen sauveteur

Une loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 est venue créer le statut de citoyen sauveteur afin de protéger les personnes venant en aide aux victimes d’arrêts cardiaques. Ce nouveau statut permet aux personnes ayant prodigué les premiers soins d’être exonérées de toute responsabilité, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle, si leur geste n’a pas suffi ou s’il a causé certains dommages. La création d’un tel statut devrait permettre d’inciter les personnes à effectuer les premiers soins sans aucune crainte.

L’entrée en vigueur au 1er janvier 2021 de la réforme des APL

La réforme des APL entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021. Cette réforme prévoit de calculer les aides sur les revenus en temps réel. Ainsi, si vos revenus diminuent, votre aide augmente et inversement votre aide diminue si vos revenus augmentent. Jusqu’à présent, les ressources des deux dernières années étaient prises en compte dans le calcul de l’aide. Le système d’aide pour les étudiants sera transformé en un système de forfait.

La réactivation de l’indemnité garde d’enfant 

A la suite de la fermeture de nombreuses écoles et crèches le gouvernement a décidé de réactiver le congé pour garde d’enfants supprimé en juillet 2020. De même, si l’enfant a été identifié comme ayant été en contact avec une personne infectée par l’Assurance Maladie. Ainsi les parents dans l’impossibilité de se mettre en télétravail pourront bénéficier d’un revenu dès le 1er jour de leur arrêt jusqu’à la fin de la mesure d’isolement. Il est nécessaire de présenter la décision de fermeture à la caisse d’Assurance Maladie.

Droit fiscal

Exemption d’impôt pour les indépendants

Le décret n°2020-765 du 23 juin 2020, exempte d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux les sommes perçues par les entreprises à l’aide du fond de solidarité. Cependant, les sommes supérieures à 2000 euros doivent être déclarés au titre de leurs revenus imposables Il leur est également possible de débloquer exceptionnellement jusqu’à 8000 euros sur leur compte épargne retraite Madelin ou leur plan épargne retraite.

Les dons familiaux de 100 000 euros exonérés de taxe fiscale

La loi de finance rectificative a prolongé l’exonération de taxe fiscale des dons familiaux atteignant jusqu’à 100 000 euros jusqu’au 30 juin 2021. Cette mesure s’applique pour toutes les donations versées entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021. Le bénéficiaire de ce don doit être l’enfant, le petit-enfant ou l’arrière-petit-enfant du donateur et si le donateur n’a pas de descendants, son neveu ou sa nièce. Ce don doit être investi par la suite dans la création d’une PME, dans la résidence principale ou pour la réalisation de travaux énergétique.

Droit Immobilier

Le vote par correspondance des assemblées générales d’immeubles

Le décret n°20-8 et l’arrêté du 2 juillet 2020 sont venus encadrer la procédure de vote par correspondance pour les assemblées générales des immeubles applicable au-delà de la période d’urgence sanitaire. Pour que le vote soit valable, il est nécessaire de remplir le formulaire présent à l’article 9 al.2 du décret et le renvoyer au syndic par courrier simple ou électronique au plus tard 3 jours francs avant la réunion.

Rédaction : Z. MERSOVSKI